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Les orientations générales de la politique de lutte
contre la violence au sein du couple

1. Sur le plan pénal : la circulaire interministérielle du 8 mars 1999
2. Sur le plan civil
3. Le partenariat interministériel

 http://www.justice.gouv.fr/justicef/violences1.htm

La lutte contre les violences à l'égard des femmes s'est progressivement imposée comme une priorité interministérielle au premier rang de laquelle on trouve les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la Défence et le secrétariat d'Etat aux Droit des Femmes. L'autorité judiciaire, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services des Droits des Femmes, les structures associatives notamment d'aide aux victimes et en particulier de solidarité envers les femmes ont vocation, chacun dans son champ de compétence, à intervenir en ce domaine.

Cette démarche de concertation s'inscrit dans un contexte européen où les préoccupations liées aux phénomènes de violences intrafamiliales et à leurs conséquences pour les femmes et les enfants sont présentes depuis plusieurs années. Ainsi, l'Union Européenne s'intéresse à ce phénomène, comme en témoigne notamment la dernière conférence internationale qui s'est tenue à Lisbonne du 4 au 6 mai 2000 sur le thème " Violences contre les femmes : tolérance Zéro"; Clôture de la campagne européenne", au cours de laquelle Madame Anna DIAMONTOPOULO, Commissaire Européenne, chargée des affaires sociales et de l'emploi, a réaffirmé la volonté de l'Union Européenne de combattre avec le concours des Etats membres la violence au sein du couple.

Le travail de partenariat interministériel, entamé depuis plusieurs années, a déjà permis de sensibiliser les professionnels chargés d'accueillir les femmes victimes, notamment par des stages de formation et l'élaboration de brochures sur les mécanismes des violences conjugales diffusées auprès des professionnels.

L'efficience de la prévention et du traitement des violences au sein du couple nécessite un renforcement de la prise en charge, concertée et coordonnée entre les services de l'état et les acteurs de terrain. Des avancées sensibles ont été réalisées sur le plan pénal et sur le plan civil.

1. Sur le plan pénal : la circulaire interministérielle du 8 mars 1999

La circulaire interministérielle du 8 mars 1999 relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes au sein du couple a rappelé les conditions d'un partenariat efficace en redynamisant notamment la commission départementale d'action contre les violences faites aux femmes, au centre du dispositif. Il est en outre souligné que l'accueil des victimes et le traitement judiciaire de ces procédures doit faire l'objet d'une attention particulière.La circulaire préconise à cet égard le traitement de ce contentieux en temps réel et incite les parquets à solliciter du magistrat instructeur des mesures de sûreté qui puissent garantir la sécurité des victimes.

2. Sur le plan civil

Des mesures d'urgence ne peuvent être prises que dans le cadre d'une procédure de divorce.

Aux termes des dispositions de l'article 257 du code civil, le juge aux affaires familiales peut en effet, dès le dépôt de la requête initiale et à la demande d'une des parties, prendre des mesures pour protéger le conjoint victime de violence et ce, notamment, dans les hypothèses de divorce.

Il peut, à ce titre, et avant l'audience de conciliation, autoriser l'époux demandeur à résider séparément le cas échéant avec les enfants mineurs. En revanche, il ne statue pas sur l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut également prendre des mesures destinées à préserver les finances du ménage ainsi que les biens communs des conjoints (saisie conservatoire, saisie-arrêt, inscription d'une hypothèque ou d'un nantissement provisoire et mesures prévues dans le cadre de l'article 220-1 du code civil).
Ces mesures intervenues en urgence, sans débat contradictoire, nécessitent la présence de l'époux requérant. Si ce dernier est dûment empêché, le juge peut se rendre à sa résidence (1106 NCPC).

Ces mesures peuvent être revues et modifiées lors de l'audience de conciliation où les deux époux sont amenés à comparaître et où le juge statue sur les mesures provisoires engageant les parties tout au long de l'instance.
Elles ne peuvent être prises au moment du dépôt de la requête initiale dans le cadre d'une demande de divorce sur demande acceptée.
Par ailleurs, la médiation en matière civile a été consacrée par la loi du 8 février 1995 et sa mise en œuvre a été encouragée depuis 1977 par le soutien financier et le soutien technique de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau a un réseau d'associations de médiation familiale.

Cette loi de 1995 comporte des dispositions intéressantes en cas de conflit conjugal, d'une part en ce qui concerne le moment de la médiation : l'article 21 de la loi prévoit en effet que le juge peut procéder à une médiation en tout état de la procédure et y compris en référé pour tenter de parvenir à un accord entre les parties. La loi prévoit d'autre part dans son article 22, que l'aide juridictionnelle accordée aux parties dans le cadre de la procédure de divorce peut couvrir les frais de la médiation.

La médiation a pour objectif au cas par cas de permettre aux parties de trouver une solution négociée, si la situation le permet, et par la même mieux acceptée par elles, au conflit qui les oppose. C'est un secteur en développement rapide.

Technique impliquant l'intervention en lieu neutre, d'une tierce personne qualifiée, qui entend les arguments de chacun et confronte les points de vue, la médiation s'est développée en France tant dans le domaine civil que pénal, à l'initiative des juridictions et sous l'impulsion des
structures associatives ; elle trouve sa pleine application en matière familiale, où elle permet notamment aux couples et aux parents qui traversent une grave crise, de renouer un dialogue devenu impossible.
Elle peut être exercée, d'une part dans un cadre conventionnel, quand les parties sont désireuses de régler entre elles un conflit qui ne leur semble pas nécessiter l'intervention d'un juge ou dans le cadre judiciaire à la demande ou avec l'accord des intéressés.

Des époux ou partenaires en difficulté et craignant que des violences n'enveniment leurs relations, peuvent donc faire appel à un médiateur, avant même d'envisager une procédure de divorce ou de séparation, soit directement, soit par l'intermédiaire de personnes connaissant les difficultés de leur situation, comme les travailleurs sociaux ou les médecins.

Quand le couple envisage de se séparer judiciairement, il peut également demander au magistrat une mesure de médiation. Dans le cadre d'une procédure de divorce, certains tribunaux donnent systématiquement des informations aux parties sur cette technique, avant que n'intervienne l'audience de conciliation. Lorsque la médiation a lieu elle permet un déroulement plus serein du cours de la procédure et évite la prise de mesures d'urgence non contradictoires.

Le recours à la médiation civile, ne peut être utilisé qu'avec une extrême prudence dans son application aux femmes victimes de violences conjugales. Il conviendrait, en ce domaine, de prévoir dans le cadre de la formation des médiateurs, un volet leur permettant d'adapter leur pratique à la spécificité des violences au sein du couple. Il faut enfin signaler qu'en cas de conflit sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge peut ordonner que les droits de visite et d'hébergement s'exercent dans un lieu neutre (point rencontre) où les parents peuvent également tenter de renouer un dialogue sur l'avenir de leur enfant commun.


3. Le partenariat interministériel

Le partenariat interministériel

Longtemps considérée comme tabou et relevant du privé, la violence dont sont victimes les femmes est aujourd'hui reconnue comme un fait social, touchant tous les milieux sociaux, toutes les cultures, tous les âges.

Depuis 10 ans, la lutte contre les violences constitue un axe prioritaire de la politique gouvernementale en faveur des droits des femmes. Elle mobilise une grande diversité d'acteurs institutionnels et associatifs dont le rôle est fondamental.

La publication de la circulaire interministérielle du 8 mars 1999, relative aux violences au sein du couple résulte d'un travail commun entre les ministères de l'Emploi et de la Solidarité, de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense et s'est traduit par une implication accrue de leurs personnels. Elle a permis de relancer, au niveau local, l'activité des Commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes, créées en 1989 et chargées sous l'autorité des préfets de la mise en œuvre et de la coordination des actions locales concernant tant la formation et la sensibilisation des personnels que l'hébergement ou le logement des femmes victimes de violences.

Sous l'impulsion du Secrétariat d'Etat aux Droits des Femmes, ce partenariat a été renforcé au cours de l'année écoulée et confirmé lors du Comité interministériel des droits des femmes et de l'égalité du 8 mars 2000 présidé par le Premier Ministre.

• Une réflexion a été engagée avec le ministère de la Justice afin, d'une part, d'améliorer le traitement judiciaire des situations de violence au sein du couple et d'autre part, d'entreprendre une approche comparée de la législation et des pratiques des juridictions en France et dans les autres pays de l'Union européenne, tant au plan civil que pénal.

  Le bilan d'étape du groupe de travail, présenté aujourd'hui, met en relief les actions déjà
  concrétisées ou en cours de réalisation dans le cadre du partenariat instauré:

  - étude comparative des législations européennes en matière de violences au sein du couple;

  - étude du traitement des plaintes pour violences au sein du couple dans trois sites juridictionnels, confié à l'université de Lille;

  - élaboration d'un dépliant, dans la série " les fiches de la justice "intitulé "Victime de violences au sein du couple";

  - élaboration progressive d'un guide de bonnes pratiques, répondant à la nécessaire diffusion des pratiques innovantes mises en œuvre par certains parquets en matière d'accueil et de traitement judiciaire des procédures relatives aux violences conjugales.

• Avec les ministères de l'Intérieur, pour la police, et de la Défense, pour la gendarmerie, les axes de travail prioritaires retenus portent sur :

  - la poursuite du partenariat au niveau local, dans le cadre des Commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes,
  - l'amélioration de l'accueil et de l'écoute des victimes dans les commissariats et les gendarmeries,
  - le développement de la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes.

• S'agissant de l'hébergement et du logement des femmes victimes de violences, une circulaire conjointe du Secrétariat d'Etat aux Droits des Femmes et du Secrétariat d'Etat au Logement, en date du 8 mars 2000, a été adressée aux préfets pour leur demander de veiller à la prise en compte prioritaire des besoins spécifiques des femmes en grande détresse (dont les familles monoparentales et les femmes victimes de violences conjugales avec leurs enfants) lors de
  l'élaboration des prochains Plans Départementaux pour le Logement des personnes défavorisées.

• La prévention des violences au sein du couple exige d'aller au delà de la sensibilisation des seuls acteurs publics chargés de l'accueil et de la prise en charge des femmes victimes de violences et d'agir sur des schémas comportementaux souvent acquis dès le plus jeune âge. Dans cette perspective, le Secrétariat d'Etat aux Droits des Femmes a engagé avec les ministères de l'Education nationale et de l'Agriculture une réflexion qui s'est concrétisée par l'élaboration d'une Convention interministérielle " pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif ". Cette Convention, signée le 25 février 2000, propose des actions de prévention et d'éducation pour lutter contre ces violences.

• Afin d'être en mesure de répondre aux besoins et de remédier aux problèmes quotidiens auxquels sont confrontées les femmes victimes de violences, une meilleure connaissance du phénomène était indispensable.

L'absence de données précises et fiables est en effet une entrave à la mise en place d'actions spécifiques basées sur une évaluation claire de la réalité de la situation. En conséquence, les gouvernements ont été vivement encouragés à collecter des statistiques sur la prévalence des diverses formes de violences à l'encontre des femmes, notamment lors de la Conférence de Pékin en 1995 ou par le plan d'action adopté par l'OMS en janvier 1997.

Dans ce contexte, une Enquête Nationale sur les Violences Envers les Femmes en France métropolitaine (ENVEFF) a été lancée à l'initiative du Secrétariat d'Etat aux Droits des Femmes afin de pallier l'insuffisance des données sur les violences liées au faible recours des victimes aux autorités. Elle a été réalisée de mars à juillet 2000. Son suivi est assuré par un comité de pilotage interministériel.
Les résultats, qui seront connus à la fin de l'année, permettront aux pouvoirs publics d'envisager la mise en œuvre de nouvelles actions de lutte contre les violences et d'aide aux femmes qui les subissent.

Enfin, des Assises Nationales sur les violences à l'encontre des femmes, notamment au sein du couple, se tiendront à Paris le 25 janvier 2001. Elles s'adresseront à un public de
professionnels, d'institutionnels, d'associatifs et d'experts et d'élus et valoriseront le partenariat interministériel.
Cette manifestation se situera dans la continuité de la Campagne européenne 1999-2000 sur le thème " Violences contre les femmes : tolérance zéro ", du suivi de la Conférence de Pékin, et dans le prolongement de la Présidence française de l'Union européenne, assurée de juillet à décembre 2000.