Liste Canada - 5/6  

http://www.swc-cfc.gc.ca/dec6/initiatives-f.html

RÉFORMES LÉGISLATIVES DE 1999 AFIN DE CONTRER 
LA VIOLENCE À L'ENDROIT DES FEMMES :

Le projet de loi C-79

Le 18 juin 1999, le projet de loi C-79 recevait la sanction royale. Ce projet de loi, aussi appelé projet de loi des victimes d'actes criminels, prévoit une hausse de la suramende compensatoire que les contrevenants doivent payer lorsqu'ils sont reconnus coupables, ce qui permettra d'accroître le financement des services aux victimes. Le projet de loi apporte aussi d'autres modifications au Code criminel, notamment l'élimination du pouvoir judiciaire discrétionnaire relativement à la lecture des déclarations de la victime devant le tribunal et l'introduction de mesures de protection et d'aide additionnelles pour les victimes qui comparaissent devant le tribunal. Par exemple, les victimes de crimes violents ou de nature sexuelle qui seraient âgées de 18 ans ou moins pourront maintenant être protégées contre les contre-interrogatoires menés par des accusés non représentés par avocat. Ces réformes ont été adoptées en réponse aux préoccupations soulevées par des groupes de femmes engagés à promouvoir l'égalité au sujet de la réceptivité du système de justice pénale aux besoins des femmes victimes de violence.

Le projet de loi C-69

Le projet de loi C-69 comprend une modification à la Loi sur le casier judiciaire qui permet la divulgation des casiers judiciaires pour les infractions sexuelles lorsque les antécédents de personnes qui posent leur candidature pour des postes de confiance auprès d'enfants et d'autres groupes vulnérables font l'objet d'une vérification. Cette modification contribue à favoriser la sécurité personnelle de femmes et d'enfants en fournissant une protection additionnelle contre les prédateurs sexuels.

Le projet de loi C-51

Le 11 mars 1999, le projet de loi C-51 entrait en vigueur. Ce dernier comprend deux dispositions qui répondent aux préoccupations des Canadiennes. Le projet de loi abroge la règle de « l'an et un jour » de l'article 227 du Code criminel, qui limitait auparavant les poursuites pour homicide aux cas où la mort se produit moins d'un an et un jour après l'incident. Cette modification aura une incidence sur les cas de transmission volontaire de maladies parfois mortelles comme le VIH/sida. Le projet de loi C-51 modifie aussi le Code criminel de manière à faire de la communication dans le but de solliciter les services sexuels d'une ou d'un prostitué enfant une infraction. Les services de police pourront donc avoir recours à des agentes ou agents d'infiltration afin de porter des accusations. Cette modification fait suite aux recommandations du rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la prostitution intitulé Rapport et recommandations relatives à la législation, aux politiques et aux pratiques concernant les activités liées à la prostitution qui a été rendu public le 15 décembre 1998.


PARTICIPATION DE CONDITION FÉMININE CANADA

La Déclaration d'Iqaluit

Les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine ont dévoilé, le 6 décembre 1998, la Déclaration d'Iqaluit 1998 sur la violence faite aux femmes. Cette déclaration rend compte de leur vision commune relativement à des communautés sécuritaires où il fait bon vivre dans toutes les régions du Canada et de l'engagement de leur gouvernement respectif de mettre un terme à la violence à l'endroit des femmes. Elle repose sur trois stratégies clés : 1) l'accent mis sur l'éducation et la sensibilisation du public afin de modifier les attitudes et les comportements, 2) des services accessibles et réceptifs pour les victimes dans le but de prévenir la revictimisation et 3) des programmes de justice efficaces afin de tenir les agresseurs responsables et d'offrir des programmes de traitement aux hommes violents.

Cadre de prévention de la violence

En juillet 1999, les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine rendaient public un cadre pour la compilation et l'évaluation d'initiatives et de stratégies innovatrices dans le domaine de la prévention de la violence à l'endroit des femmes. Il s'agit d'un mécanisme qui permet aux administrations d'échanger de l'information importante et nouvelle sur cette question, information qui sera utile au travail d'élaboration de politiques au pays. En participant à l'élaboration de ce document, Condition féminine Canada a acquis de précieuses connaissances sur les efforts déployés par d'autres administrations afin de lutter contre la violence faite aux femmes. Ces renseignements seront utiles au Ministère et à d'autres partenaires dans le cadre de l'instauration de futurs programmes et politiques.

Guide des programmes et des services du gouvernement fédéral à l'intention des femmes

En 1999, Condition féminine Canada a aussi publié le Guide des programmes et des services du gouvernement fédéral à l'intention des femmes qui décrit brièvement diverses initiatives actuellement en cours afin de contribuer à améliorer la situation des femmes au Canada. Un certain nombre de sections de ce guide portent sur la question de la violence faite aux femmes. Le guide renvoie aussi à 11 autres guides fédéraux afin d'aider les femmes à avoir accès à des programmes et services additionnels qui ne s'adressent pas à un sexe en particulier. Le guide a été mis à la disposition d'un grand nombre de partenaires afin de leur faciliter la tâche pour l'identification de programmes et services qui peuvent répondre à un besoin ou à une préoccupation, que ce soit dans le secteur bénévole, dans les établissements universitaires ou de recherche, au gouvernement, dans l'entreprise privée ou d'autres secteurs.

Prévention du crime

Le Centre national de prévention du crime du ministère de la Justice a lancé la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime qui compte trois grandes priorités : 1) investir dans les enfants et les jeunes, 2) investir dans les Autochtones et les collectivités et 3) investir dans la sécurité personnelle des femmes. Condition féminine Canada a travaillé en collaboration avec le Centre national de prévention du crime à l'élaboration d'une stratégie pour répondre aux préoccupations des femmes et faire prendre conscience du travail que l'Alliance des centres de recherche a entrepris sur la prévention de la violence à l'endroit des filles.

Les filles

Innocence perdue : Condition féminine Canada, en partenariat avec Kids Friendly! de Vancouver (Colombie-Britannique), s'occupe d'un projet pilote intersectoriel intitulé Innocence perdue : campagne nationale d'éducation contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Un comité directeur national, qui compte des représentantes et des représentants de chacun des secteurs ciblés, élabore une stratégie afin d'accroître la sensibilisation du public, d'éduquer l'industrie canadienne du tourisme et du voyage et d'améliorer le partage d'information et de ressources.

Sortir de l'ombre - vivre au grand jour : Le Sommet international des jeunes exploités sexuellement, qui a eu lieu à Victoria (Colombie-Britannique) en mars 1998, est à l'origine de l'initiative « Sortir de l'ombre - vivre au grand jour », qui a reçu des fonds du gouvernement fédéral. Le but de l'initiative est de contrer l'exploitation sexuelle de filles et de garçons à des fins commerciales en sensibilisant davantage le public aux réalités des problèmes auxquels sont confrontés ces jeunes, en les aidant à délaisser le commerce du sexe et en dissuadant d'autres jeunes de devenir des travailleuses et des travailleurs du sexe. L'initiative a été lancée en mai 1999.