EGALITE ET DEMOCRATIE 

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Rapport des groupes de discussion et conclusions de la rapporteuse générale
de la conférence organisée par le Conseil de l'Europe

Strasbourg, le 28 février 1995 
   Conseil de l'Europe

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comme contribution au processus de préparation de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes (Beijing, 4-15 septembre 1995)
Palais de l'Europe, Strasbourg, 9-11 février 1995

 

SOMMAIRE

INTRODUCTION  
ORGANISATION DU TRAVAIL  

I. RAPPORTS DES GROUPES DE DISCUSSION

THEME 1: NOUVELLES DIMENSIONS DE LA DEMOCRATIE ET DE LA
CITOYENNETE

A. Participation égale des individus et des groupes: le défi de la démocratie paritaire
B. La perspective de l'égalité dans le fonctionnement des institutions démocratiques  
C. L'universalité opposée au relativisme culturel au regard des droits de la personne humaine

THEME 2: CITOYENNETE ET PLEINE JOUISSANCE DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE PAR LES FEMMES

A. La reconnaissance du droit fondamental de la femme et de l'homme à l'égalité: condition de la démocratie  
B. L'autodétermination des femmes: obstacles et stratégies  
C. Jouissance des droits de la personne humaine: conflits et contradictions  

II. CONCLUSIONS DE LA RAPPORTEUSE GENERALE

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INTRODUCTION

En vue de la préparation de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes (Beijing, 4-15 septembre 1995), le Conseil de l'Europe a estimé pouvoir apporter une contribution utile en organisant un forum permettant un échange de vues paneuropéen basé sur son approche spécifique de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la perspective des droits de la personne humaine et de la démocratie véritable. Il a été estimé que la Conférence "Egalité et démocratie: Utopie ou défi?" pourrait être complémentaire à la Réunion régionale préparatoire de haut niveau de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (Vienne, 17-21 octobre 1994), qui a principalement traité de la participation des femmes à la vie économique et sociale.

Les deux thèmes de la rencontre ont été les suivants:

1. Nouvelles dimensions de la démocratie et de la citoyenneté

2. Citoyenneté et pleine jouissance des droits de la personne humaine par les femmes.

Il était attendu des discussions qu'elles mettent en évidence les obstacles qui actuellement empêchent la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes et identifient des stratégies pour remédier à l'écart qui subsiste entre le droit et la pratique. Les discussions ont été marquées par les caractéristiques spécifiques du Conseil de l'Europe: elles ont été libres et ouvertes, tout en restant fermement attachées aux principes et valeurs sur lesquelles l'Organisation est fondée, à savoir la protection et le développement des droits fondamentaux de la personne humaine ainsi que la protection et la promotion de la démocratie pluraliste. Cette rencontre n'était pas destinée à déboucher sur des décisions et n'a pas adopté de résolutions finales concernant les domaines abordés. Elle a abouti à un document final, prenant la forme de conclusions préparées par la Rapporteuse Générale, Mme Vigdís Finnbogadóttir, Présidente de l'Islande.

La Conférence a eu lieu au siège du Conseil de l'Europe (Palais de l'Europe) à Strasbourg, France, du 9 au 11 février 1995. Environ 250 personnes y ont participé, dont les représentant(e)s des Etats membres du Conseil de l'Europe, d'autres Etats européens, des instances du Conseil de l'Europe et de l'Union Européenne, et des représentant(e)s des organisations internationales gouvernementales et non-gouvernementales. Des expert(e)s indépendant(e)s ayant une expérience importante dans le domaine des droits de la personne humaine et de l'égalité ont été invité(e)s à jouer un rôle central dans les discussions.

ORGANISATION DU TRAVAIL

Mme Mona Sahlin, Vice-Premier ministre de la Suède et M. Janez Drnovšek, Premier ministre de la Slovénie ont co-présidé la Conférence. Mme Mary Robinson, Présidente de l'Irlande, a prononcé un discours principal pendant la séance d'ouverture.

Les deux thèmes principaux de la Conférence ont été divisés en six sujets de discussion séparés, parfois convergents. Des rapports introductifs sur les six sous-thèmes ont été présentés lors des séances plénières. Des groupes de discussion ont ensuite été créés pour examiner chaque sous-thème.

Les six sous-thèmes traités ont été les suivants:

THEME 1:

NOUVELLES DIMENSIONS DE LA DEMOCRATIE ET DE LA CITOYENNETE

A. Participation égale des individus et des groupes: le défi

de la démocratie paritaire

Introduction par: Mme Maria de Lourdes Pintasilgo (Portugal), Présidente de la Commission indépendante "Population et qualité de la vie", ancien Premier ministre du Portugal

Présidente du groupe de discussion: Mme Tarja Halonen (Finlande), Présidente de la Commission Ad hoc sur l'égalité des sexes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Rapporteuse: Mme Gisèle Halimi (France), avocate

B. La perspective de l'égalité dans le fonctionnement des

institutions démocratiques

Introduction par: Mme Cristina Alberdi (Espagne), Ministre des Affaires sociales

Présidente du groupe de discussion: Mme Magda Kósa Kovács (Hongrie), Ministre du Travail

Rapporteuse: Mme Lydie Err (Luxembourg), Présidente de la Commission des Questions Juridiques et des Droits de l'Homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

C. L'universalité opposée au relativisme culturel au regard des

droits de la personne humaine

Introduction par: Mme Madeleine Reberioux (France), Présidente de la Ligue française des Droits de l'Homme

Président du groupe de discussion: M. Theo van Boven (Pays-Bas), Professeur de droit, Université de Limburg

Rapporteur: M. Andrew Byrnes (Australie), Professeur de droit, Université de Hong Kong

THEME 2:

CITOYENNETE ET PLEINE JOUISSANCE DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE PAR LES FEMMES

A. La reconnaissance du droit fondamental de la femme et de

l'homme à l'égalité: condition de la démocratie

Introduction par: Mme Elisabeth Palm (Suède), Juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Présidente du groupe de discussion: Mme Johanna Dohnal (Autriche), Ministre fédérale pour les Affaires féminines

Rapporteuse: Ms Kathleen Mahoney (Canada), Professeur de droit, Université de Calgary

B. L'autodétermination des femmes: obstacles et stratégies

Introduction par: M. David Maclean (Royaume-Uni), Ministre au Ministère de l'intérieur

Présidente du groupe de discussion: Mme Zofia Kuratowska (Pologne), Vice-Présidente du Sénat

Rapporteuse: Ms Greetje den Ouden-Dekkers (Pays-Bas), Présidente du Conseil d'émancipation

C. Jouissance des droits de la personne humaine: conflits et

contradictions

Introduction par: M. Mervyn Taylor (Irlande), Ministre pour l'égalité et la réforme du droit

Présidente du groupe de discussion: Mme Ingunn Yssen (Norvège), Secrétaire d'Etat, Ministère des Enfants et de la Famille

Rapporteur: M. Claude Debrulle (Belgique), Directeur général, Administration des affaires civiles et pénales

Lors des séances finales de la Conférence, les rapporteurs et rapporteuses ont présenté leurs rapports sur les discussions au sein des groupes en séance plénière. Après les réactions aux rapports et une discussion générale, la Rapporteuse générale, Mme Vigdís Finnbogadóttir, Présidente de l'Islande, a présenté les conclusions de la Conférence, en résumant les points importants soulevés au cours des discussions.

Le présent document contient: (I) les rapports des groupes de discussion et (II) les conclusions de la Rapporteuse générale.

 

 

I. RAPPORTS DES GROUPES DE DISCUSSION

THEME 1:

NOUVELLES DIMENSIONS DE LA DEMOCRATIE ET DE LA CITOYENNETE

A. Participation égale des individus et des groupes:

le défi de la démocratie paritaire

Rapporteuse: Mme Gisèle Halimi

1. Le défi de la démocratie paritaire implique une stratégie hybride: il s'agit de remédier à la sous-représentation des femmes qui ne sont pas équitablement représentées au niveau des organes de prise de décision tout en améliorant la démocratie en lui donnant tout son sens en réunissant équitablement les représentants des deux composantes de l'humanité, femmes et hommes.

2. En ce sens, c'est une stratégie qui tend à établir un droit de la personne humaine - homme et femme - celui pour tout citoyen et citoyenne de s'exprimer concrètement au niveau du pouvoir.

3. Dans ces deux hypothèses de travail, cette stratégie a pour but de refonder la démocratie en mettant fin à cette anomalie et ce contresens qui consiste à permettre qu'une partie de la population - les hommes - s'exprime au nom de l'autre partie - les femmes, ces dernières étant inéquitablement représentées. Dans certains pays européens (France et Grèce) cette sous-représentation peut atteindre des proportions scandaleuses (5 à 6%).

4. Le concept de démocratie paritaire a été longuement défini par les travaux du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG). Les discussions lors de la première partie du débat ont par contre démontré qu'il convenait de l'expliquer.

5. La première base a été d'établir qu'égalité et parité ne se confondent en aucune manière, étant par nature différentes. L'égalité est le but, la parité l'un des moyens pour y parvenir.

6. L'hypothèse de travail était de réfléchir et de faire des propositions sur le défi de la démocratie paritaire.

7. Un constat unanime a été fait: il existe un déséquilibre important entre les femmes et les hommes dans la représentation. Il n'y a pas de partage équitable des pouvoirs. La nécessité d'améliorer le fonctionnement démocratique par une participation plus juste des femmes est devenue une exigence.

Individus ou groupes?

8. Les femmes constituent-elles un groupe? Pour certains/certaines, les femmes seraient un groupe assimilable aux autres groupes défavorisés de la société: jeunes, chômeurs, handicapés ... Il s'agirait alors d'éviter de mettre en évidence les différences sexuelles entre hommes et femmes mais, au contraire, de montrer qu'outre des caractéristiques communes, il n'y aurait entre eux que des différences d'ordre culturel, social, religieux, éducatif ou économique...

9. D'autres ont répondu que les femmes ne sauraient en aucun cas être considérées comme un groupe ou une catégorie; elles sont la composante féminine de l'humanité duelle. Au même titre que l'autre composante, la composante masculine, elles englobent tous les groupes ou catégories de la société. Ainsi, avant d'être chômeur ou chômeuse, étranger ou étrangère, pauvre, noir ou noire, vieux ou vieille ou handicapé(e), autrement dit avant de faire partie d'une de ces catégories, on naît/est homme ou femme.

10. Le rejet, la peur du critère de la différence sexuelle vient de ce qu'il a traditionnellement été utilisé comme un critère d'infériorité au détriment des femmes, comme la source d'un statut discriminatoire, alors qu'au contraire ces différences doivent être considérées comme un facteur d'enrichissement de l'humanité et de la démocratie, obligeant à la pratique de l'égalité.

Les obstacles à la réalisation de l'égalité

11. Quels sont les obstacles à la réalisation de cette égalité? Ils sont identifiés depuis longtemps et ont été rappelés: conditionnement culturel, religieux, dépendance socio-économique, éducation ségrégative, formation inadaptée des femmes ...

Les mesures concrètes

12. Quelles sont les mesures concrètes pour parvenir à une participation équitable de tous et de toutes dans une démocratie? Ces mesures se situent à différents niveaux, elles sont variables en fonction des pays, des expériences qu'ils ont déjà faites, de leur niveau de développement économique et social.

13. Ont été évoqués l'importance essentielle d'une autre éducation des garçons et des filles dans l'élimination des stéréotypes (favoriser l'accès des filles aux professions traditionnellement réservées aux garçons et vice-versa) ainsi que le rôle des médias.

14. La socialisation des femmes notamment par le biais des ONG féminines a été largement soulignée par ceux et celles qui en ont déjà fait l'expérience - principalement les pays nordiques - et par ceux et celles qui la souhaitent, notamment les pays d'Europe centrale et orientale.

15. Repenser le concept de travail est une nécessité; en particulier le travail à temps partiel devrait se voir reconnaître au même titre que le travail à temps plein et ne pas être pénalisant pour celui et celle qui le pratique. Condition préalable: que ce travail ne soit pas le moyen de rejeter les femmes dans le ghetto de l'activité secondaire et qu'il soit pratiqué par autant d'hommes que de femmes.

16. Un exemple de mesure spécifique a été cité (Suède), un mois de congé parental a été alloué au seul père, faute de quoi le dit congé est perdu pour le couple.

17. Pour favoriser la participation des individus à la démocratie, ont été suggéré :

Au niveau national:

- éliminer dans les textes toutes les mesures discriminatoires qui empêchent par exemple l'accès des femmes à l'éducation, aux emplois élevés, etc...;

- adopter des "mesures positives" pour parvenir à l'égalité comme recommandé par la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979. Elle invite les gouvernements à prendre toutes mesures dans ce sens, mesures temporaires qui ne sauraient ainsi être considérées comme discriminatoires, même si elles favorisent concrètement une partie de la population, celle qui a un retard à rattraper: les femmes;

- inscrire dans les Constitutions le principe de la parité, comme moyen de parvenir à l'égalité souvent proclamée mais sans effet dans la pratique;

- organiser, quand le droit public des pays le permet, un référendum qui offre à chaque citoyen et à chaque citoyenne la possibilité de se prononcer librement sur le principe de la parité (la France par exemple a signalé que la plupart des organisations féminines et féministes se sont prononcées pour un référendum. Selon un sondage récent, 70% des femmes seraient favorables à la parité et 3% contre, 53% des hommes seraient pour et 33% contre);

- introduire à titre transitoire des quotas ou des seuils de parité comme l'ont fait avec succès certains pays nordiques tels que la Norvège qui compte près de 50% de femmes élues. Du fait de l'évolution des mentalités, l'opinion publique est désormais acquise à l'idée que les femmes peuvent occuper des fonctions dans les instances de prise de décisions, comme les hommes. Les quotas n'ont donc plus de raison d'être;

- en cas de non respect de la règle des quotas, sanctionner les partis politiques en les condamnant à laisser vacantes les places réservées aux femmes et non à elles attribuées et, s'ils ne se conforment pas à la règle, frapper de nullité ces listes (Belgique);

- subventionner, à titre de mesure incitative, les partis qui inscrivent un certain nombre de femmes sur les listes électorales (Pologne);

- former des listes électorales en intercalant une femme, un homme (mise en pratique de la parité avant son inscription dans les Constitutions et les textes).

18. Certains/certaines ont suggéré, comme moyen transitoire et incitatif à l'inclusion des femmes sur la liste des partis politiques, la création de partis de femmes (Islande, années 80).

Au niveau international:

19. Le travail des organisations internationales est fondamental.

20. Le Conseil de l'Europe a joué un rôle pionnier dans le domaine de la démocratie paritaire et devrait se donner comme objectif aujourd'hui de pallier la carence de l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui n'édicte qu'un droit négatif: l'interdiction de discrimination, et pour cela, d'adopter un protocole additionnel à cette Convention. Ce protocole devrait inclure d'une manière claire et formelle le principe fondamental de l'égalité entre femmes et hommes en tant que source de droit positif.

21. La Convention des Nations Unies déjà mentionnée devrait non seulement être ratifiée par tous les Etats mais surtout devraient être levées les réserves faites par les gouvernements qui l'ont ratifiée. La Convention des Nations Unies pourrait servir de base commune à l'élaboration des législations nationales pour réaliser la participation égale des individus en démocratie.

22. La démocratie paritaire est une façon de repenser la démocratie et de l'améliorer, l'idéal étant de parvenir à une démocratie qui n'ait pas besoin d'être qualifiée. Elle devrait aboutir à un partenariat véritable, un nouveau contrat social, fondé sur un contrat entre les sexes.

23. C'est pourquoi la faible représentation des hommes à la Conférence a été vivement regrettée. Il a été en effet souligné que tout ce qui était proposé dans le cadre de la réflexion sur la démocratie paritaire ne l'était pas contre les hommes mais à leur côté et pour leur bénéfice également. Une société équilibrée est en effet souhaitable pour tous.

24. C'est un débat qui tend à établir que le droit à la participation égale en démocratie est un droit universel de la personne humaine puisqu'elle garantit à tous, hommes et femmes le droit de s'exprimer d'une manière autonome et juste au niveau de la décision.

25. En conclusion, un grand de nombre de délégations s'est accordé sur:

- le constat de la grande inégalité des femmes dans leur droit à participer à la démocratie;

- la nécessité de supprimer les obstacles en amont qui handicapent cette participation (à savoir, conditionnement culturel, religieux, dépendance socio-économique, éducation ségrégative, formation inadaptée des femmes);

- l'adoption comme moyen, dans la dynamique de l'égalité, pour une démocratie plus représentative de l'ensemble de ses citoyens - hommes et femmes - :

soit de quotas

soit de la parité.

OBSERVATION

1. Quelques représentant(e)s n'ont pas soutenu l'idée des quotas ou de la parité. Elles/ils ont souligné la nécessité d'abolir les obstacles à la pleine participation des femmes à la prise de décision politique, en utilisant les procédures en vigueur.

2. Les représentant(e)s de la Finlande ont souligné qu'en Finlande, où la loi sur l'égalité amendée entrera en vigueur sous peu, le nombre des femmes élues est aujourd'hui de 40% environ.

B. La perspective de l'égalité dans le fonctionnement des institutions démocratiques

Rapporteuse: Mme Lydie Err

A titre préliminaire, le groupe de travail s'est interrogé sur la nature exacte des points à traiter dans le cadre du thème qui lui avait été demandé d'étudier. Deux interprétations étaient possibles: soit étudier les incidences de l'augmentation du nombre des femmes engagées dans la vie politique sur le fonctionnement des institutions démocratiques, soit examiner les moyens susceptibles de favoriser la participation des femmes à la vie publique. Sans négliger l'intérêt présenté par la première approche, le groupe a décidé de se concentrer sur les moyens qui devraient être soit mis en oeuvre, soit développés afin d'encourager cette participation.

Le groupe a passé en revue les différents facteurs expliquant le faible degré de participation des femmes à la vie publique. Parmi ces facteurs, la maternité (libre choix, garde) et la socialisation différente des femmes ont été soulignées.

Le groupe de travail a relevé qu'une démocratie véritable ne peut exister que si les femmes participent effectivement et dans une proportion suffisante à son fonctionnement. Le groupe a souligné que l'égalité signifie l'égale dignité des femmes dans la différence, étant entendu que cette différence s'entend comme une différence culturelle et sociale et non pas biologique.

Le concept même de démocratie paritaire a été contesté par certaines déléguées qui estimaient que l'intervention de l'Etat devait être incitative plutôt que contraignante.

Les moyens discutés ont été les suivants:

Au niveau national

Une stratégie d'action implique que les Etats proclament le principe d'égalité dans leurs constitutions respectives et qu'ils veillent au respect du principe dans leur législation. Le cadre juridique doit s'accompagner de la mise en place ou du renforcement de structures, telles que les ministères des droits de la femme, chargées de promouvoir l'accès des femmes à la vie publique.

Les partis politiques, dont l'importance dans la vie publique n'est plus à démontrer, devraient favoriser une participation accrue des femmes. L'impact des systèmes électoraux sur la présence des femmes en politique a été souligné. Une attention particulière doit également être accordée aux modes de nomination des candidat(e)s aux élections, tant au niveau national qu'au niveau régional et local. A cet égard, il convient de ne pas perdre de vue l'importance de ce dernier niveau, qui est souvent une première étape dans la carrière politique et qui constitue un espace privilégié de la démocratie au quotidien.

Une voie d'action consiste à sensibiliser les partis politiques à la nécessité d'une meilleure représentation des femmes en leur sein, y compris lorsqu'ils désignent des candidat(e)s à des élections. Lorsque cette sensibilisation produit peu, voire pas d'effets, l'exercice de pressions sur les partis politiques peut s'avérer un moyen efficace. Ainsi la menace de s'abstenir lors d'élections, comme cela s'est produit en Grèce lors des dernières élections européennes, ou de créer un parti politique composé exclusivement de femmes, à l'exemple de ce qui a été fait en Suède, peut constituer pour les partis politiques une forte incitation à admettre davantage les femmes dans leurs rangs.

Un autre moyen consiste à définir des règles garantissant une représentation plus équilibrée des femmes dans les listes présentées par les partis politiques aux élections ou même directement dans les organes élus au suffrage universel. Le groupe a, dans ce contexte, débattu en détail de la question des quotas. Ce terme général recouvre en réalité deux dimensions : d'une part, la notion de quota dans l'administration et d'autre part, celle de quota dans les organes élus au suffrage universel. Si la première notion ne présente pas de difficulté particulière, la seconde en revanche peut poser des problèmes d'ordre juridique. Plusieurs intervenant(e)s ont évoqué, à ce propos, la question de la constitutionnalité d'une législation visant à instaurer un quota au profit d'une catégorie déterminée de la population.

La question de l'égalité dans le fonctionnement des institutions démocratiques pose en effet, d'abord et avant tout, un problème de mentalité. Une stratégie visant à promouvoir la participation des femmes dans la vie publique ne peut être complète si elle ne s'accompagne d'une action visant à changer les mentalités. Action auprès des hommes, qui devraient notamment être encouragés à prendre une part plus active dans l'exercice des responsabilités familiales. Cet encouragement suppose en particulier que soit revalorisé le travail non rémunéré.

Une action concrète auprès des femmes s'avère également nécessaire pour les inciter à s'impliquer activement dans la vie politique. L'éducation et la formation constituent en la matière un domaine d'action privilégié où les réseaux d'entraide entre femmes peuvent apporter une contribution importante, comme en témoigne l'exemple du Royaume-Uni.

Si l'implication des femmes dans la vie publique est d'abord et avant tout une question de volonté de chacune, il reste qu'une action collective dans le cadre de la société civile est primordiale pour soutenir la participation effective des femmes. Les organisations non gouvernementales se préoccupant de la place des femmes dans la société ont à cet égard un rôle important à jouer. Les organisations internationales, et en particulier le Conseil de l'Europe, devraient veiller à promouvoir un dialogue continu entre ces organisations et les gouvernements.

Enfin, il est important de sensibiliser les médias à la question d'une participation plus importante des femmes à la vie publique afin qu'ils s'en fassent l'écho dans le public.

Au niveau international

Les instruments juridiques internationaux ont une importance qu'il convient de rappeler. Sur ce point, une première mesure pourrait consister à encourager les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les instruments internationaux visant à sauvegarder et à promouvoir les intérêts des femmes.

D'autre part, le projet visant à élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui pose le principe de l'égalité entre femmes et hommes constitue une initiative qui mérite de retenir toute l'attention. Enfin, la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes devrait, afin d'en renforcer l'efficacité, faire l'objet d'un réexamen à un double point de vue. En premier lieu, une réflexion devrait être menée sur la question des réserves à cet instrument, compte tenu du fait que celles-ci peuvent être de nature à le vider de son contenu. D'autre part, le mécanisme de contrôle prévu par la Convention devrait être réformé afin de le rendre plus efficace. Une idée pourrait être que, par le biais de ce mécanisme, il soit fait rapport au Conseil de l'Europe des problèmes qui se posent dans ses Etats membres à propos des discriminations dont les femmes sont victimes.

Cette action au niveau des instruments devrait s'accompagner d'un développement de la coopération entre les différentes instances internationales préoccupées par la question de la promotion du rôle de la femme dans la vie publique (Nations Unies, Union Interparlementaire, Union européenne, Conseil de l'Europe).

Enfin, une place toute particulière devrait être accordée au niveau international aux initiatives concrètes visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela a été fait par le Conseil de l'Europe à l'occasion de l'Atelier international qu'il a organisé sur ce sujet à Ljubljana en décembre 1994.

Les différents moyens évoqués ne peuvent être mis en oeuvre que s'il existe une réelle volonté politique de donner à la femme la place qui lui revient, en tenant compte de la spécificité de la situation de chaque pays. Cette volonté politique doit tendre à créer une société où femmes et hommes seraient de réels partenaires assurant dans leur complémentarité le progrès d'une société dans laquelle des mécanismes tels que les quotas n'auraient plus de raison d'être.

C. L'universalité opposée au relativisme culturel au regard

des droits de la personne humaine

Rapporteur: M. Andrew Byrnes

Introduction: les défis à l'universalité

Le point de départ des délibérations du groupe a été la reconnaissance du fait que le principe de l'universalité des droits de la personne humaine est sérieusement contesté en différentes instances. Au niveau international, certains Etats contestent le principe de l'universalité des droits de la personne, alors qu'en Europe (et ailleurs) les bouleversements politiques et sociaux de ces dernières années ont conduit à une résurgence de la religion et à l'affirmation d'identités et de politiques nationalistes et ethniques. La montée de toutes les formes de fondamentalisme religieux a été perçue comme une menace particulière pour l'exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux et pour leur pleine participation à la prise de décisions à tous les niveaux de la société.

Même si les défis à l'universalité ne visaient pas exclusivement à justifier les restrictions à l'exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux, le principe fondamental de l'égalité entre les femmes et les hommes n'en a pas moins été remis en cause. Les restrictions à la jouissance par les femmes du droit à l'égalité et au plein exercice de tous les droits de la personne ont souvent été justifiées par des références à des normes culturelles, religieuses ou traditionnelles; l'adhésion des femmes à ces normes est souvent présentée comme un moyen nécessaire d'affirmer leur propre identité sociale face à l'impérialisme culturel occidental s'exprimant à travers les droits universels de la personne humaine. Un autre élément du défi à l'universalité a été la position de certains pays en développement selon laquelle la limitation des droits, en particulier des droits civils et politiques des femmes et des hommes, est pour eux une manière justifiée de mettre en œuvre leurs priorités légitimes, qui consistent à réaliser leur droit au développement, ainsi que leurs droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux.

Le groupe a fait observer que la question du maintien du principe de l'universalité face à ces défis était une question d'importance pour les femmes de toutes les régions du monde. En conséquence du caractère multiculturel des sociétés européennes, d'importants problèmes existent en Europe, sur lesquels il convient de se pencher en priorité. Il est essentiel d'aborder cette question dans le contexte de l'Europe. Cependant, il est tout aussi important de soutenir les femmes des autres régions du monde qui se battent pour pouvoir exercer pleinement leurs droits fondamentaux contre l'invocation patriarcale de la culture, de la religion et des traditions.

 

L'importance de réaffirmer le principe fondamental de l'universalité

Le groupe a pris acte de la reconnaissance de l'universalité de tous les droits de la personne humaine par la communauté mondiale dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne (adoptés par la Conférence mondiale sur les Droits de l'Homme le 25 juin 1993) et souligné l'importance de l'assertion contenue dans ladite Déclaration selon laquelle les droits des femmes font partie intégrante des droits de la personne humaine, et que le principe de l'égalité et la pleine jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux sont une préoccupation prioritaire de la communauté internationale. Cependant, le groupe a reconnu que, malgré ces engagement solennels, certains Etats sapaient ces principes en continuant de contester le principe de l'universalité, et que ces attaques avaient déjà commencé à entamer les acquis de Vienne. Il a été fait notamment référence aux passages de la Déclaration du Caire qui reconnaissent aux Etats la liberté de respecter pleinement les traditions religieuses et culturelles et la philosophie des citoyens de chaque pays lorsqu'ils définissent leurs politiques nationales en matière de population; il a également été fait état des diverses propositions avancées au cours des négociations conduisant au Sommet mondial pour le développement social de Copenhague.

A cet égard, on a considéré que la méthode d'adoption des textes par consensus dans les conférences internationales comportait le risque que des déclarations fondamentales de principe, déjà approuvées par la communauté internationale mais sur lesquelles existait un certain désaccord, soient sacrifiées pour le prix d'un consensus à des conférences internationales ultérieures. Si le consensus peut, dans de nombreux cas, être une méthode souhaitable de délibération, on pense que le maintien de la pratique du consensus à tout prix compromet gravement la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes.

Le groupe a clairement indiqué qu'il importait au plus haut point que les gouvernements et les ONG exhortent la Conférence mondiale sur les femmes de Beijing à réaffirmer, sans la moindre ambiguïté, l'universalité des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales garanties sur le plan international, à réaffirmer que les droits fondamentaux des femmes font partie intégrante des droits de la personne humaine auxquels il convient d'accorder la plus haute priorité, et à adopter des mesures pratiques pour donner effet à ces engagements.

Le pluralisme culturel et l'importance de reconnaître la diversité des cultures

Le groupe a distingué entre le concept du relativisme culturel et celui du pluralisme culturel. Le relativisme culturel a été présenté comme impliquant l'invocation de la culture, de la religion et des traditions pour s'opposer et faire obstruction aux aspirations des femmes à jouir pleinement des droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les hommes, au plein épanouissement de leurs aptitudes et à leur participation pleine et entière, sur un pied d'égalité avec les hommes, aux affaires de leur société. Le pluralisme culturel - l'acceptation et la célébration de la différence et de la diversité dans le respect de la dignité des femmes et des hommes sur un pied d'égalité - a été présenté comme quelque chose qu'il convenait de saluer et de favoriser. Le rejet de la doctrine du relativisme culturel n'implique pas le rejet de la diversité des cultures, mais seulement des aspects culturels qui empêchent les femmes de développer pleinement leur potentiel humain.

Tout en approuvant fermement le principe de l'universalité des droits de la personne humaine, le groupe a noté l'importance primordiale de la culture, de la religion et de la tradition dans la vie des individus et des communautés, les aspects positifs des traditions et des pratiques culturelles et religieuses, et les avantages qu'il y avait à embrasser la diversité et le pluralisme culturel. Le groupe a également fait observer que les droits à l'identité culturelle, la liberté confessionnelle et le droit de participer à la vie culturelle sont eux-mêmes des droits de la personne humaine garantis sur le plan international. On a reconnu la nécessité de tenir compte des différents contextes culturels dans l'application des normes relatives aux droits de la personne humaine. A cet égard, une distinction a été établie entre l'applicabilité universelle des normes relatives aux droits de la personne humaine Ä lesquelles s'appliquent à toutes les sociétés Ä et le mode d'application de ces normes dans une société donnée Ä qui peut varier, à condition que les valeurs sous-jacentes de ces normes ne soient pas compromises.

L'invocation de la culture, de la tradition et de la religion comme moyen de restreindre la jouissance par les femmes des droits de la personne humaine garantis sur le plan international

Cependant, le groupe a également reconnu que le rôle joué par la culture, la religion et la tradition a souvent été négatif en ce qui concerne les femmes. Les participant(e)s ont fait remarquer que la culture, la tradition ou la religion étaient très souvent invoquées par les hommes pour restreindre les possibilités et les activités des femmes et pour subordonner et désavantager ces dernières. Ce sont en grande majorité des hommes qui contrôlent le processus d'interprétation et de définition des pratiques religieuses, culturelles ou traditionnelles pertinentes, de sorte que ces normes sont définies d'une manière patriarcale qui limite les droits des femmes, notamment en affirmant le contrôle de la sexualité des femmes et en assignant à celles-ci des rôles propres à renforcer et à perpétuer leur subordination. Il a également été pris acte des références faites par certains Etats à la culture, à la religion et à la tradition comme moyen de légitimer l'exercice du pouvoir anti-démocratique ou répressif.

Il a été fortement souligné que l'acceptation d'une doctrine de relativisme culturel, en particulier dans le contexte européen, établirait une hiérarchie inacceptable des droits, en privilégiant le droit à la liberté religieuse et à l'identité culturelle par rapport à d'autres droits de la personne humaine tout aussi fondamentaux et tout aussi importants. L'acceptation de la primauté du droit à affirmer sa religion et sa culture Ä notamment sous leurs formes les plus extrêmes, qui peuvent inclure une ségrégation sexuelle Ä aurait probablement pour conséquence de saper l'objectif fondamental de la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, à tous les niveaux de la société, sur la base d'une démocratie véritable et juste.

Le caractère dynamique de la culture, de la tradition et de la religion, et l'importance d'accroître le rôle de la femme dans leur définition et leur interprétation

Le groupe a fait remarquer que la culture, la religion et la tradition n'étaient pas statiques mais dynamiques et que l'on n'avait pas permis aux femmes de jouer un rôle majeur dans la définition et l'interprétation de leur culture, de leur religion et de leurs traditions. Le groupe a par conséquent estimé qu'il importait au plus haut point que les femmes revendiquent, et que leur soit reconnu un rôle égal dans la définition et l'interprétation, d'une part des normes culturelles, religieuses et traditionnelles et, d'autre part, de leurs incidences sur le rôle des femmes, une tâche qui est actuellement essentiellement réservée aux hommes. L'association des femmes à cette tâche est un aspect fondamental des efforts visant à promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux de la société (et à oeuvrer ainsi en faveur d'une société véritablement démocratique) et présente l'avantage de donner effet aux points de vues des femmes ainsi qu'aux valeurs d'égalité inhérentes aux droits fondamentaux de la personne humaine.

Recherche de solutions aux problèmes de compatibilité entre les normes relatives aux droits de la personne humaine et les normes culturelles, religieuses et traditionnelles

Le groupe a examiné pendant un certain temps la question de savoir comment négocier des situations où l'on prétend que la coutume et les pratiques culturelles ou religieuses justifient une divergence ou une restriction par rapport aux normes internationales relatives aux droits de la personne humaine. La discussion a porté notamment sur les deux exemples présentés par Mme Reberioux dans son allocution d'introduction, concernant, d'une part, l'excision des femmes et, d'autre part, les restrictions au port du foulard dans les écoles françaises.

Une opinion s'est clairement dégagée du débat, selon laquelle certains actes constituent des violations des droits fondamentaux de la femme et ne peuvent être justifiés par des références à la culture, à la religion, à la tradition ou à des priorités concurrentes en matière de droits de la personne humaine. Des actes qui constituent une violation de l'intégrité physique du corps de la femme ont été cités parmi les exemples les plus flagrants. On a également fait remarquer que les violences à l'égard des femmes ne sont pas seulement d'ordre physique; il existe d'autres formes de violence, moins visibles mais à l'effet tout aussi dévastateur, et ces formes là constituent elles aussi des atteintes incontestables aux droits fondamentaux de la femme.

On a fait observer que la communauté internationale des Etats avait explicitement admis dans la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes que la religion, la coutume et la tradition ne pouvaient pas être invoquées pour justifier des actes de violence contre les femmes, tels que définis dans la Déclaration. Il a également été fait référence aux droits auxquels il ne peut pas être dérogé, tel le droit à ne pas être soumis à la torture, ancré dans les instruments généraux, aussi bien régionaux qu'internationaux, relatifs aux droits de la personne humaine. Dans ce contexte, le groupe a conclu que l'excision pratiquée sur les fillettes et les jeunes femmes était, sans conteste, incompatible avec les droits de la personne humaine et ne pouvait se justifier par référence aux normes culturelles. Le cas des femmes adultes qui peuvent choisir de se faire exciser a également été abordé, mais il semblait poser davantage de problèmes. Il a également été question des techniques les plus efficaces d'éradication de telles pratiques et, à cet égard, on a parlé du rôle important de l'information, de l'éducation, du dialogue et du droit.

Il est apparu plus difficile de déterminer comment il convient d'aborder les problèmes de compatibilité entre les normes relatives aux droits de la personne humaine et les références à la pratique culturelle ou religieuse dès que l'on s'écarte de cette catégorie de violation. On a fait remarquer que dans certains cas, les garanties au titre des droits de la personne humaine reconnaissent elles-mêmes la possibilité d'admettre des limites à la jouissance de ces droits; dans d'autres cas, deux droits peuvent s'opposer. La question a été soulevée de savoir comment concilier deux droits en conflit.

L'hypothèse à la base de la discussion était qu'il convenait, dans la recherche de solutions à ces problèmes de compatibilité, d'accorder la primauté au droit à l'égalité, en tant que droit fondamental en soi et en tant que moyen de favoriser la pleine participation des femmes à la vie de leur communauté. Faire progresser la cause de l'égalité des femmes et de la pleine jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux est une obligation morale et fondamentale du Conseil de l'Europe et de la communauté internationale. En conséquence, toute tentative de limiter le droit des femmes à l'égalité et l'exercice de leurs droits fondamentaux ne peut être justifiée que par des raisons impérieuses. S'agissant de déterminer si de telles restrictions sont justifiables en vertu des normes internationales relatives aux droits de la personne humaine, il sera tenu compte en priorité du point de vue des femmes; les femmes elles même doivent être habilitées et avoir la possibilité de déterminer ce que leur culture, leur religion et leurs coutumes signifient pour elles.

Interdépendance et indivisibilité des droits de la personne humaine

L'un des principaux défis au principe de l'universalité a été lancé par les pays en voie de développement qui se plaignent de l'importance accordée par certains pays occidentaux aux droits civils et politiques. Ils ont déclaré que cette façon de mettre l'accent sur ces droits ne correspond ni aux besoins ni aux aspirations de leurs sociétés, et fait valoir que la réalisation du droit au développement et des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux doit être prioritaire, le cas échéant au détriment de la pleine jouissance de certains droits civils et politiques. Ils ont soutenu le point de vue selon lequel il s'agissait là d'un choix à la fois légitime et compatible avec les normes internationales relatives aux droits de la personne humaine.

Le groupe a souligné l'interdépendance et l'indivisibilité des droits de la personne humaine. Il a insisté sur la nécessité de garantir aux femmes la jouissance des droits civils et politiques, que ce soit comme une fin en soi ou pour leur permettre de mieux exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le groupe a également noté qu'il était important de garantir aux femmes la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Souvent, malgré la rhétorique officielle dont on drape les droits économiques, sociaux et culturels, on se soucie peu dans la pratique de permettre aux femmes de réaliser ces droits. Non seulement cette négligence peut être rectifiée comme une question d'égalité et de justice, mais il est clair que les avantages globaux que tirerait la société de l'intégration des femmes au développement économique sont considérables.

Il a été souligné que les droits fondamentaux de la femme ne devaient pas être traités séparément, dans le seul cadre des forums s'occupant de "questions des femmes", mais qu'il convenait d'inscrire ces questions dans le courant du débat général. Les Etats, les institutions internationales, les organismes d'experts indépendants et les organisations non gouvernementales ont toutes une responsabilité pour ce qui est de veiller à ce que les instruments et procédures de caractère général concernant les droits de la personne humaine répondent aux violations des droits fondamentaux de la femme.

Normes et procédures internationales

Il a été considéré que l'existence de normes explicites ayant force de loi et de procédures efficaces d'application de ces normes aux niveaux national, régional et international, était importante pour promouvoir la réalisation par la femme de ses droits fondamentaux. Des participant(e)s se sont prononcé(e)s en faveur de l'adoption d'un protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en vertu duquel des personnes physiques et des groupes pourraient porter plainte contre des violations présumées de la Convention. D'aucun(e)s se sont également prononcé(e)s en faveur de l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui contiendrait une garantie indépendante explicite d'égalité entre les femmes et les hommes.

Le groupe a noté que des contestations du principe d'universalité se manifestaient aussi dans le domaine des réserves émises à l'égard des conventions relatives aux droits de la personne humaine, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant. Un certain nombre d'Etats ont fait inscrire des réserves dans ces Conventions, subordonnant leur acceptation et l'application des normes internationales aux lois nationales, aux lois ou pratiques religieuses ou aux pratiques coutumières et traditionnelles. Alors que certains Etats parties à ces Conventions ont fait opposition à ces réserves au motif qu'elles étaient incompatibles avec l'objectif de la Convention pertinente, tous les Etats parties devraient suivre cette situation de près et prendre des mesures efficaces pour limiter l'inscription de telles réserves et persuader les Etats de souscrire pleinement aux normes internationales en retirant leurs réserves et en modifiant leurs lois et pratiques nationales pour se conformer à ces normes internationales.

Recommandations

Sur la base des discussions sont formulées les recommandations suivantes:

(a) A la quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Beijing, les gouvernements devraient réaffirmer sans aucune ambiguïté:

. le principe de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits fondamentaux de la personne humaine;

. que les droits des femmes font partie intégrante des droits de la personne humaine et que le principe de l'égalité des femmes et des hommes et la pleine réalisation par les femmes de leurs droits fondamentaux garantis sur le plan international sont une préoccupation prioritaire de la communauté internationale;

. que la culture, la religion, la coutume et les traditions ne peuvent être invoquées pour faire obstacle à la pleine jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux;

(b) les gouvernements devraient soutenir activement l'élaboration et l'adoption d'un protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui conférerait le droit de recours individuel et collectif;

(c) les gouvernements devraient prendre des mesures actives pour encourager le retrait des réserves à l'égard des traités concernant les droits de la personne humaine, par lesquelles les Etats parties cherchent à restreindre l'obligation qui leur incombe de donner effet au principe fondamental de l'égalité;

(d) les gouvernements, les institutions religieuses et tous les secteurs de la société devraient reconnaître les aspirations légitimes des femmes à jouer un rôle important dans la définition et l'interprétation des normes religieuses, culturelles et coutumières, et prendre des mesures actives ayant pour effet d'encourager la participation des femmes à ces processus;

(e) les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les institutions judiciaires et les organismes d'experts indépendants devraient prendre des mesures actives afin que les normes relatives aux droits de la personne humaine soient interprétées et appliquées de manière à reconnaître les violations des droits fondamentaux de la femme, à prendre les mesures qu'elles exigent et à promouvoir la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes;

(f) le Conseil de l'Europe devrait intensifier ses travaux pour l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme consacrant le droit fondamental des femmes et des hommes à l'égalité, et il faudrait que des progrès importants soient réalisés avant la Conférence de Beijing;

(g) le Conseil de l'Europe devrait entreprendre des études comparatives sur les influences qu'exercent différentes cultures, religions et traditions sur l'accroissement de et les entraves à la pleine réalisation des droits fondamentaux de la femme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

THEME 2:

CITOYENNETE ET PLEINE JOUISSANCE DES DROITS

DE LA PERSONNE HUMAINE PAR LES FEMMES

A. La reconnaissance du droit fondamental de la femme et de l'homme

à l'égalité: condition de la démocratie

Rapporteuse: Mme Kathleen Mahoney

Les participant(e)s ont relevé un écart très important entre la protection juridique de l'égalité entre les femmes et les hommes aux niveaux national et européen. La majorité s'est accordée à dire que l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) n'est pas à même d'offrir une protection suffisante, tant contre l'inégalité que contre la discrimination fondées sur le sexe, alors que des dispositions constitutionnelles ou légales reconnaissent, elles, l'égalité en tant que droit fondamental.

C'est dans ce contexte que les débats se sont axés sur les questions suivantes: 1) devrait-il y avoir un Protocole additionnel à la CEDH? et 2) le cas échéant, quelle devrait en être la teneur?

Un Protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

La réponse de la très grande majorité à la première question a été qu'il devrait y avoir un tel Protocole. Sur trente-trois interventions, personne n'a marqué d'opposition, bien qu'il y ait eu des variations quant à la teneur souhaitée. Les principaux arguments avancés en faveur d'un tel Protocole étaient les nettes lacunes de l'article 14, qui n'est pas autonome, et l'influence positive qu'un tel Protocole pourrait avoir sur la législation nationale. Une participante non européenne a déclaré qu'un tel Protocole servirait également de source d'inspiration importante pour des pays d'autres continents qui cherchent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

La discussion a ensuite porté sur le contenu éventuel d'un tel Protocole. Trois options principales ont été examinées:

1) une disposition indépendante de non-discrimination;

2) une disposition indépendante garantissant un droit substantiel de la femme et de l'homme à l'égalité (qui couvrirait également l'option 1);

3) une obligation pour les Etats de prendre des mesures positives (qui inclurait aussi l'option 2).

La seconde option a reçu l'appui le plus important: le droit substantiel de la femme et de l'homme à l'égalité. D'une part, bien qu'un grand nombre de participant(e)s aient dit qu'une obligation de prendre des mesures positives (comprise dans l'option 3) serait idéale et est effectivement déjà en place pour la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ils/elles craignaient que l'accord nécessaire ne puisse être obtenu sur cette option. D'autre part, l'approche minimaliste de l'option 1 ne serait acceptée qu'en dernier ressort, seulement si l'option préférée (droit substantiel à l'égalité) n'était pas réalisable.

Une ou deux participantes ont exprimé l'inquiétude que l'adoption d'un Protocole additionnel puisse faire naître un risque de conflit entre la jurisprudence de la Cour européenne de Justice et celle de la Cour européenne des Droits de l'Homme, ou qu'elle conduise cette dernière à s'ingérer dans les choix de politiques gouvernementales. Sur le premier point, d'autres participant(e)s ont rappelé que la jurisprudence des deux Cours est complémentaire, que la Convention européenne ne fixe que des normes minimales et que la Cour de Justice tient compte de la Convention et de sa jurisprudence lorsqu'elle rend ses propres arrêts. Le traité de Maastricht sur l'Union européenne a renforcé l'adhésion de l'Union aux droits fondamentaux et vise à la Convention à cet égard.

Sur le second point, des expert(e)s de la Convention ont rappelé que la Cour a constamment affirmé que son rôle est subsidiaire par rapport à celui des autorités nationales, et qu'il "n'appartient pas à la Cour de dire quelle pouvait être la meilleure politique" dans un certain domaine.

L'on s'est accordé à dire que, quelle que soit l'option retenue, une "clause de sauvegarde" devrait être élaborée en tant que composante essentielle du Protocole. Le but de la clause de sauvegarde serait d'immuniser toute mesure positive qu'un Etat pourrait prendre contre une action en invalidité fondée sur la discrimination (voir, par exemple, l'article 4, par. 1 de la Convention CEDAW: "L'adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination ...").

Mesures d'appui

Il a été défini un certain nombre de mesures d'appui qui pourraient être prises si un tel protocole était ajouté à la Convention, mais aussi certaines mesures qui pourraient jouer un rôle très utile indépendamment de l'adoption d'un tel protocole.

Une mesure de ce type est l'emploi de l'article 57 de la Convention, qui est ainsi libellé: "Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention." Il a été souligné que cet article a été rarement employé jusqu'à présent (une poignée de fois en quarante ans). Il existe néanmoins un potentiel d'utilisation effective de cette disposition qui pourrait avoir un intérêt en fournissant à la Cour des matériels comparés sur le droit et la pratique des Etats membres. En même temps, si le Secrétaire Général rendait publique une telle demande, les ONG pourraient éventuellement apporter une contribution au processus d'interprétation de la Convention.

La nécessité de donner un plus grand rôle aux ONG a été soulignée à plusieurs reprises. Il est manifestement nécessaire que les décideurs/euses, que ce soit dans le domaine politique ou judiciaire, soient en contact avec la réalité. A cet égard, on a estimé que les ONG pourraient, par leur contribution, enrichir le processus de prise de décision.

Un domaine dans lequel cette idée pourrait être mise en pratique concerne le rôle des ONG devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Certain(e)s participant(e)s ont proposé que l'on accorde aux ONG le droit de saisir les organes de Strasbourg d'actions ou de requêtes collectives. Le principal inconvénient serait toutefois que cela impliquerait un amendement assez radical de la Convention. D'autre part, un moyen relativement facile d'élargir le rôle des ONG devant la Cour serait d'employer les possibilités existantes offertes par le règlement de la Cour. Celui-ci autorise des ONG à présenter des conclusions amicus curiae à la Cour sous réserve de l'accord de celle-ci chaque fois que cela peut l'aider à statuer sur une affaire. On a dit que, notamment dans les affaires d'égalité entre les sexes dans le cadre du protocole proposé, la contribution des ONG pourrait être particulièrement utile et qu'une interprétation plus souple du règlement de la Cour serait la bienvenue. Il a aussi été suggéré que le rôle amiable pourrait peut-être être élargi à la présentation d'exposés oraux en plus de communications écrites.

Une autre idée qui a suscité l'intérêt concerne la création d'un fonds d'action juridique pour financer des requêtes individuelles de nature à donner lieu à des décisions de principe et appuyées par des ONG oeuvrant pour l'égalité. Cela ne concernerait que des affaires novatrices, ayant une importance pour un vaste cercle de personnes et n'aurait rien à voir avec les programmes d'aide judiciaire existants à l'échelon national et européen. Un tel fonds d'action juridique devrait être alimenté par les gouvernements par l'intermédiaire du Conseil de l'Europe, mais fonctionnait de manière indépendante de ces gouvernements.

Il a en outre été proposé d'inclure le souci de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes existants de formation et d'éducation des magistrats et autres personnels judiciaires. Cela pourrait être fait par des expert(e)s dignes de foi sur le modèle de programmes existant déjà dans différents pays.

De nombreux(ses) participant(e)s se sont dit convaincu(e)s qu'il serait extrêmement utile d'adopter des mécanismes, à l'échelon national, permettant de vérifier la compatibilité de la législation, des politiques, des procédures et des règles avec le principe d'égalité. On a laissé entendre que, grâce à un tel exercice préalable à la ratification, le protocole aurait déjà des effets positifs avant son entrée en vigueur. Cette idée a été notamment appuyée par des participant(e)s de pays d'Europe centrale et orientale. Certains Etats ont déjà une bonne expérience de cet examen de la législation sous l'angle de l'égalité (par exemple préalablement à la ratification de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes), tandis que chez d'autres, ce processus est en cours. Les participant(e)s venant de ces Etats n'ont pas dissimulé les difficultés en jeu, puisque les structures et les procédures doivent être mises en place, mais ils/elles ont souligné qu'un tel exercice favorise la participation des ONG au processus démocratique et offre une possibilité de supprimer des inégalités.

De façon plus générale, on a estimé que l'égalité entre les femmes et les hommes devrait, dès maintenant, être un critère fondamental pour décider de l'admission de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Certaines interventions ont porté sur les conséquences positives de la Convention sur les lois et pratiques nationales. Une participante a estimé que la proposition visant à instituer un mécanisme de plaintes au moyen d'un Protocole facultatif à la Convention devrait être examinée avant celle visant à ajouter un Protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme. D'autres participant(e)s ont exprimé leur appréhension de voir lier ces deux projets et ont estimé qu'ils pouvaient être entrepris de façon indépendante.

Ainsi qu'il ressort de mon rapport, les discussions au sein de notre groupe de travail ont été extrêmement fécondes. Il y a deux observations plus générales que j'aimerais vous soumettre, parce qu'elles transcendent les propositions concrètes que je viens d'exposer. On a eu le sentiment général que le formidable potentiel des ONG pour contribuer à sensibiliser l'opinion publique et les décideurs/euses a été jusqu'à présent sous-employé. Il est clairement apparu au cours des discussions que l'accroissement du rôle des ONG enrichirait la démocratie. La dernière remarque que je voudrais faire concerne l'observation d'une participante à propos de différentes variantes du protocole proposé à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Elle nous a rappelé que les structures juridiques sont des instruments au service de fins politiques: dès lors que la volonté politique existe, les juristes peuvent la traduire dans le droit. La majorité écrasante des participant(e)s ont estimé que le renforcement de l'égalité entre les sexes est un objectif important de la démocratie.

B. L'autodétermination des femmes: obstacles et stratégies

Rapporteuse: Mme Greetje den Ouden-Dekkers

En introduction du sujet, Monsieur Maclean a prononcé un excellent discours lors de la séance du matin de la Conférence. L'autodétermination des femmes découle des droits universels de la personne humaine, dont les droits de la femme sont une part intégrale et inaliénable. L'élimination de la discrimination fondée sur le sexe a été déclarée objectif prioritaire de la communauté internationale. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) est l'un des principaux instruments pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Les discussions de notre groupe de travail ont porté sur un certain nombre de considérations générales :

i) tous les êtres humains doivent être considérés comme des individus et respectés en tant que tels, chacun et chacune avec sa propre identité juridique;

ii) les obstacles à l'autodétermination des femmes varient selon le pays et la situation. A cet égard, nous avons accordé une attention particulière à la situation des pays en transition vers une véritable démocratie;

iii) il a été souligné la nécessité de trouver des solutions tant sur le plan juridique que pratique;

iv) l'idée d'un véritable partenariat a été souligné à plusieurs reprises en référence à de nombreux domaines. S'il est vrai que les femmes doivent apprendre à s'aider elles mêmes, elles doivent le faire avec la pleine coopération des hommes;

v) pour que les femmes puissent choisir tout à fait librement, elles doivent pouvoir accéder à une information complète;

vi) certain(e)s participant(e)s souhaiteraient que le cadre du débat ne s'inscrive pas dans un cadre à tonalité négative, les femmes étant présentées comme des "victimes" ou des "bénéficiaires"; il s'agit plutôt d'identifier les éléments positifs et de construire sur cette base.

Education

L'importance de l'éducation en tant que stratégie propre à favoriser des changements structurels dans la société actuelle et future a été soulignée. L'éducation aiguise la conscience de femmes, leur apporte le savoir et les moyens de s'affirmer. Elle leur donne le respect et l'estime de soi. L'éducation est une stratégie importante pour modifier les préjugés sexistes dans la définition des rôles que les garçons et les filles seront appelés à jouer dans la société. La nécessité d'utiliser des manuels épurés des images stéréotypées des rôles traditionnels des femmes et des hommes a été soulignée. Les statistiques sur la condition des femmes sont très importantes. Elles renseignent sur la situation réelle des femmes sur le marché du travail, dans la vie politique et dans d'autres sphères de la société, et fournissent des outils pour opérer des changements d'orientation politique. Un appel a été lancé afin que des mesures soient prises pour orienter les jeunes filles sortant du cycle primaire vers le cycle secondaire et supérieur. On a souligné l'importance des études sur les femmes comme moyen de mieux connaître leur condition, ainsi que la nécessité d'un soutien financier pour ces études. Les études sur les femmes dans l'Histoire mettent ces dernières en évidence et offrent aux jeunes des points de référence sur leur passé. Les études sur les femmes dans le domaine économique offrent un tableau véridique de leurs conditions de travail actuelles et des répercussion négatives éventuelles. Il convient de prévoir dans chaque pays un centre bien équipé d'études sur les femmes.

La violence à l'égard des femmes

L'introduction de M. Maclean a donné lieu au sein de notre groupe à une discussion animée sur la violence à l'égard des femmes comme obstacle à une égalité véritable. Il existe une longue tradition de violence à l'égard des femmes fondée sur la condition subordonnée de la femme. Nous devons briser le silence qui entoure la violence à l'égard des femmes, dans l'intérêt des générations futures. Nous avons discuté longtemps de la violence domestique, qui signifie la violence dirigée contre les femmes dans la sphère familiale, laquelle est généralement considérée comme un environnement sûr. Nous devons nous demander s'il existe une réponse juridique appropriée à la violence contre les femmes au sein du foyer. La réponse est en général négative. Un seul exemple - comment se fait-il que dans certains pays, le viol conjugal ne soit pas puni par la loi?

Même si nous avons des lois utopiques, quelle est la situation à la maison, derrière les rideaux? Les femmes sont souvent trop effrayées pour venir révéler ce qui est caché. Il leur faut de l'encouragement et un soutien, et ensuite il leur faut une aide pour surmonter leur épreuve. Les travailleurs/euses sociaux/ales, les médecins, les enseignant(e)s ont tous et toutes été appelé(e)s à contribuer à ouvrir le rideaux derrière lequel la violence est souvent cachée. Les hommes doivent rendre des comptes.

L'expression "violence dans la famille" est trompeuse car elle donne l'impression qu'il s'agit en quelque sorte d'une violence moins grave parce que cela se passe dans la sphère domestique ou même privée. Je ne peux, malgré mes efforts, trouver une nouvelle terminologie. Je propose à la place le slogan "la violence dans la famille est une violence publique". Cela place la question là où elle doit être - au grand jour.

Dans la sphère publique, des mesures énergiques sont nécessaires à l'échelon tant national qu'international pour combattre la prostitution forcée et la traite des femmes. Les organisations intergouvernementales (OIG) doivent donner l'impulsion requise pour mettre fin à ces pratiques particulièrement odieuses.

La violence sexuelle à l'égard des femmes continue à être employée comme une forme de torture ou comme un moyen de parvenir à des fins politiques. Le viol des femmes en Bosnie n'en est qu'un exemple. Pour les femmes qui fuient cette violence sexuelle, il convient d'élargir les catégories justifiant le statut de réfugié(e) pour y inclure ce type de violence. Les motifs d'octroi de statut de réfugié(e) doivent être encore élargis pour permettre aux femmes qui fuient la pratique de la mutilation génitale d'obtenir le droit d'asile.

Dans leur quête d'asile, les femmes doivent être traitées comme des individus. Pour la détermination du statut de réfugié, les femmes sont souvent considérées, non comme des personnes distinctes, mais par rapport à un mari ou un parent. Cette pratique doit prendre fin et les femmes doivent être encouragées à demander ce statut en qualité de personnes indépendantes.

Le Haut Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies (HCR) a adopté des lignes directrices concernant les femmes et les enfants, qu'il convient d'appliquer de manière contraignante.

Le droit au libre choix en matière de procréation et de modes de vie

Le droit à la liberté de choix en matière de procréation et de modes de vie a été considéré comme un droit fondamental des femmes. L'exercice de droits sexuels et de procréation est une condition indispensable à une véritable droit des femmes à disposer d'elles-mêmes. Il appartient aux femmes de décider elles-mêmes si elles veulent avoir des enfants et de prendre la décision quant au nombre, à l'espacement, et au moment des naissances. Les programmes sanitaires doivent garantir les droits relatifs à la procréation. S'agissant de la planification familiale, les femmes doivent être informées des manières disponibles pour faire leur propre choix. Des consultations poussées sont indispensables et les moyens de contraception doivent être d'une haute qualité, d'un prix abordable et faciles à obtenir. Il est évident que l'avortement comme moyen de planification familiale est inacceptable. Il faut condamner les politiques d'enfant unique et les politiques de récompense. La sélection prénatale en fonction du sexe, par l'avortement, est rejetée. Il convient de prendre des mesures efficaces pour que cesse la mutilation génitale des femmes, qui nie l'intégrité du corps féminin. Les gouvernements doivent prendre des mesures pour mettre un terme à ces pratiques, sinon ils n'ont aucun droit de les qualifier de barbares.

Le document du Caire représente une approche généralement admise de la question de l'avortement; certain(e)s souhaiteraient que ce document aille jusqu'à considérer l'avortement comme un élément du droit des femmes à choisir librement. La pénalisation de l'avortement constitue une menace directe pour la santé des femmes dans la mesure où cet acte sera pratiqué dans des conditions illégales et dangereuses, entraînant la mort de nombreuses femmes.

Une politique d'éducation sexuelle, notamment de la jeune génération, et l'accessibilité de moyens de contraception, constituent la meilleure façon d'éviter les grossesses non désirées et donc d'éviter une situation où l'avortement s'impose. L'éducation devrait également inculquer aux jeunes hommes le respect du corps de la femme. Aucun homme n'a le droit d'accéder librement au corps de la femme. Les Pays-Bas ont été cités comme pays offrant un exemple de bonne législation et de bonne pratique : grâce à l'accent que les Pays-Bas mettent sur la prévention, le taux d'avortement y est très faible.

Eu égard au tribut de plus en plus lourd en vies humaines payé au SIDA dans le monde entier, on a insisté sur l'importance des préservatifs pour garantir des rapports sexuels sûrs. Le fait d'empêcher les gens d'utiliser des préservatifs afin de les protéger de l'infection par le VIH fait peser une menace sur la santé des femmes et des hommes ainsi que sur celle des nouveaux nés.

La valeur fondamentale du libre choix en matière de procréation est affectée par des considérations religieuses, bio-éthiques, idéologiques et autres.

Il convient d'être à l'écoute des jeunes filles, car la vie sexuelle n'est pas limitée à la vie maritale. Cette considération nous amène à constater que le droit est différent selon qu'il est conçu en termes de mode de vie - le choix à vivre dans une famille ou à vivre seul(e) avec ou sans enfants - ou en termes de préférence sexuelle. Il convient de reconnaître le droit de procréation des lesbiennes

Les mass media

Les mass media sont un élément de plus en plus important de la structure du pouvoir de la société. Il convient d'être particulièrement vigilant à l'égard du rôle qu'ils jouent, notamment en ce qui concerne la formation des images de la masculinité et de la féminité. Le spectacle de la violence présenté par les média contribue à la violence à l'égard des femmes. Les médias doivent évoluer au rythme de la société : ils devraient reconnaître la capacité des femmes à s'affirmer et contribuer par le biais de l'information au processus de leur émancipation. Les femmes travaillant dans les médias ont aussi un rôle à jouer. Il est grand temps de dire clairement que les stéréotypes établis sur des critères de sexe sont dépassés. Les hommes ne sont plus seulement des chefs de famille macho, comme les femmes ne sont plus seulement des épouses et des mères. On ne saurait sous-estimer l'influence psychologique négative qu'exerce le fait de montrer des stéréotypes.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

Cette Convention doit être utilisée comme un instrument important pour instaurer l'égalité entre les femmes et les hommes. Un système d'établissement des rapports des Etats parties est indispensable pour réaliser les changements structurels : il constitue la base du débat public et du changement social. Les gouvernements devraient ratifier la Convention, et les réserves devraient être retirées. On devrait introduire un droit de recours et accroître la durée de la réunion annuelle du Comité, qui est actuellement de deux semaines. Au niveau national, il convient de faire connaître la Convention dans un langage intelligible pour tous. Le contenu des rapports de pays et les observations du Comité les concernant devraient être largement diffusés de manière à provoquer un débat public et à exercer une pression sur le gouvernement afin qu'il apporte les changements appropriés à sa politique nationale.

 

Pour permettre aux femmes de s'affirmer et investir le pouvoir, nous devons examiner la situation de jure et de facto. Il nous faut également examiner les différents phases de l'évolution du statut de la femme dans différents pays. Ceux qui sont en transition ont particulièrement besoin de soutien. Des mesures devraient viser à apporter un soutien financier, technique, et autre aux organisations de femmes et à d'autres organisations non gouvernementales s'occupant de questions relatives aux femmes. Des réseaux doivent être crées de manière à faciliter le partage d'expérience et d'expertise et à promouvoir ainsi le développement de la démocratie.

Lorsque nous pensons à notre objectif, l'avenir semble être une utopie. Lorsque nous examinons nos moyens, nous relevons le défi.

C. Jouissance des droits de la personne humaine:

conflits et contradictions

Rapporteur: M. Claude DEBRULLE

 

1. Le point de départ des réflexions du groupe a été le rappel de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de la personne humaine:

- l'universalité des droits de la personne humaine a conduit à envisager l'ensemble des questions indépendamment de toute spécificité culturelle et à replacer les discriminations à l'encontre des femmes dans le contexte général de toutes les formes d'intolérance. En conséquence, toute atteinte aux droits individuels des femmes commise au nom d'une spécificité culturelle a été jugée inacceptable. Quelques exemples ont été cités concernant les femmes migrantes, tels que les mutilations sexuelles et d'autres atteintes, plus subtiles, aux droits culturels;

- l'indivisibilité des droits de la personne humaine a amené à rappeler que les débats devaient porter aussi bien sur les droits civils et politiques que sociaux, économiques et culturels, en soulignant leur interdépendance et en constatant qu'en pratique certains droits fondamentaux l'emportaient sur le droit - tout aussi fondamental - à l'égalité entre les femmes et les hommes.

2. Le groupe de travail a rappelé la persistance d'une constatation d'évidence: la prépondérance du pouvoir masculin au sein de toutes les organisations et institutions représentatives de l'activité politique, principalement législative et exécutive, économique, notamment dans la haute administration du secteur privé comme du secteur public, ou encore social, en particulier parmi les responsables de l'application de la loi (police, douane) ou des organisations syndicales.

Ce pouvoir des hommes continue d'être source de discrimination à l'encontre des femmes, qu'il s'agisse de leurs droits civils et politiques aussi bien que de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

De nombreux exemples ont été cités, tirés d'expériences nationales, souvent plus graves dans les pays du sud de l'Europe ou dans les pays d'Europe centrale et orientale: disparité flagrante dans la représentation politique, dans l'accès à un emploi valorisant, dans les revenus du travail, dans la répartition des charges familiales, a fortiori lorsqu'elles sont cumulées avec une activité professionnelle, et dans la plus forte proportion du chômage des femmes qui atteint 50 % dans certains pays d'Europe centrale ou orientale.

Pour remédier à cette situation, le groupe a souligné le travail de longue haleine auquel les femmes sont attelées et qui suppose, notamment, un changement majeur des mentalités.

3. Le groupe a, dans un premier temps, porté son attention sur la représentation féminine dans la vie publique afin d'équilibrer les pouvoirs et, en conséquence, d'atténuer la discrimination. Il a constaté qu'à de rares exceptions près, cette représentation avait tendance à stagner, sinon à régresser tant en Europe orientale qu'en Europe occidentale, ce qui appauvrit considérablement l'exercice d'une démocratie véritable.

De l'avis du groupe, cette représentation féminine pourrait être substantiellement améliorée grâce à :

a) la détermination de règles spécifiques dont la fixation, à titre transitoire, de quotas;

b) la généralisation d'institutions chargées de vérifier le respect de ces règles, institutions de type "ombud" dont un des mérites est de personnaliser l'institution de contrôle (ministères, etc.);

c) la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures d'accompagnement telles que l'action déterminée d'organisations non gouvernementales féminines fortes, la création d'alliances politiques de femmes, la formation et l'éducation aux droits des femmes, l'utilisation des médias et des campagnes publicitaires valorisant l'apport des femmes à l'activité publique, et l'histoire sous l'aspect de la transmission de la mémoire collective des femmes aux jeunes filles et femmes auprès desquelles le féminisme est brocardé sous prétexte que l'essentiel du chemin aurait déjà été parcouru.

Le groupe a constaté que la conjugaison de ces moyens avait donné de bons résultats dans certain pays européens, nordiques en tout cas, dans la représentation féminine au sein des partis politiques et des assemblées législatives.

Cette représentation des femmes dans la société, lorsqu'elle est effective, concerne principalement les élues politiques: dans le secteur gouvernemental, la proportion de femmes est très inférieure à 50 %, et même aux 40 % qui dans certains pays constituent le seuil minimum à atteindre en matière de représentation politique. La sous-représentation manifeste des femmes à la Cour (une femme) et à la Commission (deux femmes) européennes des Droits de l'Homme a été montrée du doigt. Dans le secteur privé où, semble-t-il, aucun quota n'a jamais été fixé, la situation est connue: main d'oeuvre féminine prépondérante dans les secteurs à bas salaires et présence décroissante des femmes au fur et à mesure que l'on s'élève dans la hiérarchie des emplois.

4. La principale piste explorée pour remédier à cette situation a été la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévue pour les travailleurs des deux sexes. L'exemple de certains pays nordiques a conduit à recommander de généraliser des mesures telles que: le congé parental assorti du paiement (par le système de sécurité sociale) d'un fort pourcentage du salaire antérieur, avec l'obligation pour le père de prendre une partie de ce congé faute de quoi cette partie du congé est perdue; durée du travail réduite (avec perte du salaire correspondant); quelques jours de congés payés annuels en cas de maladie des enfants (jusqu'à dix dans l'exemple cité) pour chacun des parents et pour des parents qui travaillent en cas de maladie d'un enfant (de moins de 12 ans); encouragement des hommes à participer à tous les travaux de la maison et pas seulement aux soins aux enfants; facilités de garde d'enfants.

Des questions ont été posées sur le coût de ces actions positives en faveur des femmes car c'est un argument souvent évoqué, surtout en période de crise économique, pour contester l'actualité de telles mesures. Des éléments de réponse ont été apportés par les représentantes de la Norvège qui ont admis que ces mesures avaient un impact budgétaire immédiat important, mais aussi des effets positifs, mesurables en termes de bénéfices budgétaires. Elles ont cité la diminution sensible du stress des femmes qui travaillent et son incidence sur les dépenses de sécurité sociale, ainsi que l'augmentation de la natalité (sans lien objectivement établi avec les mesures positives) et donc de la population active.

La conciliation entre la vie professionnelle et familiale, importante pour les familles dans lesquelles les deux parents travaillent, est primordiale dans les familles monoparentales qui sont majoritairement composées d'une mère seule avec ses enfants. En outre, ces familles monoparentales rencontrent des difficultés matérielles particulières en raison de l'écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes, ce qui amène souvent ces familles en dessous du seuil de précarité. Ces situations ne cessent d'augmenter et contribuent à la féminisation de la pauvreté.

La question de l'écart entre les salaires des femmes et des hommes, très souvent débattue, n'a pas été reprise. Toutefois, sur la base du constat que cet écart existe, et dans des proportions très importantes, même dans les pays européens dotés d'une législation prévoyant l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour un travail de même valeur, les moyens d'assurer une meilleure application des normes existantes ont été envisagés.

5. Dans cet esprit, le groupe s'est alors penché sur l'amélioration des mécanismes de contrôle des normes internationales en matière de protection des droits de la personne humaine. Tout en étant conscient de l'existence de certains mécanismes de contrôle et des garanties qu'ils présentent, le groupe a cependant:

a) invité les pays qui n'ont pas encore ratifié les instruments les plus importants consacrant le respect des droits de la femme à le faire sans délai. Ont été citées notamment la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que la Convention de New York de 1949 relative à la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. De même, il a été demandé que les réserves faites lors de ces ratifications soient retirées. Le groupe a évoqué à ce propos la possibilité d'organiser périodiquement (une fois par an) des tours de table publics au cours desquels les Etats membres devraient s'expliquer sur les raisons pour lesquelles tel instrument n'est pas ratifié ou telle réserve n'est pas retirée;

b) appuyé le projet de protocole à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes prévoyant un droit de recours individuel ou collectif (en ayant à l'esprit les ONG habilitées à agir au nom de l'intérêt des femmes) devant le Comité créé par la Convention;

c) demandé que, dans les rapports périodiques sur la mise on oeuvre des instruments conventionnels, les Etats consacrent une part substantielle à la situation spécifique des femmes;

d) invité les Etats à collaborer loyalement et sans réserve avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes;

e) demandé que le projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant le droit de la femme et de l'homme à l'égalité, examiné actuellement au Conseil de l'Europe, soit finalisé au plus tôt;

f) demandé que le projet de protocole additionnel à la Charte sociale européenne, prévoyant un système de réclamations collectives, soit adopté;

g) réclamé le respect du droit des femmes lors des conflits armés grâce, notamment, à l'utilisation du mécanisme de contrôle du respect du droit humanitaire consacré par la Convention de Genève et mis en oeuvre par le protocole créant la Commission d'établissement des faits.

6. Le groupe a aussi évoqué deux autres sujets:

Le premier a trait à la sauvegarde des droits des femmes dans les conflits armés, si proches aujourd'hui de la réalité européenne et si répandus à travers le monde. A cet égard, le groupe a souligné l'abjection de l'épuration ethnique illustrée notamment chez les femmes par le viol, la grossesse forcée consécutive au viol, l'abus sexuel ou d'autres traitements inhumains infligés par des agents gouvernementaux comme par des milices paramilitaires. Il a réclamé l'arrêt de ces pratiques odieuses et affirmé son refus de l'impunité pour de tels crimes.

Il a également pris en compte l'obligation, pour les pays épargnés par ces conflits armés ou par l'intolérance religieuse, d'inclure dans les critères de persécutions politiques ou religieuses justifiant la demande d'asile des femmes la discrimination sexuelle, illustrée par le refus de la possibilité pour les femmes d'enseigner, ou par l'obligation d'être voilée, ou encore par le mariage forcé.

Le second sujet a porté sur le rôle des médias qui témoigne du conflit entre la liberté d'expression et l'abus auquel cette liberté peut donner lieu dans l'image de la femme que cette liberté est susceptible de véhiculer. Comme la langue d'Esope, les médias peuvent être la meilleure et la pire des choses: ils peuvent jouer un rôle majeur dans la valorisation de la femme ou, au contraire, en donner une image stéréotypée, caricaturée dans ses rôles les plus traditionnels.

A cet égard le groupe a souligné la place que la femme devrait prendre dans le débat sur la nécessité d'une autorégulation des médias, à tout le moins d'une éthique journalistique aussi exigeante dans le domaine de l'égalité entre la femme et l'homme qu'elle doit l'être dans la lutte quotidienne contre le racisme et la xénophobie.

Un proverbe africain cité au cours des discussions tiendra lieu de conclusion: "Les fourmis sont toutes petites mais si elles se rassemblent, elles peuvent venir à bout d'un pachyderme."

II. CONCLUSIONS DE LA RAPPORTEUSE GENERALE

VIGDÍS FINNBOGADÓTTIR, PRESIDENTE DE L'ISLANDE

I. Remarques liminaires

Cela a été pour moi un grand plaisir et, assurément, un privilège de faire fonction de Rapporteuse générale de cette Conférence, qui touche maintenant à sa conclusion. J'ai eu la possibilité d'écouter vos débats riches et stimulants sur un sujet qui revêt -et a toujours revêtu- une importance considérable pour moi. J'ai été impressionnée par la qualité des interventions, et considère les discussions libres et ouvertes qui ont eu lieu ici comme une affirmation de la force du Conseil de l'Europe à l'égard du principe de liberté d'expression qu'il défend.

Ici, des femmes et des hommes venus de toute l'Europe ont participé et contribué à l'exécution de la mission qui nous a été conférée: définir des moyens et méthodes pratiques et praticables pour construire une égalité effective entre les femmes et les hommes dans le siècle à venir. Notre discussion a été véritablement paneuropéenne. Elle m'a fait prendre conscience, plus que jamais auparavant, du fait que les anciennes barrières idéologiques sont définitivement abandonnées et que tous les Européens et toutes les Européennes, qu'ils/elles soient du Nord, du Sud, de l'Ouest, du Centre ou de l'Est, ont en commun le besoin de discuter et d'aborder ensemble les problèmes qu'ils et elles partagent. J'ai écouté avec un intérêt particulier les participants et les participantes de pays d'Europe centrale et orientale soulever des questions et des problèmes qui ne sont pas différents dans leur principe de ceux qui sont actuellement débattus dans d'autres pays, membres du Conseil de l'Europe depuis beaucoup plus longtemps. Il n'y a pas de différence essentielle, seule une différence de degré.

II. Droits de la personne humaine, égalité et démocratie

Il est encourageant de noter le ferme engagement envers l'égalité qui a été exprimé par les participant(e)s à une réunion d'un aussi haut niveau politique. Nous assistons à la montée de l'égalité en tant que question politique majeure qui, dans une large mesure, transcende les frontières politiques traditionnelles des partis. Cela est extrêmement révélateur à une époque où, nous le savons tous et toutes, la plupart des pays européens connaissent des bouleversements, y compris une récession économique et diverses formes d'exclusion sociale. Chacun et chacune d'entre nous, à un moment ou à un autre, a entendu dire que le problème des droits de la femme et de l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être mis de côté jusqu'à ce que des problèmes dits plus "urgents" aient été réglés. Que nous devrions d'abord aborder les questions de "notre société dans son ensemble". La présente Conférence, néanmoins, a adopté un point de vue différent. Elle a exprimé la ferme conviction qu'aucun problème ne peut être résolu d'une manière satisfaisante, juste et équitable, pour une société dans son ensemble, tant que la moitié de la société (c'est-à-dire les femmes) est, à des degrés divers, exclue du processus. Si l'on ne donne pas aux femmes et aux hommes la possibilité de collaborer sur un pied d'égalité, en partageant les mêmes droits et les mêmes responsabilités, il nous restera des sociétés inachevées et surtout des démocraties incomplètes et, elles aussi, inachevées. L'égalité est une composante inséparable de notre processus visant à l'édification de sociétés meilleures, pleinement développées. La présente Conférence délivre un double message aux pays qui y participent. Pour ceux qui connaissent actuellement la transition vers l'instauration de nouvelles institutions démocratiques et d'une économie de marché, elle met en évidence l'occasion unique qu'ils ont d'intégrer ce principe de partenariat et de responsabilités partagées dans les sociétés qu'ils sont en train d'édifier. En même temps, elle met en garde les "démocraties" européennes chevronnées contre toute satisfaction facile, en signalant le vice fondamental de leur modèle de société s'il ne s'emploie pas à associer l'ensemble de la société Ä tant les femmes que les hommes Ä à son fonctionnement intégral.

Comme le Secrétaire Général l'a souligné dans son allocution d'ouverture, nos débats se sont inscrits dans le contexte des principes de la protection, de la promotion et de la pleine réalisation des droits de la personne humaine et d'une démocratie pluraliste. Il a été à plusieurs reprises souligné, au cours des trois derniers jours, que la démocratie véritable et le plein respect des droits de la personne humaine ne pourront être réalisés que lorsque les femmes auront obtenu une égalité effective avec les hommes. Je suis persuadée que, en énonçant la question de l'égalité en ces termes, notre réunion sera perçue comme une étape importante Ä non seulement en Europe, mais aussi dans le cadre mondial. Notre Conférence a affirmé que la promotion de l'égalité devrait être une priorité politique, et que sa réalisation est une condition préalable fondamentale pour la défense démocratique de la dignité et de l'intégrité de tous les êtres humains Ä autant les femmes que les hommes.

- Préserver ce qui a été acquis et progresser

Nous avons tous et toutes reconnu l'urgence d'une action. Dans de nombreux pays européens Ä comme le Secrétaire Général et d'autres orateurs et oratrices l'ont signalé Ä il y a un véritable choc en retour ("backlash") contre les droits de la femme et contre l'égalité. Ce phénomène est même plus fort dans certaines parties du monde hors de l'Europe où, pour des motifs de traditions culturelles ou d'interprétation de la doctrine religieuse, les femmes se voient refuser leurs droits les plus fondamentaux à une dignité égale et à l'intégrité physique et mentale. Ce qui a été acquis pour les femmes ne doit pas être perdu. L'Europe doit rassembler ses forces pour sauvegarder ce qui, souvent à très grand prix, a été obtenu. Néanmoins, le sentiment actuel de l'urgence peut être perçu comme un test de notre ingéniosité, un appel à ne pas nous arrêter en chemin, mais à mettre en pratique de nouvelles idées et perspectives. Au cours de cette Conférence il a été dit et répété que, si les obstacles juridiques à l'égalité ont dans une large mesure été supprimés, l'écart reste béant entre le droit et la pratique et que les mêmes obstacles à une égalité de facto sont toujours là. Il a été suggéré au cours des discussions, ainsi que dans les allocutions du Secrétaire Général et de la Présidente de l'Irlande, que nous sommes arrivés à une croisée de chemins: soit nous continuons sur la même voie avec, vraisemblablement, le même résultat, soit nous prenons une autre voie dans l'espoir d'atteindre plus vite notre destination. Les débats semblent impliquer que le temps est peut-être venu de risquer un changement de cap, d'aborder la question de l'égalité dans une optique nouvelle et positive qui pourrait produire plus vite des résultats meilleurs. Peut-être n'y a-t-il plus grand chose à gagner aujourd'hui d'une stratégie limitée à la lutte contre la discrimination à l'égard d'un des sexes, ou à une lutte pour le pouvoir entre les deux sexes. Au contraire, la présente Conférence a montré la valeur de questions telles que les suivantes: "Que perdons-nous si les femmes ne participent pas pleinement à l'édification d'une société démocratique? Que perdons-nous si les hommes ne participent pas pleinement à l'éducation de leurs enfants?". Cela annonce une vision totalement nouvelle de la société, fondée sur le partenariat et le partage égal des droits et des responsabilités. En encourageant ce type de société pour l'avenir, nous pourrons libérer un potentiel humain d'une envergure comparable à celle de la Renaissance, lorsque l'Europe a acquis une dignité durable qui a marqué un progrès pour toute l'humanité. Et la motivation d'un tel changement doit être inspirée autant par les femmes que par les hommes.

Un tel changement d'accent envers la question de l'égalité entre les femmes et les hommes pourrait bien nous conduire, comme le Secrétaire Général nous a encouragé à le faire dans son allocution d'ouverture, à réfléchir aux stratégies que nous avons employées. Dans les années 70, lorsque l'Organisation des Nations Unies et des organisations régionales, comme le Conseil de l'Europe, ont commencé leurs travaux dans ce domaine, l'accent a été mis sur la "condition de la femme": l'idée directrice était de s'employer à obtenir des droits égaux pour les femmes. Dans les années 80, alors que l'égalité de jure commençait à prendre forme, l'accent s'est déplacé sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et sur des mesures provisoires spécifiques pour surmonter la discrimination et les inégalités qui subsistaient. Puisque les femmes aujourd'hui, quelque 20 ans plus tard, n'ont pas encore acquis la place qui leur revient dans la société, la notion de "parité" est apparue, fondée sur le principe d'un partenariat et d'un partage des droits et des responsabilités. Tout en reconnaissant la nécessité d'approfondir la réflexion sur cette notion, j'oserais dire que la "parité" est la perspective à adopter si nous tenons à réaliser une véritable égalité au 21e siècle. La parité est un filet de sécurité pour la démocratie, et autant pour les femmes que pour les hommes. Je pense que ce pourrait être là l'un des messages de cette Conférence.

- Situer les problèmes dans leur contexte: les droits de la femme sont des droits de la personne humaine

En fait, nous ne devons pas oublier que l'objectif de notre Conférence est d'apporter une contribution à la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes qui doit se tenir en septembre à Beijing. La Conférence de Beijing définira les priorités et les objectifs dans ce domaine pour les dix années à venir, et il importe au plus haut point que nos messages arrivent à destination et soient reflétés dans la Plate-forme d'action mondiale qu'il est prévu d'y adopter. La présente Conférence est une conférence du Conseil de l'Europe, et nous devons nous souvenir que les valeurs et les principes fondamentaux consacrés par le Conseil de l'Europe sont la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ainsi que la démocratie pluraliste. L'égalité fait partie intégrante de ces principes et de ces valeurs. La Déclaration sur l'égalité des hommes et des femmes du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (16 novembre 1988) établit l'égalité des femmes et des hommes comme un principe relevant des droits de la personne humaine, comme une condition essentielle de la démocratie et une exigence de la justice sociale.

Si j'insiste autant sur ce point, c'est parce que je suis convaincue que l'"ethos" de Strasbourg n'est pas seulement pertinent mais aussi indispensable si l'on veut qu'une pensée constructive anime la Conférence de Beijing qui a pour thème : "Action pour l'égalité, le développement et la paix". Du point de vue des droits universels et indivisibles de la personne humaine, il ne peut y avoir de développement réel ou de paix réelle sans respect de ces droits. Malheureusement, le conflit en ex-Yougoslavie et les crises en Tchétchénie et au Haut-Karabakh sont là pour nous le rappeler.

La Conférence mondiale des Droits de l'Homme des Nations Unies (Vienne, juin 1993) a déclaré que "Les droits fondamentaux de la femme et de la fillette sont une part inaliénable, intégrale et indivisible des droits universels de la personne humaine". Il importe que ce principe soit réaffirmé par la communauté internationale à la Conférence de Beijing. Nous entendons déjà des arguments selon lesquels les droits des femmes à l'égalité avec les hommes est un luxe des sociétés développées que les pays moins avancés ne peuvent pas s'offrir. Encore plus alarmant, nous n'entendons que trop souvent dire que le concept même des droits de la personne humaine, à plus forte raison les normes minimales contenues dans les instruments relatifs aux droits de la personne humaine, est rejeté en tant qu'idée essentiellement occidentale, produit de l'éthique et de la tradition judéo-chrétienne. On prétend que les droits de la personne humaine en tant que tels sont étrangers et inadaptés à certaines régions ou à certains pays du monde qui adhèrent à des traditions religieuses ou culturelles différentes. On entend de plus en plus souvent cet argument à propos des femmes et de leur droit à exercer leurs droits fondamentaux: notre Conférence a rejeté fermement ces points de vue.

- Affirmer l'universalité et l'indivisibilité des droits de la personne humaine

Le principe selon lequel les droits de la personne humaine, c'est-à-dire des femmes et des hommes, sont universels et indivisibles, et selon lequel leur respect et leur jouissance sont un devoir de tous les Etats, indépendamment des traditions socioculturelles ou religieuses ou des systèmes économiques ou politiques, a été réaffirmé sans ambiguïté au cours de la présente Conférence. Il est totalement inacceptable qu'au nom de "traditions culturelles", de la "religion", de "particularismes régionaux" ou du niveau de développement, les femmes soient privées de leurs droits et libertés fondamentaux, de leur droit à l'autodétermination et du droit d'exercer leur citoyenneté. La diversité, y compris la diversité culturelle, est la grande force de l'héritage européen et mondial. Nous nous efforçons d'embrasser cette diversité, mais pas aux dépens des droits universels de la personne humaine. Il n'y a probablement pas de pays ou de régions qui privent les femmes de leurs droits pour ces motifs, tout en adhérant aux principes des droits de la personne humaine et de la démocratie à d'autres égards. La présente Conférence a particulièrement insisté sur le caractère indivisible des droits universels de la personne humaine et sur le fait que les femmes ne pourront jouir du développement et des droits économiques et sociaux s'il leur est refusé de la manière la plus élémentaire d'exercer les droits civils et politiques.

- Evaluer nos propres défauts

C'est en reconnaissant et en évaluant les défauts de nos sociétés européennes - concernant le droit des femmes au respect de leurs droits universels et indivisibles de la personne humaine - que notre message aura davantage de poids dans le contexte mondial. Il nous faut envisager les multiples situations, au sein de nos propres sociétés, où les femmes ne jouissent pas du respect de leurs droits. Vu que ces sociétés sont de plus en plus multiculturelles, nous ne pouvons plus éviter la question des pratiques découlant de certaines traditions culturelles ou religieuses qui font fi des droits de la personne humaine des femmes. Il nous faut affronter le dilemme de savoir jusqu'où nous pouvons tolérer l'intolérable au nom de la tolérance. Et, s'agissant de l'intolérable, nous ne pouvons nous permettre d'oublier que, dans le conflit en ex-Yougoslavie, les femmes ont été les victimes des violations les plus odieuses de leur droit à la vie, à la dignité et à l'intégrité physique et mentale.

Il nous faut examiner attentivement la culture juridique de nos sociétés européennes et la manière dont elle a laissé son empreinte sur nos lois et institutions. Cette culture a eu pour effet de gommer l'existence des femmes et de concevoir le droit et les institutions d'une façon qui n'a pas, dans l'ensemble, fonctionné pour les femmes. La même observation vaut pour les instruments nationaux et internationaux de protection des droits de la personne humaine. Nous devons examiner comment les mécanismes d'application des droits de la personne humaine peuvent être améliorés et comment des droits peuvent être formulés d'une manière qui fonctionnera aussi pour les femmes. La protection des droits de la femme à l'échelle mondiale serait considérablement améliorée par un Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) habilitant l'organe de surveillance de cette Convention à examiner des recours individuel et collectifs. A l'échelon européen, conformément au rôle de pionnier du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de la personne humaine, l'adoption d'un Protocole facultatif à la Convention européenne des Droits de l'Homme consacrant le droit fondamental de la femme et de l'homme à l'égalité, doit être fortement encouragée.

Il nous faut aussi évaluer les défauts de nos démocraties. Le système démocratique, sa survie et son renforcement dépendent de la participation réelle des citoyens et des citoyennes à la vie politique et publique. Mais c'est un fait que dans de nombreux pays européens, en fait dans la plupart d'entre eux, les femmes demeurent sous-représentées dans le processus de prise de décision politique, lorsqu'elles ne sont pas totalement tenues à l'écart. Nous sommes tous et toutes d'accord pour dire qu'aussi longtemps que cette situation prévaudra, on ne saurait parler de démocratie véritable. J'ai décrit plus haut les démocraties comme étant "inachevées" si elles ne sont pas prêtes à tirer profit de l'expérience, de la créativité et de la compétence des femmes, à tous les niveaux de la prise de décision, dans tous les milieux.

- Convaincre et transformer

Ma présidente sœur, Mme Mary Robinson, a parlé d'un déficit démocratique de nos sociétés contemporaines et de la nécessité d'approfondir la démocratie de manière structurelle. Mais elle nous a aussi rappelé qu'il faut communiquer cette idée à la population dans son ensemble, pour la convaincre de la nécessité d'adaptations structurelles de nos processus démocratiques, afin de les rendre plus capables d'intégration. Nous pouvons tous reconnaître avec elle que les processus démocratiques formels gagneraient énormément à incorporer dans leur mode de fonctionnement des éléments issus des processus informels de la société civile, où les femmes sont largement engagées. Il faut aussi que les processus formels s'appuient sur ces processus informels de la société civile, qui fonctionnent pour et avec les femmes, tant comme "terrain d'apprentissage" pour l'entrée des femmes dans les processus formels que comme banc d'essai pour mesurer leurs propres résultats.

Mais communiquer ce déficit démocratique à la population dans son ensemble implique beaucoup plus qu'une sensibilisation des femmes et des hommes au fait que les femmes sont sous-représentées au Parlement ou aux postes de responsabilité. Si nous sommes véritablement convaincu(e)s de la nécessité d'approfondir la démocratie de manière structurelle, des stratégies à multiples facettes sont nécessaires afin d'abandonner les schémas dominants qui tendent à confiner les femmes et les hommes à des rôles stéréotypés dans la société et il nous faut intégrer une perspective de l'égalité dans le processus de définition des politiques, que ce soit dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales, de la santé, de l'éducation, de l'environnement, de la défense, des finances ou autres. L'éducation au sens le plus large du terme (y compris à travers les médias) revêt une importance particulière pour favoriser de nouveaux modèles de rôles et les changements de mentalité nécessaires pour surmonter notre déficit démocratique d'une manière significative.

Telle doit être pour l'essentiel la teneur de nos messages à destination de Beijing. Cependant, au lieu de nous féliciter de la vision positive et avant-gardiste qu'ils comportent, nous devrions être préoccupés par la perte que subirait l'humanité tout entière si nous ne parvenions pas à faire intégrer ces messages dans la Plate-forme d'action de Beijing, pas seulement textuellement, mais aussi dans l'esprit. Nous ne verrions pas l'aboutissement de l'égalité réelle entre femmes et hommes au XXIe siècle, et nous laisserions passer une occasion unique de construire la démocratie, de renforcer le respect des droits de la personne humaine et d'améliorer la justice et l'équité.

III. Quelques points marquants

Je n'ai pas l'intention, dans ma tâche difficile de récapitulation des principales conclusions qui ressortent de nos travaux, de reprendre l'ensemble des points et propositions d'action énoncés dans les excellents rapports et les riches résumés élaborés par les six orateurs et oratrices qui ont prononcé des exposés introductifs et par nos six rapporteurs et rapporteuses. J'ai considéré que ma tâche doit être d'extraire de ces résumés un certain nombre de points qui semblaient avoir une importance particulière.

- Renforcer le cadre juridique

L'importance de l'élaboration du droit a été reconnue, tant pour affirmer le principe de l'égalité lui-même que pour appuyer des politiques sectorielles et des mesures positives visant à rendre l'égalité effective. Un vaste éventail de propositions a été présenté en vue de renforcer le cadre juridique à l'échelon tant national qu'international, à améliorer l'efficacité de mécanismes et institutions chargés de faire appliquer la loi et de rendre celle-ci positive pour les femmes.

Les nombreuses propositions d'action touchant le cadre national allaient de mesures générales comme l'inclusion d'un droit formel des femmes et des hommes à l'égalité dans les constitutions nationales ainsi que la création et le renforcement de mécanismes nationaux de promotion de l'égalité (égalité, ombuds, commissions) à une législation et une réglementation sectorielles spécifiques dans des domaines comme l'éducation, l'emploi, la santé, la contraception, les affaires sociales et la participation politique.

On s'est considérablement attaché au cadre juridique international, en particulier dans le domaine des droits de la personne humaine, en reconnaissant que l'établissement de normes internationales peut servir de vecteur de transformation à l'échelon national et offre en outre des voies de recours aux femmes lorsque des mécanismes de surveillance sont intégrés dans ces instruments.

Les principaux points marquants parmi les propositions ont été la demande d'adoption rapide d'un Protocole facultatif à la Convention européenne des Droits de l'Homme consacrant le droit fondamental des femmes et des hommes à l'égalité, l'appui à l'adoption d'un Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ouvrant la possibilité de plaintes individuelles et collectives ainsi qu'à l'adoption sans délai d'un Protocole à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

La ratification par les Etats d'instruments internationaux de protection des droits de la personne humaine a été jugée essentielle mais on a relevé que, lorsque des réserves de fond sont formulées, l'efficacité de tels instruments est sérieusement affaiblie. Il a été souligné que les Etats qui ont fait des réserves à des instruments de protection des droits de la personne humaine en général et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en particulier devraient lever ces réserves.

On a reconnu que les instruments de protection des droits de la personne humaine n'ont pas toujours fonctionné pour les femmes en raison de la culture juridique dans laquelle de tels instruments sont formulés et interprétés. Il a été instamment et fortement demandé que l'on prenne des mesures pour faire en sorte que les normes en matière de droits de la personne humaine soient interprétées et appliquées de manière à reconnaître les violations des droits fondamentaux de la femme et à y répondre, et à favoriser l'égalité.

- Participation politique et publique

Il a été fortement souligné par la présente Conférence que la participation des femmes à la vie politique et publique sur un pied d'égalité avec les hommes est une condition de la démocratie que l'on ne peut plus ignorer. Il est indispensable de prendre des mesures spécifiques pour remédier au déficit démocratique engendré par le déséquilibre de la représentation des femmes et des hommes dans la vie politique. Il a été dit que nous devons nous attacher à poursuivre l'élaboration d'un nouveau contrat social, dans lequel les femmes pourront pleinement s'affirmer. Ce nouveau contrat social vise la réorganisation sociale et politique de la société, ainsi que les relations privées. Sa réussite passe par la transformation d'attitudes profondément ancrées, et par la solidarité entre les femmes.

Parmi les mesures qui ont été mentionnées pour atteindre ce but, figure la fixation de seuils de parité et de chiffres cibles, tant au sein des partis politiques que dans les organes consultatifs de l'Etat et les syndicats. Mais d'autres stratégies doivent accompagner ces mesures; la formation des femmes, l'encouragement et les conseils, l'éducation politique et civique pourraient être citées parmi d'autres.

L'action des organisations de femmes est également essentielle à cet égard. Dans le cadre de ces organisations, les femmes peuvent être encouragées à sortir de la sphère privée et à s'engager dans la politique et dans des activités communautaires. Elles peuvent aussi aider les femmes à acquérir des compétences de direction et leur offrir l'occasion d'exercer pleinement leurs droits de citoyennes à tous les niveaux. Des actions médiatiques et des campagnes d'information doivent aussi faire partie des stratégies employées pour favoriser la participation des femmes à la vie politique et publique.

- Obstacles au droit des femmes à disposer d'elles-mêmes

Les participants et participantes ont unanimement condamné le fait que des femmes continuent à être exposées à des pratiques qui peuvent être qualifiées de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants, en raison de leur sexe. La violence physique, sexuelle et psychologique, la traite des femmes et la prostitution forcée restent pratique courante. Le refus de certains gouvernements et d'autres de reconnaître ce fait pourrait en soi être considéré comme une violation des droits de la femme. Comme il est indiqué dans l'un des rapports introductifs, "il nous faut rompre le silence qui entoure la violation des droits de la femme, dans l'intérêt des générations futures".

Il faut des mesures juridiques énergiques, à l'échelon tant national qu'international, pour lutter contre ce phénomène. Les gouvernements doivent coordonner leurs politiques en vue de trouver les stratégies les plus efficaces pour éliminer la violence à l'égard des femmes, que ce soit dans leur foyer, dans leur travail, ou dans le cadre de conflits armés.

Il faut aussi prendre des mesures de prévention reposant sur l'éducation et des initiatives communautaires. La sensibilisation de l'opinion publique est essentielle à cet égard. Les femmes victimes de violence doivent être encouragées à se manifester et elles devront recevoir l'aide et l'appui indispensables.

On a estimé que l'exercice de droits sexuels et de procréation est une condition indispensable pour que les femmes aient véritablement le droit de disposer d'elles-mêmes. Il a été dit que ce droit doit être reconnu et protégé, dans la perspective du respect de la dignité humaine et de l'exercice effectif des droits de la personne humaine. Il relève du libre choix de chacun - femme ou homme - de pouvoir accéder aux moyens d'opérer un choix éclairé. C'est pourquoi on a estimé que le développement de politiques sociales, sanitaires et éducatives, concernant les questions de planification familiale, de contraception et d'éducation sexuelle, est indispensable pour éviter les grossesses non désirées et l'avortement.

- Education

L'éducation est un des domaines-clés pour la promotion de l'égalité et l'investissement du pouvoir par les femmes. L'éducation, non seulement permet aux femmes d'améliorer leurs connaissances et leur vigilance, mais elle contribue aussi à accroître leur confiance en soi. L'éducation est une stratégie importante pour faire reculer les préjugés quant aux rôles des femmes et des hommes dans la société.

La perspective de l'égalité doit être intégrée dans les programmes. Il faut éliminer les stéréotypes des manuels scolaires et former le personnel enseignant à se montrer plus vigilant sur cette question, pour faire en sorte que filles et garçons aient l'information suffisante pour choisir une voie professionnelle, indépendamment de tout préjugé sexiste traditionnel. Il faut aussi donner aux femmes une éducation et une formation complémentaires pour les aider à réussir dans leur vie professionnelle.

L'encouragement des recherches sur l'histoire et la condition de la femme, y compris d'études statistiques, fournira des informations utiles et des moyens d'action en vue d'un changement politique. On a estimé que chaque pays devrait prendre des mesures pour créer un centre d'études sur les femmes.

- Conciliation de la vie familiale et professionnelle

De nombreuses propositions ont été faites quant aux moyens de combler l'écart entre l'égalité de jure et de facto et de venir à bout des stéréotypes qui prévalent dans la société. A cet égard, on a mentionné comme indispensables, tant à l'échelon individuel que dans le cadre de l'organisation de la vie sociale, un partenariat égal des femmes et des hommes et la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Tant que la sphère privée restera en grande partie une préoccupation des femmes, celles-ci seront beaucoup moins disponibles que les hommes pour occuper des responsabilités dans la vie économique et politique.

Parmi les stratégies, on pourrait mentionner la généralisation du congé parental, partagé entre la mère et le père, un meilleur accès à des services de garde d'enfants, la prise en charge des personnes âgées et l'incitation des hommes à participer aux tâches ménagères. Il faut décharger les femmes du poids d'une double occupation, qui peut nuire à leurs perspectives de carrière, compromettre leur vie privée et familiale, et les empêche de prendre part à la vie politique et publique. Le problème spécifique des familles monoparentales, dont la majorité est constituée par des femmes, a été souligné. On a signalé dans ce contexte que les femmes souffrent davantage que les hommes de l'exclusion sociale et de la pauvreté.

- Organisations non gouvernementales

L'importance des organisations de femmes a été unanimement reconnue. Les ONG ont un rôle capital à jouer dans l'élaboration de programmes et dans la définition de stratégies concrètes d'action. Elles remplissent une fonction essentielle pour faire connaître les intérêts et les préoccupations des femmes. Elles peuvent jouer le rôle de groupes de pression, et, en tant que telles, elles ont un rôle fondamental à jouer pour créer une volonté politique favorable à l'égalité et faire entendre la voix des femmes, à l'échelon tant national qu'international par l'intermédiaire de leurs réseaux. Les activités des ONG de femmes dans le domaine de l'éducation, de la formation et de l'information ont une importance cruciale pour la participation des femmes à la vie politique et publique. Il a été fortement recommandé que le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales prennent des initiatives pour favoriser le dialogue entre les organisations non gouvernementales et les gouvernements.

IV. Comment devrions-nous faire passer nos messages à la Conférence de Beijing?

En tant que fille de l'Islande, un pays où les femmes jouissent depuis toujours de respect dans la société, je ne peux résister à l'envie de conclure en vous disant quelques mots de l'ancienne cosmogonie, la vision du monde de mes ancêtres.

Au moment de la colonisation de l'Islande, il y a 1 100 ans, personne ne concevait l'idée qui arriverait plus tard, d'une femme créée à partir de la côte d'un homme. Au lieu de cela, dans l'ancienne mythologie nordique telle qu'elle a été rapportée par le plus grand historien médiéval islandais, Snorri Sturluson, il est question d'une genèse d'un type plus égalitaire et plus écologique, et beaucoup moins chirurgical. Deux arbres d'une beauté remarquable flottèrent un jour ensemble vers un rivage désert où ils furent trouvés par les dieux qui les transformèrent en un homme et en une femme. Les dieux leur donnèrent des qualités essentiellement humaines, réparties également: esprit et vie; compréhension et faculté de mouvement; et forme, parole, ouïe et vue. Il est intéressant de noter que les dieux n'ont pas été coupables de discrimination fondée sur le sexe. L'homme fut appelé Askr, ce qui signifie "frêne" et la femme Embla, ce qui signifie probablement "orme". L'homme et la femme, selon ce mythe, sont des arbres, tout comme le symbole central du vieux monde viking, le frêne, qui est l'arbre de la vie même. L'une des racines de l'arbre de vie est nourrie par la source de la sagesse et à une autre racine se trouvent trois déesses appelées Urd, Verdandi et Skuld, ce qui signifie respectivement Passé, Présent et Avenir, lesquelles créent le destin des hommes et des femmes.

Ainsi, lorsque nous examinons les messages à adresser à Beijing et les moyen de le faire passer, j'espère que notre vision peut aussi intégrer une telle conception du monde, nourri de sagesse, vigoureux dans le présent, vivant dans l'avenir. Nos messages, j'ose l'espérer, seront empreints de cet optimisme et de cette noblesse.

Tous les participants et toutes les participantes ont ainsi une responsabilité individuelle et collective, qui est de veiller à ce que nos messages soient pris en compte lors du processus préparatoire, à la prochaine session de la Commission de la condition de la femme, qui se tiendra en mars, et dans les positions adoptées par nos délégations à cette Commission.

Je me féliciterais, en particulier, si les Etats membres du Conseil de l'Europe pouvaient, conjointement, apporter des amendements au projet de la Plate-forme d'action en s'inspirant des débats et des conclusions de la présente Conférence.

Nous avons tous et toutes une responsabilité à assumer, à savoir que lorsque nous irons à Beijing, nous devrons tenir un discours conforme à ce qui a été dit au cours de ce forum. Il est vital que nous parlions le même langage et d'une seule voix.

Je vous demanderais de tout mettre en œuvre pour que l'"éthos" de Strasbourg vous accompagne à Beijing.

Au-delà du cadre de la Conférence de Beijing, je souhaiterais instamment que nous parlions tous et toutes le même langage et d'une seule voix dans toutes les autres instances internationales où le principe de la suprématie des droits de la personne humaine et de leur nature universelle et indivisible peut être en jeu. Ce principe, auquel nous adhérons tous et toutes, doit être soigneusement nourri et soutenu contre toute atteinte.

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