Participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision

Participation équilibrée des femmes et des hommes
aux processus de décision

Adoption par le Parlement européen de la Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la mise en oeuvre de la recommandation 96/694 du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision

Procès Verbal du 18/01/2001

(Edition Provisoire)

Participation équilibrée des femmes et des hommes
aux processus de décision

A5-0373/2000

Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la mise en oeuvre de la recommandation 96/694 du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (COM(2000) 120 - C5-0210/2000 - 2000/2117 (COS))

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission (COM(2000) 120 - C5-0210/2000),

- vu la recommandation du Conseil 96/694/CE,

- vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, l'article 13, l'article 137, paragraphe 1, et l'article 141, paragraphe 4, du traité CE,

- vu ses résolutions basées sur les rapports de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances depuis 1984, et notamment sa résolution du 2 mars 2000 sur les femmes dans le processus décisionnel(1),

- vu la déclaration finale de la Conférence des Nations unies de Mexico en 1975,

- vu la Conférence de Vienne sur les droits humains et la plate-forme d'action qui a suivi la quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Beijing le 15 septembre 1995,

- vu la résolution du Conseil, du 27 mars 1995, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision(2),

- vu la déclaration ministérielle du 17 avril 1999 à Paris, sur les femmes et les hommes au pouvoir,

- vu sa résolution du 11 février 1994(3) et son avis du 24 mai 1996(4) sur la participation des femmes aux processus de décision, basés sur les rapports de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances,

- vu le travail effectué par le réseau européen "Femmes dans les processus de décision" au cours de la période de 1992 à 1996,

- vu les troisième et quatrième programmes d'action européens (1991-2000) pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,

- vu le document final de la Conférence des Nations unies "Beijing + 5" qui s'est tenue à New York en juin 2000,

- vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0373/2000),

A. considérant que les droits de la femme font partie intégrante des droits de l'homme,

B. considérant que les femmes constituent au moins la moitié de l'électorat dans la plupart des pays, qu'elles ont le droit de vote et d'être élues dans la quasi-totalité des pays membres de l'ONU, mais que les femmes sont toujours considérablement sous-représentées en tant que candidates à un mandat public,

C. considérant qu'il importe, non seulement d'accroître la participation des femmes aux processus de prise de décision, mais également de valoriser leurs fonctions au sein de la société,

D. considérant que les femmes doivent faire face à la double responsabilité d'assumer à la fois leurs tâches et obligations familiales, ainsi que leurs obligations professionnelles,

E. considérant que l'inégalité entre les femmes et les hommes, de même que la division des rôles entre ces derniers, trouvent leurs racines dans des structures surannées et des comportements traditionnels,

F. considérant qu'il est reconnu que la sous-représentation des femmes dans les organes dirigeants représente un obstacle important au développement démocratique de l'Union européenne, à sa cohésion et, globalement, à sa compétitivité,

G. considérant que le pourcentage de femmes occupant des postes de décision dans le commerce et l'industrie européens, de même que dans le mouvement syndical, est extrêmement faible, ce qui contribue sans aucun doute à l'inégalité sur le marché du travail,

H. considérant que le besoin de promouvoir la participation des femmes aux processus de décision en tant que condition à la démocratie a été pleinement reconnu tant aux niveaux national qu'européen,

I. considérant que les institutions publiques et privées devraient fixer des objectifs réalistes en vue de corriger les déséquilibres en matière de représentation des hommes et des femmes, et soutenir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes,

J. regrettant profondément cette inégalité et cette discrimination persistantes, tant dans le monde politique que dans les institutions publiques et privées, en dépit des nombreuses déclarations politiques et des engagements pris aux niveaux national, européen et international,

K. notant que le traité d'Amsterdam fournit une base juridique qui permet des actions positives et des mesures horizontales favorisant l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en vue de poursuivre la lutte contre les inégalités dans tous les domaines politiques,

L. considérant que les salaires des femmes demeurent inférieurs à ceux des hommes pour un travail de valeur équivalente,

M. considérant que selon l'expérience acquise, la présence des femmes au sein des assemblées politiques élues est davantage favorisée par la représentation proportionnelle que par un système majoritaire,

N. considérant que, à l'échelon européen, une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité et aux procédures décisionnelles apparaît comme une question de principe démocratique et figure dans la charte des droits fondamentaux,

O. considérant que la représentation des femmes dans le monde politique a modestement progressé depuis les élections européennes de 1999, mais que les femmes demeurent sous-représentées dans les enceintes administratives et dirigeantes des institutions européennes,

P. se félicitant de l'exemple donné par le Parlement européen où la représentation des femmes augmente sans cesse et a pratiquement atteint 30 % depuis les dernières élections,

Q. considérant que le parachèvement de la démocratie présuppose la coopération et la codécision des deux sexes dans tous les secteurs, sur des bases équitables et solidaires,

R. considérant qu'une participation égale des femmes aux processus de décision ne constitue pas uniquement une exigence de justice ou de démocratie, mais également une condition nécessaire pour prendre en considération les préoccupations et les expériences spécifiques des femmes,

S. considérant qu'un partage plus équitable du travail et des responsabilités parentales entre les femmes et les hommes est de nature à favoriser la participation des femmes à la vie publique,

T. considérant que la prise en considération des idées, des valeurs et des expériences propres aux femmes peuvent contribuer à redéfinir les priorités politiques, à inscrire de nouveaux points à l'ordre du jour et à ouvrir de nouvelles perspectives pour la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes dans toutes les politiques et actions menées;

1. rappelle la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la nécessité d'établir une action intégrée pour lutter contre la représentation inégale des sexes dans les institutions européennes et dans chaque organe dirigeant, ainsi que l'invitation à établir une stratégie européenne intégrée et spécifique et une approche commune pour atteindre ce résultat;

2. rappelle ses résolutions susmentionnées des 11 février 1994 et 2 mars 2000, et son avis susmentionné du 24 mai 1996;

3. rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie européenne exhaustive et intégrée, de prendre des mesures en vue de promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux institutions démocratiques et à tous les organes dirigeants;

4. rappelle la nécessité de mobiliser tous les acteurs de la vie économique et sociale en vue d'aboutir à un partage équitable des responsabilités entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé, ainsi que dans la vie économique, politique et familiale;

5. rappelle l'importance de l'objectif d'une égale participation des hommes et des femmes aux processus de décision afin de renforcer la démocratie, de prendre en considération les intérêts de toute la société, et de contribuer à son bon fonctionnement;

6. demande, dans la mesure où leur diffusion contribue à la sensibilisation aux questions d'égalité entre les sexes et aux progrès dans ce domaine, que soient favorisées la collecte et la publication systématiques de statistiques comparables à l'échelon national et européen, ainsi que l'harmonisation des méthodes de recherche entre les États membres de l'UE, permettant de se faire une meilleure idée de la représentation des hommes et des femmes dans les processus de décision;

7. demande que soit favorisée une représentation équilibrée de chaque sexe dans tous les domaines politiques et dans toutes les commissions aux niveaux européen, national et international, cette représentation ne devant être inférieure à 40 % d'hommes ou de femmes;

8. rappelle qu'il est important de s'attaquer, dès le plus jeune âge, aux stéréotypes liés au sexe et d'offrir aux filles et aux garçons, tout au long du parcours éducatif, la possibilité de débattre du rôle des femmes et des hommes; rappelle également l'importance de la formation des femmes à un rôle dirigeant et à la prise de décision, de même qu'à la prise de parole en public et à l'affirmation de soi; souligne également la nécessité de mener des campagnes de sensibilisation du public et de promotion de la participation des femmes à la vie politique;

9. souligne l'importance d'associer les hommes aux efforts déployés en vue d'accroître l'égalité, cette dernière ne pouvant être assurée dans la prise de décision que si hommes et femmes coopèrent à cette fin;

10. rappelle la nécessité de mettre en place des structures et des stratégies communes pour une réelle égalité des chances (par exemple, en créant un ministère de l'égalité des chances);

11. rappelle l'importance que davantage de femmes occupent des postes de décision dans les entreprises comme dans les syndicats; invite par conséquent le commerce et l'industrie européens, de même que le mouvement syndical, à participer activement aux efforts déployés pour encourager les femmes qui souhaitent faire carrière, ainsi qu'à lutter contre les stéréotypes liés au sexe dans la vie professionnelle;

12. demande la création d'un réseau européen pour la promotion des femmes dans les processus de décision et d'un réseau de comités nationaux pour l'égalité des chances;

13. invite les gouvernements, et notamment ceux des pays dans lesquels la participation des femmes aux processus de décision est inférieure à 30 %, à analyser l'impact différentiel des systèmes électoraux sur la représentation politique des hommes et des femmes dans le corps législatif et à envisager une adaptation ou une réforme de ces systèmes et, le cas échéant, à prendre des mesures législatives ou à encourager les partis politiques à adopter des systèmes de quotas, tel le système fermoir, et/ou toute autre mesure susceptible de favoriser une participation équilibrée;

14. souligne la nécessité de repenser les structures et les procédures des partis en vue de supprimer les obstacles directs ou indirects à la participation des femmes;

15. reconnaît que les pays dotés d'une économie de transition et d'une culture démocratique récente, comme c'est le cas d'un grand nombre des pays candidats à l'adhésion, requièrent une attention et un soutien particuliers, du fait des incidences négatives disproportionnées que le processus de transition est appelé à avoir sur la vie des femmes;

16. demande aux gouvernements et aux organes institutionnels de l'UE d'accorder la plus grande importance à l'équilibre entre les sexes lors de la désignation de représentants et de la constitution d'organismes ou comités internationaux d'intermédiation et de négociation, notamment dans le cadre des procédures d'instauration de la paix ou de règlement des conflits;

17. souligne la nécessité impérieuse de prendre les mesures appropriées en vue de concilier la vie familiale et professionnelle des hommes et des femmes par une gestion souple du temps de travail et une offre améliorée d'encadrement pour les enfants et autres personnes à charge;

18. demande aux partenaires sociaux de promouvoir la participation des femmes au sein de leurs instances et aux postes à haute responsabilité;

19. invite les États membres de l'UE à inclure, lors de la prochaine CIG, des amendements au traité afin de promouvoir la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des institutions de l'UE, ainsi que dans tous les organes de décision;

20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux autres institutions communautaires, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 346 du 4.12.2000, p.82.. (2) JO C 168 du 4.7.1995, p. 3. (3) JO C 61 du 28.2.1994, p. 248. (4) JO C 166 du 10.6.1996, p. 269.