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  Liste Belgique - 3/6  

1.Textes généraux -  2.France - 3.Belgique  - 4.Suisse - 5.Canada

 
Actions de la Belgique

1.1.         Rappel de la législation

En Belgique, la traite des êtres humains s’appuie sur :

-- La loi du 13 avril 1995 sur la traite des êtres humains et la pornographie enfantine apporte un outil  novateur en vue de lutter contre la traite des êtres humains. Cette loi pénale permet une interprétation large de la traite des êtres humains puisqu’elle peut viser, outre l’exploitation sexuelle, le phénomène dans son ensemble et par là même également la traite en vue de l’exploitation économique.

Dans la législation, on pointera les articles qui incriminent la traite des êtres humains suivants:

-- l’article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers qui introduit clairement une incrimination relative à la traite des êtres humains en tant que telle. Il réprime la contribution à l’entrée d’un étranger sur le territoire belge lorsque, pour cette entrée, on fait usage de violence, de menaces ou d’une forme quelconque de contrainte, ou lorsqu’on a été abusé de la situation particulièrement vulnérable de cette personne ;

-- l’article 380 bis du Code pénal qui vise à réprimer l’embauche en vue de la prostitution, même de son « consentement . Il introduit également la notion de proxénétisme hôtelier qui punit le fait de vendre, de louer ou de mettre des chambres à disposition pour la prostitution ;

-- l’article 379 du Code pénal qui concerne la débauche, la corruption et la prostitution des mineurs ;

--
l’article 380 quinquies du Code pénal qui réprime la publicité pour des pratiques à caractère sexuel, lorsqu’elles s’adressent explicitement à des mineurs d’âge ;

-- l’article 10 ter du Code d’instruction criminelle qui permet de poursuivre le belge et l’étranger, trouvés en Belgique, pour des faits commis à l’étranger. Il s’agit notamment de la répression du tourisme sexuel ;


Autres initiatives internes

A côté de ces dispositions législatives, d’autres initiatives ont été prises, notamment la mise en place et le renforcement de certaines structures en vue de la mise en œuvre de ces législations. Citons entre autres :

Le Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme.

L’article 11 de la loi du 13 avril 1995 confie à ce centre la mission de « stimuler la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce rôle a été défini par un Arrêté Royal du 16 juin 1995 qui prévoit :

--
que le centre doit élaborer un rapport annuel indépendant et public d’ évaluation sur l’évolution et les résultats de la politique de lutte contre la traite internationale des êtres humains ;

-- de confier au centre la mission de veiller à la collaboration et la coordination entre les centre d’accueil spécialisés pour l’accueil et l’accompagnement des victimes de la traite des êtres humains ;

-- il attribue au Centre la possibilité de se constituer partie civile, en son nom propre et au nom des victimes, dans un procès de la traite des êtres humains.

L’arrêté royal du 16 juin 1995 (art.11) prévoit une procédure d’agrément pour que les centres d’accueil spécialisés aient cette même possibilité légale.

- les
centres d’accueil spécialisés en matière de traite des êtres humains. Ces ASBL interviennent auprès des victimes de la traite à plusieurs niveaux (social, psychologique, administratif et judiciaire)

-
cellule traite des êtres humains au sein  la police fédérale;

- installation de cellules traite des êtres humains au sein de la police locale où on intègre tant le volet social que le volet judiciaire, avec une aide directe et immédiate en collaboration avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales ;

- collège des procureurs généraux* qui intervient dans tous les domaines de la criminalité organisée, dont la traite des êtres humains ;

- les magistrats nationaux** qui assurent la coordination des enquêtes en matière de criminalité organisée ;

- les magistrats de liaison*** « traite des êtres humains » est désigné dans chaque arrondissement judiciaire et dans chaque parquet général ;

-- circulaire du 7 juillet 1994 relative à la délivrance des titres de séjour pour permettre aux personnes qui ont apporté leur concours à une enquête sur la traite des êtres humains de rester sur le territoire ;

- cellule interdépartementale de lutte contre la traite des êtres humains qui coordonne les acteurs
impliqués dans la lutte ;

-- directive ministérielle « COL 12 /99» (entrée en vigueur le 1er septembre 1999) qui uniformise la politique de recherches et de poursuites en matière de traite des êtres humains et de pornographie enfantine ;

-- arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers. Il vise à coordonner cette réglementation ;

La traite des êtres humains nécessite une approche
multidisciplinaire à laquelle plusieurs secteurs sont associés. Citons par exemple le Ministère de l’Intérieur, de la Justice, l’Office des Etrangers, l’Inspection sociale, les Affaires étrangères, la Coopération au développement, des organisations non gouvernementales qui se chargent de l’accueil des victimes de la traite,…

Rappelons encore que la lutte contre la traite des êtres humains constitue en Belgique une priorité incluse dans  le plan national de sécurité et le plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire.


1.3. Actions menées par la Belgique au plan international

La Belgique agit également activement au niveau international pour combattre le phénomène de la traite.

Au sein de l’Union européenne, la Belgique a déjà pris l’initiative d’améliorer la lutte contre la traite des êtres humains par le biais de la coopération internationale. 
Signalons par exemple l’Action Commune du 24.02.1997 axée sur l’harmonisation de la législation en matière de traite des êtres humains ainsi que sur la coopération internationale.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 19 mai 2000 une recommandation {n°R(2000) 11}* aux Etats membres sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 mai 2000, lors de la 710e réunion des Délégués des Ministres)

La Belgique soutient aussi plusieurs initiatives liées  à la traite des êtres humains : le développement d’Europol qui est mandaté en matière de la traite des êtres humains. Actuellement, Europol  peut,
par le biais de la présence d’officiers de liaisons, faire office de canal pour l’échange d’informations pertinentes entre les Etats membres (en matière de personnes, de réseaux, de profil…)

effectuer lui-même des analyses stratégiques en matière de traite des êtres humains afin d’appuyer les politiques de recherche et de poursuite des Etats membres; réaliser des projets d’analyses spécifiques liés au dossier – et donc opérationnelles – en matière de traite des êtres humains (avec une série de pays participants).
réaliser des projets d’analyse spécifiques liés au dossier – et donc opérationnelles – en matière de traite des êtres humains (avec une série de pays participants).


la promotion, au niveau de l’Union européenne, de programmes relatifs à la traite des êtres humains et à l’exploitation sexuelle des enfants « STOP », avec l’intention de mettre sur pied sous présidence belge une banque de données européenne relative à la disparition de mineurs, et aux victimes mineures de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle sur le modèle national « Child Focus » ;

le soutien aux initiatives actuelles au sein de l’Union européenne, entre autres, au cours de la présidence actuelle (Suède), l’harmonisation du quantum de la peine, plus particulièrement dans les cas de traite des femmes ou d’exploitation sexuelle des enfants ;

la Belgique est partie prenante dans le nouveau protocole des Nations Unies en matière de trafic des êtres humains (convention des Nations Unies de lutte contre le crime organisé transfrontalier) ;

>> subside de programmes de l’Organisation Internationale des Migrations (notamment au Kosovo) relatif à la prévention de la traite des femmes ;


>> Poursuivre la conclusion d’accords bilatéraux en matière de coopération judiciaire et policière avec des volets ayant trait à la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;

>> L’organisation de ses activités administratives par le Ministère des Affaires étrangères est de la plus haute importance en matière de certaines formes de traite des êtres humains, tels que les enfants à des fins d’adoption ou les mariages blancs : légalisation de documents et actes, une attitude capable de s’imposer et pro-active de la part de nos postes consulaires et diplomatiques. Dans de nombreux postes, l’authenticité de tous les documents présentés est donc systématiquement contrôlée. Dans le cadre de la loi du 13 avril 1995, nos Ambassades et Consulats ont une mission spéciale de collecte d’informations. Immédiatement après avoir pris connaissance de quelque situation d’abus sexuel d’enfants que ce soit où un Belge serait impliqué, le département doit en être informé. Celui-ci transmet ensuite l’information au Magistrat national. On demande également aux Postes de prêter une attention particulière à l’aide à la victime et, à cette fin, de prendre contact avec des organisations locales spécialisées si le cas se présente. Enfin, le Ministère des Affaires étrangères consacre beaucoup de temps et d’énergie à la formation permanente de ses membres du personnel dans tous les domaines apparentés à la traite des êtres humains.


2.         Propositions d’actions  futures

Bien que la Belgique soit un modèle législatif en la matière, elle reste néanmoins consciente du nombre croissant des victimes de la traite d’une part, et d’autre part, de la nécessité d’améliorer la situation actuelle par une série de mesures.

Parmi les lignes d’actions de la task force, on peut citer les priorités du gouvernement en matière de traite des êtres humains qui s’appuient sur 4 piliers : le pilier de droit administratif en englobant notre politique étrangère, l’approche du droit social, l’approche pénale et l’accueil des victimes de la traite des êtres humains. 


Concrètement, cela signifie notamment :

Au plan national

>> Organisation dans les écoles de police, dans le cadre de la formation de base ou de la formation continuée, une formation spécifique relative à la traite aux fins d’exploitation sexuelle .

>> Une discussion avec les entités fédérées doit être menée afin que la collecte d’informations soit alimentée à d’autres sources que celles de la police et des tribunaux: professionnels de la santé, services d’aide et accueil, ONG,…

>> Envisager avec les entités fédérées l’extension de la capacité d’ester en justice comme prévu par la loi de 1995 à tous les centres qui s’occupent de l’accueil des victimes de la traite des êtres humains .

>> Rouvrir le débat sur la prostitution

>> Les trois centres d’accueil spécialisés doivent bénéficier de moyens financiers plus importants. Le Gouvernement s’est engagé à ce que les centres bénéficient de moyens financiers structurels pour remplir les tâches qui leurs sont assignées.

>> L’augmentation des moyens à destination des centres d’accueil spécialisés devraient pouvoir permettre de veiller à ce que les victimes puissent bénéficier d’un(e) traducteur(trice).

>> Les autorités sont désireuses de mettre en place un Centre d’information et d’analyse sur la traite des êtres humains (en  abrégé, “CIAT“)  qui répondrait à l’attente de partager toutes les informations depuis   chaque département afin de s’attaquer de manière intégrée et efficace à la  problématique de la traite des êtres humains.  Il répond à la philosophie du  Plan de sécurité fédéral avec comme point de départ une approche intégrée et intégrale du phénomène.

Le concept CIAT est une piste de réflexion visant à aboutir à court ou à moyen terme à    des solutions structurelles pour répondre au besoin de coordination et d’intégration des   informations en matière de traite des êtres humains.


2.2    Au plan international 


>> Il convient d’aborder la traite des êtres humains, phénomène international, à l’échelon européen. Dans ce cadre, il est opportun de créer un Observatoire européen, comme la sous-commission relative à la traite des êtres humains l’a recommandé. EUROPOL apparaît comme l’organisation la plus indiquée pour assumer ce rôle d’Observatoire européen.

>> Inscrire la problématique de la traite des êtres humains comme point d’attention prioritaire lors de la présidence belge de l’Union européenne.

La présidence belge poursuivra le développement du programme suédois, belge
et espagnol pour les relations externes au niveau de la Justice et des Affaires intérieures, et l’adaptera si nécessaire.


Une attention particulière sera réservée à la lutte contre le trafic d’êtres humains.  Le but est d’obtenir une meilleure coordination entre les instances de l’Union européenne impliquées dans cette problématique et une coopération plus efficace avec les organisations et pays clefs. Une action opérationnelle thématique du type High Impact sera également organisée aux futures frontières extérieures de l’Union européenne.  Europol, les Etats membres et les Etats candidats à l’adhésion participeront à cette opération.

>> Nécessité de poursuivre des campagnes d’information et de sensibilisation dans les pays d’origine.

>> Poursuivre une politique de coopération visant à combler le fossé entre pays économiquement développés et ceux qui le sont moins qui prenne en considération la dimension de genre notamment pour améliorer le statut social et la situation économique des femmes.                   


>> Introduire, au niveau européen un cadre de dispositions communes relatives à l’incrimination, aux sanctions, aux circonstances aggravantes, à la compétence et à l’extradition.


POLITIQUE D'ASILE

La convention internationale relative au statut de réfugié, dite "Convention de Genève", ne prévoit pas expressément que les personnes victimes de persécution sur base du sexe ont droit à l'asile. La jurisprudence considère cependant que cette forme de persécution doit être prise en compte, quand elle résulte de pratiques perpétrées ou tolérées par les Etats ou des opinions politiques de la candidate à l'asile.

Parallèlement à ces situations relevant du statut de réfugié visé par la Convention, la Belgique peut accorder le droit de séjour pour motifs humanitaires.

Par ailleurs, le Gouvernement a adopté en première lecture un projet de loi qui réforme la procédure d'asile (contenue dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).

Le projet de loi vise à améliorer la procédure de traitement des demandes par l'administration et prévoit d'accorder à tous les demandeurs d'asile un droit de recours devant une juridiction compétente pour leur reconnaître le statut de réfugié.  Ces nouvelles modalités devront effectivement garantir l'asile à toute personne en droit de l'obtenir. 

En outre, dans la mise en œuvre de la nouvelle législation future, une attention particulière sera accordée aux situations spécifiquement vécues par les femmes, notamment lorsque les demandes invoquent des persécutions liées au sexe.
 


Relations internationales et coopération
au développement


Relations internationales

La Belgique agit activement, tant dans ses relations bilatérales avec les pays tiers, que dans le cadre de ses relations multilatérales dans les différentes organisations internationales concernées (Union européenne, Conseil de l’Europe, Nations Unies,…), afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes.

En ce qui concerne les relations bilatérales, les actions internationales de la Belgique dans le secteur prioritaire de la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle sont décrites dans le chapitre qui leur est concerné.

Dans le cadre de l’Union européenne, la Belgique demande un suivi régulier et appuie pleinement, dans le cadre du programme d’action 2001-2005 sur la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, les actions luttant contre la violence liée à l’appartenance à un sexe et à la traite des femmes. De même pour les actions mises en œuvre dans le cadre du programme d’action communautaire 2000-2004 relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à assurer leur protection (programme Daphné). L’objectif de ce programme est de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé physique et mentale, de bien-être social et de soutien à l’égard des enfants, adolescents et de femmes victimes ou potentiellement victimes de la violence. Il a également pour but d’élargir, au niveau communautaire, les connaissances et compétences relatives aux techniques et méthodes applicables pour anticiper et prévenir les effets de la violence. Il vise aussi à assister et encourager les Ong et les organisations bénévoles dans ce domaine.

Dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Belgique participe activement à l’élaboration de textes relatifs à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et encourage leur mise en œuvre. Le Comité des Ministres poursuit sa lutte dans ce domaine notamment par l’intermédiaire des activités du Comité directeur pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

Aux Nations Unies, toutes les actions de lutte contre la violence à l’égard des femmes  sont soutenues pleinement par la Belgique, tant dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies et de sa troisième Commission qui a les droits de l’homme dans ses compétences à New York, qu’au sein de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies à Genève.

La Session Extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies Pékin + 5 intitulée “Femmes 2000: Egalité des sexes, développement et Paix pour le 21ème siècle” qui s’est tenue à New York du 5 au 10 juin 2000 a adopté un document final qui contient de nombreuses propositions d’actions en matière de violence à l’encontre des femmes. Au niveau international, la Belgique soutient la mise en œuvre dans les mois et années à venir, et notamment durant la présidence européenne du deuxième semestre 2001, les mesures suivantes stipulées dans ce document, notamment:

-- l’accroissement de la coopération pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles;

-- l’appui aux activités du système des Nations Unies visant à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles;

-- l’appui aux Ong dans la lutte qu’elles mènent contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, en collaboration avec les Nations Unies;

-- la recherche d’un consensus international sur les indicateurs et autres moyens à utiliser pour mesurer la violence à l’égard des femmes, et l’examen des possibilités pour créer une base de données aisément accessible concernant toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les travailleuses migrantes;

-- l’octroi d’une formation aux participants aux missions de maintien de la paix qui sont en rapport avec les victimes de violence, en particulier les femmes et les petites filles victimes notamment de violence sexuelle, afin qu’ils soient soucieux d’équité entre les sexes;

-- l’examen des possibilités de lancer une campagne internationale en faveur de l’élimination de toute tolérance en matière de violence à l’égard des femmes (zero tolerance campaign);

-- la diffusion d’information afin de mieux faire connaître et comprendre le recours figurant dans le Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) de même que la mesure avec laquelle les crimes énumérés dans ce Statut (viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesses forcées et autres formes de violence sexuelle) sont utilisés comme arme de guerre;

-- l’encouragement et l’appui de campagnes publiques pour mieux faire prendre conscience du caractère inacceptable et du coût social de la violence dont les femmes sont victimes.

A la Commission des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, une résolution est introduite chaque année à l’initiative du Canada, et est co-parrainée par la Belgique et les autres Etats membres de l’Union européenne, intitulée “l’élimination de la violence contre les femmes.


En matière de coopération au développement

La politique de genre faisait déjà partie de la politique globale belge de la coopération internationale avant la 5
ème conférence mondiale des Femmes de Beijing en 1995.
En mai 1999, cette traduction obtient un cadre légal via la loi sur la coopération internationale. Cette loi stipule implicitement que tous les programmes et projets dans le cadre de la coopération doivent accorder de l'importance aux différences entre les femmes et les hommes et doivent créer un cadre adapté en vue d'un épanouissement à part entière des femmes.

Dans sa politique sectorielle en la matière, établie dans la note de politique "égalité entre hommes et femmes : une politique pour un développement durable" (1997), la coopération au développement a choisi de concentrer ses activités dans 5 domaines prioritaires qui incluent la lutte contre les différentes formes de violence à l'égard des femmes, tant au sein de la famille que dans la société, et aussi bien sur le plan juridique que structurel.  Une attention spéciale est portée à cet égard à la violence qui atteint les femmes dans leur intégrité physique (mutilation génitale, traite des êtres humains) et au rôle actif et créateur que peuvent jouer les femmes dans les situations conflictuelles. 

Pour la traduction de la loi et de la politique dans la pratique, la coopération suit 2 stratégies. Une 1
ère est axée sur la lutte, la maîtrise et la prévention de guerres et conflits au sein et entre états où les femmes sont souvent les principales victimes. Une 2ème stratégie s'oriente plus directement sur la lutte contre la violence directe envers les femmes sous diverses formes.

Il existe 3 modalités d'exécution différentes de la coopération belge :
- la coopération gouvernementale
- la coopération multilatérale
- la coopération non-gouvernementale

Des activités sont développées via ces 3 canaux afin de lutter et d’empêcher la violence envers les femmes, tant dans une relation familiale que la violence tolérée ou même induite dans un contexte social plus large.

D’un point de vue schématique, les activités de la coopération belge peuvent être classées comme suit :

1. Par le biais des organisations multilatérales et non-gouvernementales, un large éventail d’activités et interventions sont développées visant au respect des droits des femmes ou apportant une contribution à la prévention ou lutte contre la violence envers les femmes. Parmi celles-ci, on compte entre autres les campagnes contre les mutilations envers les femmes ; la protection des réfugiées, les initiatives d’éducation dans une culture de paix ; l’assistance juridique aux organisations féminines, le soutien des centres d’accueil pour les victimes féminines de violence.

2. Lutte contre la violence familiale envers les femmes. Dans ce cadre, la coopération gouvernementale belge soutient des programmes dans les trois pays partenaires d’Amérique latine (Pérou, Bolivie et Equateur). Au Pérou, en collaboration avec le Ministère de la promotion des femmes (PROMUDEH), un plan national de lutte contre la violence est mis sur pied. On travaille également à la promotion des droits des femmes via le soutien institutionnel du Commissariat des droits de l’homme dans ce pays. Un programme semblable est également soutenu en Bolivie. En Equateur, le soutien belge a été consacré à un programme multidisciplinaire de promotion des droits
sexuels des adolescents. Une attention particulière sera prêtée à la prévention de la violence sexuelle parmi les jeunes en remettant en question le type de comportement culturel intégré surtout chez les jeunes.

3. La coopération au développement a soutenu dans le passé un programme pilote aux Philippines où, par le biais d’activités d’informations culturelles appropriées, les candidates immigrantes étaient mieux préparées à la situation dans leur nouveau pays d’accueil. Dans ce programme, une aide était également apportée aux victimes de traite des femmes. Depuis 2000, ce soutien s’est poursuivi via l’organisation multilatérale OIM dans la région de l’Asie du sud-est.

4. La coopération belge apporte une contribution à la prévention et à la maîtrise des conflits dans certains pays partenaires. Parmi celles-ci on compte des activités telles que la démobilisation des filles soldats en Ouganda, Congo et Mozambique ; l’organisation de sessions de formation sur les droits de l’homme et de la femme pour les corps de police en Afrique du sud et en Tanzanie avec pour objectif, entre autres, la prévention des viols de femmes par les membres des corps mêmes.

5. Dans pratiquement tous les pays partenaires, des programmes sont soutenus dans le secteur de la santé et de l’enseignement. Dans le cadre de ces programmes, la coopération belge tente d’intégrer des initiatives qui révèlent les causes culturelles et
économiques de la violence envers les femmes et, là où cela est possible, de s’y attaquer. Une approche multidisciplinaire et coordonnée est essentielle dans ce cas.

Futures initiatives

Le département Coopération internationale souhaite à l’avenir poursuivre et approfondir ses efforts dans le cadre de la lutte contre la violence envers les femmes.

Au niveau politique, la problématique de la violence envers les femmes fera partie des notes stratégiques qui devront être présentées dans le courant 2002 au parlement et qui constitueront la base de la politique belge avec les pays partenaires. La note de stratégie spécifique « égalité entre les femmes et les hommes » brossera le cadre général en premier lieu à cette fin.

Là où le problème de la violence envers les femmes mérite une attention prioritaire ou spécifique, et où un accord peut être conclu avec le pays partenaire concerné, des programmes spéciaux seront mis sur pied via la coopération gouvernementale. Cela est déjà le cas pour le Pérou, la Bolivie et l’Equateur. Au Maroc, on prépare un programme de soutien du plan national de promotion des droits des femmes. Dans d’autres pays, de nouveaux programmes seront près dans le courant 2001 et 2002, là où cela est possible et souhaitable, la violence envers les femmes fera partie de la coopération gouvernementale.

Par le biais des organisations multilatérales et non-gouvernementales, des efforts supplémentaires seront fournis afin d’aborder et de s’attaquer à la violence envers les femmes. A partir de cette optique, la collaboration avec le fonds de l’enfance (UNICEF) et le fonds en matière de population (FNUAP) des Nations Unies sera certainement poursuivie en faveur de programmes protégeant les droits sexuels et reproducteurs des femmes et préservant les femmes et jeunes filles dans des situations de conflits de la violence sexuelle et ethnique extrême. Via les organisations non-gouvernementales, dès à présent, la chance est donnée à certaines femmes venant, entre autres du Burkina Faso, Liban, Suriname, Rwanda, Congo – Kinshasa et Burundi, de briser la spirale de violence familiale et sociale à laquelle elles sont soumises.

Dans le cadre de la maîtrise et de la prévention de conflits, quelques propositions sont déjà sur la table souhaitant attribuer aux organisations féminines un rôle plus éminent auprès des négociations de paix officielles, par ex., en Afrique centrale, Colombie et au Moyen-Orient. On fait en plus appel à leur expérience depuis le niveau local.

*              institué par la loi du 4 mars 1997.

**                 institutionnalisé par la loi du 4 mars 1997.

***            institués par une décision du 14 novembre 1996 du collège des procureurs généraux.

*adoptée par le Comité des Ministres le 19 mai 2000, lors de la 710e réunion des Délégués des Ministres.

 


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