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Liste Belgique - 3/6 |
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1.Textes généraux - 2.France - 3.Belgique - 4.Suisse - 5.Canada |
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FONCTIONS D’UN PLAN
NATIONAL
Plusieurs voies doivent être explorées à cet égard : - organisation d’une méthodologie permettant de suivre les faits délictueux à travers les procès-verbaux de police, les étapes de l’enquête, les décisions judiciaires et l’éventuel suivi judiciaire prévu ; - collecte des données auprès d’organismes susceptibles de fournir une mesure des « chiffres noirs »(hôpitaux, services d’aide et d’accueil,…) ; - coordination en matière de recherches et études ; - recours à des instances compétentes pour formuler des avis aux parlements et aux gouvernements. Des décisions relatives à ces points sont présentées dans ce plan. Il est notamment proposé de renforcer la capacité d’expertise du Forum national pour une politique d’aide aux victimes en le dotant d’un statut. Le Forum rend déjà des avis en la matière que ce soit d'initiative ou suite à une demande de toute autorité intéressée. Il fonctionne suite à une Résolution de la Chambre des Représentants visant à améliorer l’aide aux victimes d’actes de violence (1434/1-93/94). Les entités fédérées seront interrogées sur la question de l’opportunité à formaliser le rôle du Forum. Il faut encore signaler que le lobby européen des femmes réalise une recherche sur le rôle et le fonctionnement d’un Observatoire européen sur la violence à l’encontre des femmes. Cette recherche s’inscrit dans le cadre du programme « DAPHNE » et a reçu le soutien de la Ministre en charge de l’Egalité des chances. III. PREMIERES LIGNES D’ORIENTATIONS AU NIVEAU DE L’ETAT FEDERAL 1. CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES La législation relative à la violence physique, sexuelle et psychologique a considérablement évolué au cours des dernières années. Le législateur s’est attaché à renforcer les dispositions pénales et à sanctionner comme telle la violence résultant d’un abus de pouvoir à l’intérieur du couple, de la famille ou, plus largement, dans le cadre de relations où l’auteur détient un ascendant sur la victime. A cet égard, on rappellera plus spécialement : La loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple, qui introduit dans le code pénal la notion de crime et délit commis contre un conjoint comme une circonstance aggravante aux délits aux articles 398 à 405, portant sur l’homicide volontaire non qualifié de meurtre et de lésions corporelles volontaires. Le conjoint est défini au sens large et vise aussi la personne avec qui on a eu une relation mais dont on est séparé. Cette loi permet au procureur du Roi de constater une infraction dans un domicile, à la requête de la victime de l’infraction (qu’elle soit ou non le chef de la maison). Elle permet à des associations qui ont pour objet l’aide aux victimes d’agir en justice, avec l’accord de la victime. Elle a abrogé l’article 413 du code pénal qui considérait l’adultère comme une cause d’excuse en matière de violence conjugale. Signalons dans ce volet relatif à la violence entre partenaires que le viol entre époux et entre personnes du même sexe est reconnu par la loi du 4 juillet 1989 modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol. La loi du 28 novembre 1998 visant à reconnaître la cohabitation légale, qui a introduit un article 1479 au code civil qui permet au juge de paix de prendre, si l’entente entre deux cohabitants est sérieusement perturbées, des mesures urgentes et provisoires, telle que l’écartement de la résidence commune. Cette loi a ainsi étendu aux cohabitants les dispositions prévues pour les couples mariés par l’article 223 du Code pénal. La loi relative à la protection pénale des mineurs du 28 novembre 2000, qui renforce notamment la protection pénale des mineurs en matière d’infractions à caractère sexuel (prostitution, atteinte à l’intégrité sexuelle, viol, homicide volontaire non qualifié de meurtre et lésion corporelle volontaire) et incrimine toute forme de mutilations des organes génitaux féminins. Le harcèlement a été pris en considération à travers l'introduction dans le Code pénal d'un article 442 bis. Le harcèlement sexuel sur les lieux de travail a été principalement pris en compte par la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale. Cette loi a adapté en droit belge la directive du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (97/80/CE). Elle prévoit le renversement partiel de la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe et assimile le harcèlement sexuel à une discrimination sur base du sexe. Le gouvernement a considéré nécessaire de compléter ce dispositif afin de mieux prendre en compte le phénomène de la violence au travail sous toutes ses formes. Les nouvelles perspectives dans ce domaine sont présentées ci-après. Le phénomène de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle a également retenu une attention particulière. Les travaux entrepris au Parlement et au Gouvernement au cours de ces dernières années ont doté la Belgique d’un arsenal législatif et réglementaire, présenté au niveau européen comme des plus complets. Ce dispositif, organisé autour de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et la pornographie enfantine, est décrit plus loin. Par « traite des êtres humains », la loi vise « le fait de permettre l’entrée ou le séjour d’un étranger sur le territoire belge et d’user à l’égard de cet étranger de manœuvres frauduleuses, de violence, de menace ou de contrainte, ou encore d’abuser de la situation particulièrement vulnérable de cet étranger en raison de sa situation administrative illégale, d’un état de grossesse ou de maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale ». Elle sanctionne plus sévèrement toute forme de prostitution des mineurs et contient une clause d’exterritorialité qui permet de poursuivre quiconque est trouvé en Belgique en ayant commis à l’étranger des faits de mœurs sur les moins de 16 ans. Le cadre législatif et les pratiques se sont encore attachés, au cours des dernières années, à améliorer la reconnaissance de la victime, à travers le développement d’une politique d’assistance policière et judiciaire aux victimes. L’Etat fédéral, compétent pour cette matière, et les entités fédérées, compétentes pour l’aide aux victimes, ont développé des pratiques de collaboration, plus ou moins formalisées (accords de coopération notamment en matière d'assistance aux victimes). Une structure, le Forum national pour une politique d’aide aux victimes, a été installée pour permettre les échanges entre tous les départements concernés. Signalons encore, en matière de victimologie, qu'une directive ministérielle relative à l'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs victimes ou témoins d'infractions est en cours de finalisation Cette directive vise à mettre en pratique les principes y relatifs, contenus dans la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs. Elle détermine ainsi principalement les compétences des intervenants (magistrats, fonctionnaires de police, experts) et donne des instructions pratiques aux services de police et aux magistrats du ministère public concernant les modalités et le déroulement de l'audition. La politique judiciaire a aussi développé une logique de réparation vis-à-vis de la société et de la victime recourant davantage à la prévention, dans le respect de la victime comme de l’auteur de l’infraction, à travers les mesures et les peines alternatives. La médiation en matière pénale et familiale est également investie. En matière de violence sexuelle, dans le double objectif de répondre aux risques de victimisation secondaire et au problème de l’administration de la preuve, la Justice a prévu l’utilisation d’un « set d’agression sexuel ». Des certificats médicaux spéciaux pour les cas de violence physique et de violence sexuelle ont été mis à la disposition des médecins. Des campagnes d’information en direction de ceux-ci sont régulièrement réalisées. L'accueil des victimes dans des locaux de la police adéquats a été initié. Un accès à des formations spécifiques pour le personnel de police a été prévu. L’Etat fédéral et les Provinces ont recruté, conjointement, du personnel chargé du développement d’une politique de l’égalité des chances au niveau local. Parmi ces agents, les « coordinatrices provinciales » ont notamment cherché à impliquer les différents intervenants concernés dans l’élaboration de programmes locaux pour améliorer la lutte contre la violence dont les femmes sont victimes et pour coordonner leurs efforts. Des actions vers un large public, les autorités locales, des cours dans les écoles de police, des séminaires pour médecins généralistes, ou des actions visant à rassembler les acteurs locaux dans des groupes de travail, ont ainsi été installés. On rappellera encore que la violence familiale, les délits sexuels et la traite des êtres humains sont des points spécialement visés par les Plan national de Sécurité et Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire. Dans le cadre de la décision du gouvernement de systématiser la politique de gender mainstreaming, et comme suite aux recommandations de la conférence de suivi « Pékin +5 », chaque ministère s’est fixé un objectif stratégique en matière d’égalité des femmes et des hommes. Une cellule d’experts a été désignée pour accompagner l’implantation de politique de gendermainstreaming au niveau fédéral. Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice se sont fixés comme objectif stratégique en matière d’égalité la lutte contre la violence faite aux femmes. La Belgique a encore fait de la lutte contre la violence un axe important de sa politique internationale et de sa politique de coopération au développement. PREMIERES LIGNES D’ACTION RETENUES Compte tenu de ce qui a été exposé, le gouvernement estime que la priorité ne va pas, actuellement, à l’élaboration de nouvelles législations. Un certain nombre de législations utiles ont été adoptées récemment ou sont en cours d'adoption. Il convient avant tout : - de veiller à l’application des dispositions existantes, - de réaliser leur évaluation, - de poursuivre dans certaines voies, telles que la formation des personnels concernés, la collaboration les autorités et les départements concernés, la systématisation du « gender mainstreaming » (examen systématique des situations vécues par les femmes). Dans le cadre de cette note, le Gouvernement s'engage à systématiser le gendermainstreaming dans toute politique relative à la lutte contre la violence. Il s'agit notamment de mener une action en matière de : -- Lutte contre la violence domestique; -- Prostitution et traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle; -- Lutte contre la violence pratiquée au sein de la collectivité, en ce compris dans l'espace public, sur les lieux de travail, …; -- Relations internationales et Coopération au développement; … La lutte contre la violence domestique, et plus particulièrement la violence conjugale, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, sont deux domaines déterminés comme prioritaires pour les deux années à venir. Les départements ministériels concernés mèneront toutes les collaborations nécessaires pour accomplir ces progrès attendus et rencontrer les objectifs qui sont développés dans les deux importants chapitres que la présente note consacre à ces matières. La présente note ne prétend en effet pas être exhaustive sur les différents domaines à investir afin de mener une lutte globale contre les différentes formes de violence sexuelle. Il s'agit de lancer un processus, tout en déterminant des premiers domaines prioritaires. Le Gouvernement actualisera la présente note au terme d'un an et procédera à son évaluation au terme de deux ans. En matière de lutte contre la violence domestique La violence domestique est sans aucun doute la forme de violence à l’égard des femmes et des fillettes la plus répandue. La violence conjugale, en particulier est un phénomène important qui témoigne, de manière symptomatique, de ce que la violence à l'égard des femmes qui résulte du statut inférieur qui leur est encore réservé et de la persistance de schémas socioculturels sexistes. Une étude publiée par le Centre universitaire du Limbourg en 1998, [1]confirme que l’essentiel de la violence vécue par les femmes est intra-familiale. 68,1°/° des femmes interviewées ont déclaré avoir connu la violence physique ou sexuelle. Ce chiffre se monte à 73 °/° chez les hommes. Les hommes font davantage état de violence physique que les femmes - respectivement 69,2 et 57 °/° - , les femmes font davantage état de violence sexuelle – 43,9°/° pour 25°/° chez les hommes. Dans 76 °/° des cas, la violence physique dont les femmes font état est intra-familiale, et dans 28 °/° des cas, elle est attribuée au partenaire. La majorité des cas de violence physique déclarés par les hommes se déroulent hors du foyer. Parmi les répondants masculins concernés par la violence physique, seuls 2°/° font état de violence de la part du partenaire. Le pourcentage de femmes se déclarant victimes de violence physique ou sexuelle grave de la part du partenaire est de 13,4°/°. L’étude confirme également la présence de violence conjugale dans tous les milieux sociaux. Elle souligne toutefois la précarité parmi les facteurs de risque. Les situations de précarité correspondent à une augmentation de la violence dirigée contre les autres ( davantage masculine) et contre soi-même (davantage féminine). L’Etat fédéral et les Entités fédérées devront faire de la lutte contre la violence domestique une priorité dans le plan national d’action de la lutte contre la violence à l’égard des femmes . Ils veilleront à renforcer leurs collaborations sur ce point, en particulier en matière de prévention, de sanction, d'assistance aux victimes et de traitement des auteurs. Au niveau fédéral, les décisions suivantes ont été prises : • Actions reposant sur la collaboration de plusieurs Ministères : -- lancement, en septembre 2001, d’une campagne « La violence conjugale est un délit », orientée vers le grand public, et déclinée sous forme de folders distribués par les intervenants concernés (services de police, magistrature, parquets, maisons de Justice, milieux hospitaliers et médecins, ONG,…). Le message principal de la campagne consistera à rappeler que d'une part, la victime n'est ni méprisable, ni coupable, et d'autre part que le coupable peut être aidé. Il sera demandé aux Communautés de s’associer à cette campagne, en particulier pour mener des opérations vers les écoles. Un Comité d’accompagnement, composé d’experts désignés par les autorités participant à l’opération, suivra la préparation de cette campagne. La possibilité d'ouvrir une ligne verte durant la campagne, au niveau national, sera examinée; -- désignation d’agents de liaison en matière de lutte contre la violence au sein des administrations concernées. • Mesures à réaliser avec la collaboration des Ministres de l’Egalité des chances, de l’Intérieur et de la Justice : - installation d’un groupe de travail pour la production de statistiques criminelles et judiciaires pertinentes pour mesurer le suivi judiciaire en matière de violence domestique ; - suivi de l’expérience pilote menée dans l’Arrondissement d’Anvers, avec le soutien financier de la Ministre de l’Egalité des chances et de la Province d’Anvers, en vue de son extension éventuelle. Mesures du Ministre de l’Intérieur : Rédaction d’un répertoire des pratiques de prévention les plus significatives et proposition de modules d’intervention, de sensibilisation et de formation par le Secrétariat permanent à la politique de prévention ; Création au sein de la police fédérale d’une cellule Egalité, chargée notamment de faire des propositions pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes dans le recrutement, la sélection et la promotion ; Poursuite de la formation à la gestion de la violence des futurs policiers et des policiers par les cours de base et de la formation continuée; Installation d’un bureau d'assistance aux victimes par zones (soit 196). Aujourd’hui, 84 Bureaux d’assistance aux victimes sont recensés. Pour mémoire ces services ont une fonction de soutien et de sensibilisation vis-à-vis de tous les agents de leur corps. Ils veillent à ce que les membres du corps reçoivent une formation adaptée à la situation locale en matière d’assistance aux victimes. Ces formations sensibilisent les policiers à la « dimension de genre ». Les locaux d’accueil et d’audition spécialement équipés pour l’accueil des victimes d’actes de violences physique et sexuelle sont généralement logés dans les bureaux d’assistance aux victimes. Une victime féminine est traitée, dans la mesure du possible, par un agent féminin. Mesures du Ministre de la Justice : Evaluation du set d’agression sexuelle ; Mise à l’ordre du jour du Collège des procureurs généraux de la question de la politique judiciaire en matière d’infraction à la loi du 24 novembre 1997 et d’expériences novatrices menées pour assurer le suivi judiciaire des cas de violence domestique; Mise à l’ordre du jour du Conseil Supérieur de la Justice de la question de la formation spécifique de la magistrature ; Le Ministre de La Justice et la Ministre de l'Egalité des chances proposeront aux Entités fédérées d'établir conjointement un répertoire des services organisant une aide aux auteurs de violence, pertinente pour les problèmes de violence conjugale. Ce répertoire devra permettre de recourir aux services les plus adéquats dans le cadre des décisions relevant de la médiation pénale et des peines alternatives. L'état des lieux qui sera ainsi entrepris permettra également d'évaluer l'offre de services et de rechercher, le cas échéant, les moyens de la renforcer. En collaboration avec la Ministre de l'Egalité des chances: Installation d’une formation spécifique des assistants de justice, avec l’appui de la Vice-Première Ministre en charge de l’Egalité des Chances (intervention pour du personnel qualifié). Un des objectifs est d’implanter le gendermainstreaming dans les maisons de Justice ; Participation du Ministère de l’Egalité des chances aux projets créés par le plan fédéral de sécurité suivants : projet 1 ( recherche scientifique), projet 7 (accueil des victimes), projet 19 (prévention de la violence au sein des familles), projet 70 (maison de Justice). Le Ministre de la Justice et la Ministre de l’Egalité des chances proposeront au Conseil des Ministres un projet de statut pour le Forum national pour une politique d’aide aux victimes. Le projet sera concerté avec les entités fédérées. Mesures de la Ministre de la Santé publique : Sensibilisation des milieux médicaux, principalement les médecins de famille et médecins / infirmiers des services d’urgence, à la problématique de la violence intrafamiliale ; Diffusion de la « fiche médicale en matière de violence » et de la « fiche médicale en matière de violence sexuelle» sur laquelle les médecins de famille peuvent noter des informations pertinentes relatives à la victime / leur patiente ; - Etude sur un instrument permettant aux médecins d’examiner s’il s’agit ou non de violences ; - Secret professionnel contre obligation de déclaration : on rappellera que l’article 20 de l’AR du 31.05.85 prévoit qu' un médecin a l’obligation de faire rapport à chaque fois qu’il constate que son / sa patient(e) est victime d’un délit. L’obligation de mention constitue une exception au secret professionnel. Il semble judicieux d’entamer une vaste discussion de société sur cette question délicate. En concertation avec les Régions, on examinera si et comment un système de centres de médecins de confiance peut être mis sur pied. En outre, il faudra répondre à cette question : quelles fonctions un tel centre devra-t-il assumer ? Les médecins (mais aussi assistant(e)s sociaux(ales) et autres) sont écoutés par les centres de médecins de confiance pour faire mention de cas de maltraitance, sans que cela ne doive directement engendrer l’étape vers la justice. Les centres prennent contact avec la victime de maltraitance et discutent pour savoir quelles sont les démarches suivantes pouvant être entreprises. L’objectif est de soutenir la victime de manière discrète. A ce propos, on rappellera que l’éventuelle « aide à l’auteur des faits » ne peut être négligée. En matière de violence au travail Selon une étude européenne portant sur les conditions de travail ,[2] 2°/° des travailleurs européens déclarent être ou avoir été confronté au harcèlement sexuel et 9 °/° au harcèlement moral. Les travailleuses sont davantage victimes : 4°/° se déclarent concernées par le harcèlement sexuel et 10°/° par le harcèlement moral. Comme indiqué plus haut, la prise en considération du harcèlement sexuel s’est principalement traduite par la loi du 7 mai 1999 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à l’emploi et aux possibilités de promotion, l’accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale. Le gouvernement a voulu compléter ce dispositif de manière à couvrir le phénomène de la violence au travail sous toutes ses formes, à améliorer les procédures internes à l’entreprise, à faciliter les solutions internes par la conciliation et en cas d’échec, à faciliter l’obtention d’une réponse judiciaire, au civil et au pénal. Le gouvernement a ainsi adopté, en mars 2001, un projet de loi relatif à la protection des travailleurs contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail. Le projet comporte deux volets : prévention et information, d’une part, répression, d’autre part. En ce qui concerne le volet « prévention et information », le projet prévoit la modification du plan de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail de manière à insérer dans le plan global de prévention les mesures prises par l’employeur pour protéger les travailleurs contre la violence au travail, à confier au conseiller en prévention un rôle en matière de conseil et d’accompagnement et de renforcer l’intervention de l’Inspection médicale du travail dans le travail de prévention. Les conseillers en formation recevront une formation adéquate. Pour assurer aux conseillers une protection adéquate afin qu’ils exercent leurs missions en toute indépendance vis-à-vis de l’employeur et des travailleurs, le gouvernement a adopté, également en mars 2001, un projet de loi portant protection des conseillers en prévention. Le volet « répression » du projet de loi relatif à la protection des travailleurs contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail porte sur le droit d’agir en justice de l’intéressé(e), de son organisation syndicale et de certaines associations publiques et privées qui ont pour objet statutaire la lutte contre les faits de violence et de harcèlement, prévoit une répartition de la charge de la preuve et assurera à la victime une protection contre le licenciement au dépôt de la plainte , ainsi que la protection des témoins appelés à témoigner dans les litiges. Ces nouveaux dispositifs supposeront de prendre diverses décisions relatives à leur mise en œuvre pratique. Les informations à cet égard seront communiqués lors de l'actualisation de la présente note. On rappellera qu'entre temps, les services publics et les entreprises du secteur privé sont tenus de prendre des dispositions pour prévenir le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. En ce qui concerne le Département de la Défense, une enquête récente a mis à jour des problèmes précis. C'est pourquoi ce Département à d'ores et déjà pris les initiatives suivantes : Une politique en matière de protection du personnel contre le harcèlement sexuel au sein des Forces armées a été mise en place en application d'un Ordre Général J-821 du 24 avril 1997 et note JSP-P du 05 mai 1997. La circulaire AGC du 6 mai 1996 détermine la politique en la matière applicable aux agents civils. Cette politique suit les recommandations du Conseil pour l'Egalité des chances. Le 13 novembre 2000, le Ministre de la Défense a souhaité donner la parole aux femmes du personnel militaire de manière à ce qu'elles lui fassent part des initiatives qui permettraient d'améliorer leurs conditions de travail. Parmi celles-ci, certaines ont trait à la violence, au harcèlement dont des membres de la communauté militaire sont victimes. L'amélioration du système passe par la mise en place d'un service indépendant de "personnes de confiance". La demande est de permettre le respect de l'anonymat, de la vie privée. Le personnel du service doit être en mesure de donner des conseils d'ordre psychologique et juridique. De plus, le service devra faire l'objet d'une campagne de communication permettant à chacun, chacune de connaître le service et ses compétences. Traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle Le gouvernement fédéral a fait de la lutte contre la traite des êtres humains sensu lato (exploitation économique et exploitation sexuelle) une de ses priorités. Afin de s’occuper du phénomène de la traite des êtres humains , il convient de prendre en compte que les femmes en sont majoritairement victimes, principalement par le développement de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Le rapport annuel de 1999 du Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme donne le chiffre de 334 cas signalés de victimes de la traite des êtres humains par les centres d’accueil spécialisés en Belgique, dont 50% sont des cas de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Parallèlement aux travaux menés sur la traite des êtres humains au sein de la task force, un débat va s’ouvrir sur la politique de migration . La Belgique devra entamer un vaste débat sur la problématique de la prostitution. plusieurs pays européens ont modifié leur législation (Suède, Hollande) ou discutent de cette opportunité. La prostitution est un phénomène qui suscite des débats et des réactions sociales. La complexité de la problématique nécessite une longue et minutieuse approche. Ce travail devra être entrepris au sein de notre pays notamment afin de lutter contre la prostitution forcée. La prostitution peut être régie par trois systèmes juridiques : le système prohibitionniste, le système réglementariste et le système abolitionniste. En Belgique, la prostitution ne constitue plus une infraction depuis 1948. En revanche, les manifestations de la prostitution contraires à l’ordre public, le racolage ainsi que le proxénétisme continuent à être condamnés. Le code pénal condamne le proxénétisme de façon générale, et prévoit des peines plus élevées notamment lorsqu’il se double d’un moyen de contrainte. L’achat de services sexuels ne constitue pas une infraction. Les causes profondes de la prostitution forcée, d’une part le profit avec des groupes criminels organisés ou non et d’autre part des facteurs socio-économiques - notamment la féminisation de la pauvreté- , la discrimination à l’égard des femmes, le chômage, l’absence d’éducation et d’accès aux ressources, doivent être traitées si l’on veut définir et mettre en œuvre une politique qui englobe tous les aspects du problème. La traite des femmes aux fins d’exploitation sexuelle doit être spécifiquement combattue. Elle représente un phénomène multidimensionnel où des facteurs de poussée et d’attraction n’ont de cesse d’interagir. Ces facteurs sont liés à la mauvaise situation économique des pays d’origine et à la demande belge de renouvellement régulier en matière de prostitution. Le Premier Ministre a installé, en décembre dernier, une Task Force « traite des êtres humains ». Tous les Ministres et le Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme sont impliqués dans cette task force. Elle a pour mission de fixer à court terme les conditions essentielles d’une politique intégrée qui englobe tant l’aspect administratif que le pilier du droit social, le pilier pénal et l’assistance aux victimes. Le but est de mettre en place des liaisons transversales entre les différentes sources d’information. Son rôle vise à faire état de la situation et à étudier les améliorations possibles sur la politique de lutte contre la traite des êtres humains. L’ampleur du phénomène de la traite avoisinerait, selon les Nations Unies et l’Organisation international des migrations environ 4 millions de victimes dans le monde et 500.000 d’entre elles pénétreraient chaque année en Europe occidentale. Selon plusieurs indicateurs, le nombre de victimes des la traite s’accroît et le flux de personnes provenant de l’Europe centrale a sensiblement augmenté. La Belgique reste, malgré les efforts déployés ces dernières années et une législation assez complète en la matière, une plaque tournante de la traite des femmes. Le centre pour l’Egalité des chances, dans son rapport annuel 2000 sur la lutte contre la traite des êtres humains signale que les réseaux sont sans cesse plus nombreux et plus insidieux. La traite des êtres humains exige une approche intégrale, intégrée et multidisciplinaire, tant au niveau national qu’au niveau international. Une approche intégrée doit veiller à ce que tous les départements concernés tendent vers une seule et même option de politique dans un souci d’harmonisation. Une approche intégrale s’axe tant sur la prévention que sur la répression et réunit autant que faire se peut les pays d’origine et les pays de destination dans le cadre d’une politique commune. C’est l’essence des accords de coopération bilatéraux conclus avec une série de pays d’Europe orientale. Il va de soi qu’il est particulièrement souhaitable que l’Union européenne intègre ce point de politique dans la préparation de l’adhésion de pays candidats Etat membre à l’Union européenne. Il s’avère nécessaire d’aligner au maximum notre politique nationale en matière de phénomènes internationaux telle la traite des êtres humains sur la politique menée au niveau international, en premier lieu sur la politique de l’Union européenne, ses instruments et sa réglementation. [1] « Prévenir, subir et recourir à la violence », BRUYNOOGHE R, NOELANDERS S., OPDEBEECK S, Centre universitaire du Limbourg, 1998. 1 Dix ans de conditions de travail dans l'Union européenne, Damien MERLLIE et Pascal PAOLI, Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Dublin, 2001 |
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