Actions de la Belgique
1.1.
Rappel de la législation
En
Belgique, la traite des êtres humains s’appuie sur :
--
La loi du 13 avril 1995 sur la traite des êtres humains et la pornographie
enfantine apporte un outil novateur
en vue de lutter contre la traite des êtres humains. Cette loi pénale
permet une interprétation large de la traite des êtres humains
puisqu’elle peut viser, outre l’exploitation sexuelle, le phénomène
dans son ensemble et par là même également la traite en vue de
l’exploitation économique.
Dans la législation, on pointera les articles qui incriminent la traite des
êtres humains suivants:
--
l’article 77 bis
de la loi du 15
décembre 1980 sur les étrangers qui introduit clairement une incrimination relative à la traite des êtres
humains en tant que telle. Il réprime la contribution à l’entrée d’un
étranger sur le territoire belge lorsque, pour cette entrée, on fait usage
de violence, de menaces ou d’une forme quelconque de contrainte, ou
lorsqu’on a été abusé de la situation particulièrement vulnérable de
cette personne ;
--
l’article 380 bis du Code pénal qui vise
à réprimer l’embauche en vue de la prostitution, même de son « consentement .
Il introduit également la notion de proxénétisme hôtelier qui punit le
fait de vendre, de louer ou de mettre des chambres à disposition pour la
prostitution ;
--
l’article 379 du Code pénal qui concerne la débauche, la corruption et la prostitution des mineurs ;
-- l’article 380 quinquies du Code pénal qui réprime la publicité pour des
pratiques à caractère sexuel, lorsqu’elles s’adressent explicitement
à des mineurs d’âge ;
--
l’article 10
ter
du Code d’instruction criminelle qui permet de poursuivre le belge et l’étranger,
trouvés en Belgique, pour des faits commis à l’étranger. Il s’agit
notamment de la répression du tourisme sexuel ;
Autres initiatives internes
A
côté de ces dispositions législatives, d’autres initiatives ont été
prises, notamment la mise en place
et le renforcement de certaines structures en vue de la mise en œuvre
de ces législations. Citons entre autres :
Le Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme.
L’article 11 de la loi du
13 avril 1995 confie à ce centre la mission de « stimuler la lutte
contre la traite des êtres humains.
Ce rôle a été défini par un Arrêté Royal du 16 juin 1995 qui prévoit :
--
que
le centre doit élaborer un rapport annuel indépendant et public d’ évaluation
sur l’évolution et les résultats de la politique de lutte contre la
traite internationale des êtres humains ;
-- de confier au centre la
mission de veiller à la collaboration et la coordination entre les
centre d’accueil spécialisés pour l’accueil et l’accompagnement des
victimes de la traite des êtres humains ;
-- il attribue au Centre la
possibilité de se constituer partie civile, en son nom propre et au nom des
victimes, dans un procès de la traite des êtres humains.
L’arrêté royal du 16
juin 1995 (art.11) prévoit une procédure d’agrément pour que les
centres d’accueil spécialisés aient cette même possibilité légale.
- les centres d’accueil spécialisés
en matière de traite des êtres
humains. Ces ASBL interviennent auprès des victimes de la traite à
plusieurs niveaux (social, psychologique,
administratif
et judiciaire)
- cellule traite des êtres humains au sein la police fédérale;
-
installation de cellules
traite des êtres humains
au sein de la police locale où on intègre tant le volet
social que le volet judiciaire, avec une aide directe et immédiate en
collaboration avec les organisations non gouvernementales nationales et
internationales ;
-
collège des procureurs généraux
qui intervient dans tous les domaines de la criminalité organisée, dont la
traite des êtres humains ;
- les magistrats nationaux
qui assurent la coordination des enquêtes en matière de criminalité
organisée ;
- les magistrats de liaison
« traite des êtres humains » est désigné dans chaque
arrondissement judiciaire et dans chaque parquet général ;
-- circulaire du 7 juillet 1994
relative à la délivrance des titres de séjour pour permettre aux
personnes qui ont apporté leur concours à une enquête sur la traite des
êtres humains de rester sur le territoire ;
- cellule interdépartementale de lutte contre la traite des êtres humains
qui coordonne les acteurs impliqués
dans la lutte ;
--
directive
ministérielle « COL
12 /99» (entrée en vigueur le 1er septembre
1999) qui uniformise la politique de recherches et de poursuites en matière
de traite des êtres humains et de pornographie enfantine ;
--
arrêté
royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999
relative à l’occupation des travailleurs étrangers. Il vise à
coordonner cette réglementation ;
La traite des êtres humains nécessite une approche
multidisciplinaire
à
laquelle plusieurs secteurs sont associés. Citons par exemple le Ministère
de l’Intérieur, de la Justice, l’Office des Etrangers, l’Inspection
sociale, les Affaires étrangères, la Coopération au développement, des
organisations non gouvernementales qui se chargent de l’accueil des
victimes de la traite,…
Rappelons encore que la
lutte contre la traite des êtres humains constitue en Belgique une priorité
incluse dans le plan national de sécurité et le plan fédéral
de sécurité et de politique pénitentiaire.
1.3. Actions menées par la
Belgique au plan international
La
Belgique agit
également activement au
niveau international pour combattre le phénomène de la traite.
Au sein de l’Union européenne,
la Belgique a déjà pris l’initiative d’améliorer la lutte contre la traite des êtres humains par le
biais de la coopération
internationale.
Signalons par exemple l’Action
Commune du 24.02.1997 axée sur l’harmonisation de la législation en
matière de traite des êtres humains ainsi que sur la coopération
internationale.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 19 mai 2000 une recommandation
{n°R(2000) 11}
aux Etats membres sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins
d’exploitation sexuelle.
(adoptée
par le Comité des Ministres le 19 mai 2000, lors de la 710e réunion
des Délégués des Ministres)
La Belgique soutient aussi
plusieurs initiatives liées à
la traite des êtres humains : le développement d’Europol
qui est mandaté en matière de la traite des êtres humains. Actuellement,
Europol peut,
par le biais de la présence
d’officiers de liaisons,
faire office de canal pour l’échange d’informations pertinentes
entre les Etats membres (en matière de personnes, de réseaux, de
profil…)
effectuer
lui-même des analyses stratégiques en matière de traite des êtres
humains afin d’appuyer les politiques de recherche et de poursuite des
Etats membres;
réaliser des projets d’analyses spécifiques liés au dossier – et donc
opérationnelles – en matière de traite des êtres humains (avec une série
de pays participants).
réaliser des projets d’analyse spécifiques liés au dossier – et donc
opérationnelles – en matière de traite des êtres humains (avec une série
de pays participants).
la promotion, au niveau de
l’Union européenne, de programmes relatifs à la traite des êtres
humains et à l’exploitation sexuelle des enfants « STOP »,
avec l’intention de mettre sur pied sous présidence belge une
banque de données européenne relative à la disparition de mineurs, et
aux victimes mineures de traite des êtres humains et d’exploitation
sexuelle sur le modèle national « Child Focus » ;
le soutien aux initiatives actuelles
au sein de l’Union européenne, entre autres, au cours de la présidence
actuelle (Suède), l’harmonisation du quantum de la peine, plus particulièrement
dans les cas de traite des femmes ou d’exploitation sexuelle des enfants ;
la Belgique est partie
prenante dans le nouveau protocole
des Nations Unies en matière de trafic des êtres humains (convention des Nations Unies de lutte contre le crime organisé
transfrontalier) ;
>> subside de programmes de
l’Organisation Internationale des Migrations
(notamment au Kosovo) relatif à la prévention de la traite des
femmes ;
>>
Poursuivre la conclusion d’accords bilatéraux en matière de coopération
judiciaire et policière avec
des volets ayant trait à la traite des êtres humains aux fins
d’exploitation sexuelle ;
>>
L’organisation
de ses activités administratives par le Ministère des Affaires étrangères
est de la plus haute importance en matière de certaines formes de
traite des êtres
humains, tels que les enfants à des fins d’adoption ou les
mariages blancs :
légalisation
de documents et actes, une attitude capable de s’imposer et pro-active de
la part de nos postes consulaires et diplomatiques. Dans de nombreux postes,
l’authenticité de tous les documents présentés est donc systématiquement
contrôlée. Dans le cadre de la loi du 13 avril 1995, nos Ambassades et
Consulats ont une mission spéciale de collecte
d’informations. Immédiatement après avoir pris connaissance de
quelque situation d’abus sexuel d’enfants que ce soit où un Belge
serait impliqué, le département doit en être informé. Celui-ci transmet
ensuite l’information au Magistrat national. On demande également aux
Postes de prêter une attention particulière à l’aide à la victime et,
à cette fin, de prendre contact avec des organisations locales spécialisées
si le cas se présente. Enfin, le Ministère des Affaires étrangères
consacre beaucoup de temps et d’énergie à la formation permanente de ses
membres du personnel dans tous les domaines apparentés à la traite des êtres
humains.
2.
Propositions d’actions
futures
Bien
que la Belgique soit un modèle législatif en la matière, elle reste néanmoins
consciente du nombre croissant des victimes de la traite d’une part, et
d’autre part, de la nécessité d’améliorer la situation actuelle par une série de
mesures.
Parmi
les lignes d’actions de la task force, on peut citer les priorités du
gouvernement en matière de traite des êtres humains qui s’appuient sur 4
piliers : le pilier de droit administratif en englobant notre
politique étrangère, l’approche du droit social, l’approche pénale et
l’accueil des victimes de la traite des êtres humains.
Concrètement, cela signifie notamment :
Au plan
national
>> Organisation
dans les écoles de police,
dans le cadre de la formation de base ou de la formation continuée, une
formation spécifique relative à
la traite
aux fins d’exploitation sexuelle .
>> Une discussion avec les
entités fédérées doit être menée afin que la collecte d’informations
soit alimentée
à
d’autres sources que celles de la police et des tribunaux: professionnels de la santé,
services d’aide et accueil, ONG,…
>> Envisager avec les entités
fédérées l’extension de la
capacité d’ester en justice comme prévu par la loi de 1995 à tous
les centres qui s’occupent de l’accueil des victimes de la traite des êtres
humains .
>> Rouvrir le débat sur la
prostitution
>>
Les
trois centres d’accueil spécialisés doivent bénéficier de
moyens financiers plus importants. Le Gouvernement s’est engagé à ce que
les centres bénéficient de moyens financiers structurels pour remplir les tâches qui leurs
sont assignées.
>>
L’augmentation
des moyens à destination des centres d’accueil spécialisés devraient
pouvoir permettre de veiller à ce que les victimes puissent bénéficier
d’un(e) traducteur(trice).
>> Les autorités sont désireuses de mettre en place un Centre d’information et
d’analyse sur la traite des êtres humains (en abrégé, “CIAT“) qui
répondrait à l’attente de partager
toutes les informations depuis
chaque département afin de s’attaquer de manière intégrée et
efficace à la problématique
de la traite des êtres humains. Il
répond à la philosophie du Plan
de sécurité fédéral avec comme point de départ une approche intégrée
et intégrale du phénomène.
Le
concept CIAT est une piste de réflexion visant à aboutir à court ou à
moyen terme à des
solutions structurelles pour répondre au besoin de coordination et d’intégration
des informations en matière
de traite des êtres humains.
2.2 Au plan international
>> Il convient
d’aborder la traite des êtres humains, phénomène international, à l’échelon
européen. Dans ce cadre, il est opportun de créer
un Observatoire européen, comme
la sous-commission relative à la traite des êtres humains l’a recommandé.
EUROPOL apparaît comme l’organisation la plus indiquée pour
assumer ce rôle d’Observatoire européen.
>> Inscrire la problématique
de la traite des êtres humains comme point d’attention prioritaire lors
de la présidence belge de l’Union
européenne.
La présidence belge
poursuivra le développement du programme suédois, belge
et espagnol pour les relations externes au niveau de la Justice et des
Affaires intérieures, et l’adaptera si nécessaire.
Une attention particulière
sera réservée à la lutte contre le trafic d’êtres humains.
Le but est d’obtenir une meilleure coordination entre les instances
de l’Union européenne impliquées dans cette problématique et une coopération
plus efficace avec les organisations et pays clefs. Une action opérationnelle
thématique du type High
Impact sera également organisée aux futures frontières extérieures
de l’Union européenne. Europol,
les Etats membres et les Etats candidats à l’adhésion participeront à
cette opération.
>> Nécessité de poursuivre
des campagnes d’information et de
sensibilisation dans les pays d’origine.
>> Poursuivre une politique de
coopération visant à combler le fossé entre pays économiquement développés
et ceux qui le sont moins qui prenne en considération la dimension de genre
notamment pour améliorer le statut social et la situation économique des
femmes.
>> Introduire, au niveau
européen un cadre de dispositions communes relatives à
l’incrimination, aux sanctions, aux circonstances aggravantes, à la compétence
et à l’extradition.
POLITIQUE D'ASILE
La convention internationale relative au statut de réfugié, dite
"Convention de Genève", ne prévoit pas expressément que les
personnes victimes de persécution sur base du sexe ont droit à l'asile. La
jurisprudence considère cependant que cette forme de persécution doit être
prise en compte, quand elle résulte de pratiques perpétrées ou tolérées
par les Etats ou des opinions politiques de la candidate à l'asile.
Parallèlement à ces situations relevant du statut de réfugié visé par
la Convention, la Belgique peut accorder le droit de séjour pour motifs
humanitaires.
Par ailleurs, le Gouvernement a adopté en première lecture un projet de
loi qui réforme la procédure d'asile (contenue dans la loi du 15 décembre
1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement
des étrangers).
Le projet de loi vise à améliorer la procédure de traitement des
demandes par l'administration et prévoit d'accorder à tous les
demandeurs d'asile un droit de recours devant une juridiction compétente
pour leur reconnaître le statut de réfugié.
Ces nouvelles modalités devront effectivement garantir l'asile à
toute personne en droit de l'obtenir.
En outre, dans la mise en œuvre de la nouvelle législation future,
une attention particulière sera accordée aux situations spécifiquement vécues
par les femmes, notamment lorsque les demandes invoquent des persécutions
liées au sexe.
Relations internationales et
coopération
au développement
Relations
internationales
La
Belgique agit activement, tant dans ses relations bilatérales avec les pays
tiers, que dans le cadre de ses relations multilatérales dans les différentes
organisations internationales concernées (Union européenne, Conseil de
l’Europe, Nations Unies,…), afin de lutter contre la violence à l’égard
des femmes.
En ce qui concerne les relations bilatérales, les actions internationales
de la Belgique dans le secteur prioritaire de la lutte contre la traite des
êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle sont décrites dans le
chapitre qui leur est concerné.
Dans le cadre de l’Union européenne, la Belgique demande un suivi régulier
et appuie pleinement, dans le cadre du programme d’action 2001-2005 sur la
stratégie communautaire en matière d’égalité entre les hommes et les
femmes, les actions luttant contre la violence liée à l’appartenance à
un sexe et à la traite des femmes. De même pour les actions mises en œuvre
dans le cadre du programme d’action communautaire 2000-2004 relatif à des
mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les
adolescents et les femmes et à assurer leur protection (programme Daphné).
L’objectif de ce programme est de contribuer à assurer un niveau élevé
de protection de la santé physique et mentale, de bien-être social et de
soutien à l’égard des enfants, adolescents et de femmes victimes ou
potentiellement victimes de la violence. Il a également pour but d’élargir,
au niveau communautaire, les connaissances et compétences relatives aux
techniques et méthodes applicables pour anticiper et prévenir les effets
de la violence. Il vise aussi à assister et encourager les Ong et les
organisations bénévoles dans ce domaine.
Dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Belgique participe activement à
l’élaboration de textes relatifs à la lutte contre la violence à l’égard
des femmes, et encourage leur mise en œuvre. Le Comité des Ministres
poursuit sa lutte dans ce domaine notamment par l’intermédiaire des
activités du Comité directeur pour l’égalité entre les hommes et les
femmes.
Aux Nations Unies, toutes les actions de lutte contre la violence à l’égard
des femmes sont soutenues
pleinement par la Belgique, tant dans le cadre de l’Assemblée générale
des Nations Unies et de sa troisième Commission qui a les droits de
l’homme dans ses compétences à New York, qu’au sein de la Commission
des droits de l’homme des Nations Unies à Genève.
La Session Extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies Pékin
+ 5 intitulée “Femmes 2000: Egalité des sexes, développement et Paix
pour le 21ème siècle” qui s’est tenue à New York du 5 au 10 juin 2000
a adopté un document final qui contient de nombreuses propositions
d’actions en matière de violence à l’encontre des femmes. Au niveau
international, la Belgique soutient la mise en œuvre dans les mois et années
à venir, et notamment durant la présidence européenne du deuxième
semestre 2001, les mesures suivantes stipulées dans ce document, notamment:
-- l’accroissement de la coopération pour éliminer la violence à l’égard
des femmes et des filles;
-- l’appui aux activités du système des Nations Unies visant à l’élimination
de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles;
-- l’appui aux Ong dans la lutte qu’elles mènent contre toutes les
formes de violence à l’égard des femmes et des filles, en collaboration
avec les Nations Unies;
-- la recherche d’un consensus international sur les indicateurs et autres
moyens à utiliser pour mesurer la violence à l’égard des femmes, et
l’examen des possibilités pour créer une base de données aisément
accessible concernant toutes les formes de violence à l’égard des
femmes, y compris les travailleuses migrantes;
-- l’octroi d’une formation aux participants aux missions de maintien de
la paix qui sont en rapport avec les victimes de violence, en particulier
les femmes et les petites filles victimes notamment de violence sexuelle,
afin qu’ils soient soucieux d’équité entre les sexes;
-- l’examen des possibilités de lancer une campagne internationale en
faveur de l’élimination de toute tolérance en matière de violence à
l’égard des femmes (zero tolerance
campaign);
-- la diffusion d’information afin de mieux faire connaître et comprendre
le recours figurant dans le Statut de la Cour pénale internationale (Statut
de Rome) de même que la mesure avec laquelle les crimes énumérés dans ce
Statut (viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesses forcées et
autres formes de violence sexuelle) sont utilisés comme arme de guerre;
-- l’encouragement et l’appui de campagnes publiques pour mieux faire
prendre conscience du caractère inacceptable et du coût social de la
violence dont les femmes sont victimes.
A la Commission des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, une résolution
est introduite chaque année à l’initiative du Canada, et est co-parrainée
par la Belgique et les autres Etats membres de l’Union européenne,
intitulée “l’élimination de la violence contre les femmes.
En matière de coopération
au développement
La politique de genre faisait déjà
partie de la politique globale belge de la coopération internationale avant
la 5ème conférence mondiale des
Femmes de Beijing en 1995.
En mai 1999, cette traduction obtient un cadre légal via la loi
sur la coopération internationale. Cette loi stipule implicitement que
tous les programmes et projets dans le cadre de la coopération doivent
accorder de l'importance aux différences entre les femmes et les hommes et
doivent créer un cadre adapté en vue d'un épanouissement à part entière
des femmes.
Dans sa politique sectorielle en la matière, établie dans la note de
politique "égalité entre hommes et femmes : une politique pour un développement
durable" (1997), la coopération au développement a choisi de
concentrer ses activités dans 5 domaines prioritaires qui incluent la lutte
contre les différentes formes de violence à l'égard des femmes, tant au
sein de la famille que dans la société, et aussi bien sur le plan
juridique que structurel. Une
attention spéciale est portée à cet égard à la violence qui atteint les
femmes dans leur intégrité physique (mutilation génitale, traite des êtres
humains) et au rôle actif et créateur que peuvent jouer les femmes dans
les situations conflictuelles.
Pour la traduction de la loi et de la politique dans la pratique, la coopération
suit 2 stratégies. Une 1ère est axée sur la lutte, la maîtrise
et la prévention de guerres et conflits au sein et entre états où les
femmes sont souvent les principales victimes. Une 2ème stratégie s'oriente plus
directement sur la lutte contre la violence directe envers les femmes sous
diverses formes.
Il existe 3 modalités d'exécution différentes de la coopération belge :
- la coopération gouvernementale
- la coopération multilatérale
- la coopération non-gouvernementale
Des
activités sont développées via ces 3 canaux afin de lutter et d’empêcher
la violence envers les femmes, tant dans une relation familiale que la
violence tolérée ou même induite dans un contexte social plus large.
D’un point de vue schématique, les activités de la coopération belge
peuvent être classées comme suit :
1. Par le biais des organisations multilatérales et non-gouvernementales,
un large éventail d’activités et interventions sont développées visant
au respect des droits des femmes ou apportant une contribution à la prévention
ou lutte contre la violence envers les femmes. Parmi celles-ci, on compte
entre autres les campagnes contre les mutilations envers les femmes ;
la protection des réfugiées, les initiatives d’éducation dans une
culture de paix ; l’assistance juridique aux organisations féminines,
le soutien des centres d’accueil pour les victimes féminines de violence.
2. Lutte contre la violence familiale envers les femmes. Dans ce cadre, la
coopération gouvernementale belge soutient des programmes dans les
trois pays partenaires d’Amérique latine (Pérou, Bolivie et Equateur).
Au Pérou, en collaboration avec le Ministère de la promotion des femmes
(PROMUDEH), un plan national de lutte contre la violence est mis sur pied.
On travaille également à la promotion des droits des femmes via le soutien
institutionnel du Commissariat des droits de l’homme dans ce pays. Un
programme semblable est également soutenu en Bolivie. En Equateur, le
soutien belge a été consacré à un programme multidisciplinaire de
promotion des droits
sexuels des adolescents. Une attention particulière sera prêtée à la prévention
de la violence sexuelle parmi les jeunes en remettant en question le type de
comportement culturel intégré surtout chez les jeunes.
3. La coopération au développement a soutenu dans le passé un programme
pilote aux Philippines où, par le biais d’activités d’informations
culturelles appropriées, les candidates immigrantes étaient mieux préparées
à la situation dans leur nouveau pays d’accueil. Dans ce programme, une
aide était également apportée aux victimes de traite des femmes. Depuis
2000, ce soutien s’est poursuivi via l’organisation multilatérale OIM
dans la région de l’Asie du sud-est.
4. La coopération belge apporte une contribution à la prévention et à la
maîtrise des conflits dans certains pays partenaires. Parmi celles-ci on
compte des activités telles que la démobilisation des filles soldats en
Ouganda, Congo et Mozambique ; l’organisation de sessions de
formation sur les droits de l’homme et de la femme pour les corps de
police en Afrique du sud et en Tanzanie avec pour objectif, entre autres, la
prévention des viols de femmes par les membres des corps mêmes.
5. Dans pratiquement tous les pays partenaires, des programmes sont soutenus
dans le secteur de la santé et de l’enseignement. Dans le cadre de ces
programmes, la coopération belge tente d’intégrer des initiatives qui révèlent
les causes culturelles et
économiques de
la
violence envers les femmes et, là où cela est possible, de s’y attaquer.
Une approche multidisciplinaire et coordonnée est essentielle dans ce cas.
Futures
initiatives
Le département Coopération internationale souhaite à
l’avenir poursuivre et approfondir ses efforts dans le cadre de la lutte
contre la violence envers les femmes.
Au niveau politique, la problématique de la violence envers les femmes fera
partie des notes stratégiques qui devront être présentées dans le
courant 2002 au parlement et qui constitueront la base de la politique belge
avec les pays partenaires. La note de stratégie spécifique « égalité
entre les femmes et les hommes » brossera le cadre général en
premier lieu à cette fin.
Là où le problème de la
violence envers les femmes
mérite une attention prioritaire ou spécifique, et
où un accord peut être conclu avec le pays partenaire concerné, des
programmes spéciaux seront mis sur pied via la coopération
gouvernementale. Cela est déjà le cas pour le Pérou, la Bolivie et
l’Equateur. Au Maroc, on prépare un programme de soutien du plan national
de promotion des droits des femmes. Dans d’autres pays, de nouveaux
programmes seront près dans le courant 2001 et 2002, là où cela est
possible et souhaitable, la violence envers les femmes fera partie de la
coopération gouvernementale.
Par le biais des organisations multilatérales et
non-gouvernementales, des efforts supplémentaires seront fournis afin
d’aborder et de s’attaquer à la violence envers les femmes. A partir de
cette optique, la collaboration avec le fonds de l’enfance (UNICEF) et le
fonds en matière de population (FNUAP) des Nations Unies sera certainement
poursuivie en faveur de programmes protégeant les droits sexuels et
reproducteurs des femmes et préservant les femmes et jeunes filles dans des
situations de conflits de la violence sexuelle et ethnique extrême. Via les
organisations non-gouvernementales, dès à présent, la chance est donnée
à certaines femmes venant, entre autres du Burkina Faso, Liban, Suriname,
Rwanda, Congo – Kinshasa et Burundi, de briser la spirale de violence
familiale et sociale à laquelle elles sont soumises.
Dans le cadre de la maîtrise et de la prévention de conflits, quelques
propositions sont déjà sur la table souhaitant attribuer aux organisations
féminines un rôle plus éminent auprès des négociations de paix
officielles, par ex., en Afrique centrale, Colombie et au Moyen-Orient. On
fait en plus appel à leur expérience depuis le niveau local.
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