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Gouvernement belge
META Guide
Violence

http://meta.fgov.be/pc/pce/pcev/frcev01.htm 

Présentation

Les violences physiques et sexuelles ne sont pas seulement des actes punissables. Elles constituent une violation des droits de l'homme et ont des conséquences dramatiques pour la victime. Chacun ayant le droit de mener une vie sociale en toute sécurité et en toute dignité, il s'avère nécessaire de mener une politique de lutte contre la violence physique et sexuelle à l'égard des femmes et des enfants, qui en sont les principales victimes.

Cette politique qui est menée depuis le milieu des années 80, vise à la fois les victimes, les auteurs de violence et les différents acteurs potentiels. Elle agit tant au niveau de la prévention que de la répression du phénomène et compte diverses actions indispensables de sensibilisation à l'intention du public. Elle s'attache à déceler les failles ou insuffisances tant légales que réglementaires afin de proposer les modifications ou compléments nécessaires. Par ailleurs, la lutte contre le harcèlement sexuel fait l'objet d'une présentation spécifique.

La protection juridique, l'accueil et l'aide aux victimes

Il était nécessaire de promouvoir la position juridique des victimes, de coordonner et d'améliorer leur accueil. Ce n'est que dans ces conditions que les victimes seront plus disposées à déclarer les actes de violence perpétrés sur elles et que les auteurs pourront être jugés et condamnés. La prévention, le soutien juridique et l'accompagnement des victimes de violence disposent notamment des instruments suivants:

• Loi sur le viol

  L'approbation le 4 juillet 1989 de la loi sur le viol fut le résultat de plusieurs années d'effort en la matière. Cette loi donne pour la première fois une définition du délit de viol comme étant "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas". Cette loi prévoit également un alourdissement du montant de la peine dans certains cas ainsi qu'une meilleure garantie de protection de la vie privée.

• Set agression sexuelle

  Outre un ensemble de recommandations et directives pour les instances concernées, le Set agression sexuelle est une boîte comprenant, outre diverses brochures à l'usage du personnel de police, du médecin et de la victime, un matériel médical spécialement conçu pour le prélèvement de toute trace de violence sexuelle. Ces traces permettent de prouver scientifiquement le délit ainsi que la culpabilité ou l'innocence du suspect.

  Ce set est pour les médecins légistes un instrument qui leur permet d'améliorer le déroulement de l'enquête judiciaire et qui garantit un bon accueil des victimes par le médecin légiste et le parquet. Les médecins légistes peuvent obtenir ce set à l'Institut de criminalistique et de criminologie, chaussée de Vilvorde 98-100 à 1120 Bruxelles.

• Certificats médicaux

  Si on ne souhaite pas porter plainte immédiatement, on doit faire constater les lésions par un médecin et conserver le certificat dûment complété. Des certificats médicaux spécifiques et des brochures d'information ont été envoyés à tous les médecins généralistes. Un certificat correctement rempli peut avoir force probante auprès d'un tribunal. Les médecins peuvent en donner un exemplaire au patient et en conserver un double dans leur dossier. Les médecins peuvent obtenir ces certificats médicaux spécifiques en demandant le dossier "l'aide aux victimes de violence physique et sexuelle. Quelques recommandations aux médecins".

• Locaux d'accueil à la police et à la gendarmerie

  De nombreux commissariats de police et brigades de gendarmerie ont reçu des subsides destinés à l'aménagement d'un local adéquat en vue de pouvoir accueillir et auditionner les victimes de violence physique et sexuelle dans un climat serein. Dans ce cadre, certains membres du personnel de ces services ont dû suivre une formation pour se spécialiser dans les techniques d'interview et les modes d'accueil adéquats, c'est-à-dire qui prennent en compte les traumatismes et les séquelles psychologiques que provoquent les agressions physiques et sexuelles.

• Formation de magistrats

  Pour répondre au besoin d'une formation spécifique des magistrats en matière de violence physique et sexuelle à l'encontre des femmes et des enfants, une telle formation a été organisée pour la première fois fin 1997 en collaboration avec le coordinateur de la Flandre orientale.

• Guides provinciaux d'adresses de référence

  Afin d'optimaliser l'orientation des victimes, des guides provinciaux d'adresses de référence ont été élaborés en 1984. Outre des listes d'adresses, ces 10 guides provinciaux fournissent un aperçu du type d'accueil ou d'aide dispensés et sont actualisés chaque année.

La coordination

• Coordinations provinciales

  En 1991, on a établi des liens de collaboration au niveau provincial entre la police, la justice et l'aide aux victimes. L'objectif est d'informer ces différentes instances sur la problématique de la violence, de les familiariser avec les différents outils développés dans le cadre de cette politique, de promouvoir la collaboration, de signaler les problèmes et de résoudre les conflits. La coordination nationale est assurée par le Service de l'égalité des chances du Secrétariat général.

• Forum national de la politique d'aide aux victimes

  On a installé le 16 juin 1994 le Forum national de la politique d'aide aux victimes (secrétariat du Forum: Service de l'encadrement et de l'assistance aux victimes du Ministère de la Justice, boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles, tél.: (02)542 65 11 et fax: (02)542 70 01) qui réunit tous les partenaires qui s'intéressent aux problèmes des victimes tant sur le plan fédéral que régional. Outre un objectif général de concertation et de coordination, ce forum dispose également d'une compétence d'avis auprès du ministre de la Justice. C'est dans ce cadre qu'a déjà été réalisé un plan national stratégique pour la politique d'aide aux victimes. Le Service de l'égalité des chances du Secrétariat général est membre de ce forum.

Documentation

Guides provinciaux "Femmes et enfants victimes de violences - Aide aux victimes: liste d'adresses et profils"; 
Lutte contre les violences
Rompez le silence avant qu'il ne vous casse 
Démarches chez le médecin, dépôt d'une plainte et services d'aides aux
victimes sont présentés dans ce dépliant qui constitue ainsi un guide pour
les victimes de violence physique et sexuelle. 
Public-cible: victimes de violence 
Dépliant: 1999, 10,5 x 21 cm, 3 volets 

Renseignements complémentaires:

Secrétariat général, 
Service de l'égalité des chances ou services provinciaux de l'égalité:
Province de Hainaut: tél.: (071) 45 69 22 et fax: (071)45 69 33
Province de Brabant wallon: tél.: (010)23 62 37 et fax: (010)23 62 69
Province de Liège: tél.: (04)232 41 46 et fax: (04)232 31 78