TRAVAUX DE LA
COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME
1994-1999
Série Droits des Femmes

	Introduction
	I. 1979-1994: CRÉATION ET RÔLE DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME
	II. 1994-1999: BILAN DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME
	III. RÉSOLUTIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA BASE DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME
	IV. RAPPORTS À LA FIN DE LA LÉGISLATURE
	V. AUTRES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME

Introduction

La commission des droits de la femme est le résultat d’une longue évolution dont les origines remontent à la création d’une commission ad hoc en 1979. Le mandat très limité au départ, puisqu’il s’agissait d'analyser la condition de la femme au sein de la Communauté européenne, contraste avec le rôle qu’elle joue à présent dans la promotion des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Ce document vise à donner un bref aperçu de son évolution et à dresser un bilan de son impact et de ses activités durant la législature 1994-1999. Pendant cette période, la commission des droits de la femme a adopté de nombreux rapports, donné des avis sur des thèmes très divers, tenu des auditions sur des concepts parfois même polémiques comme les actions positives, ou sur des problèmes préoccupants comme la traite des femmes. Elle a envoyé des délégations dans de nombreux pays. Dans le même temps, les membres de la commission des droits de la femme ont été très présents lors des négociations sur le Traité d'Amsterdam.

La commission des droits de la femme est ainsi devenue une sorte de miroir où se reflètent les principales questions qui se posent aux femmes dans une Europe en mutation. Dans ce contexte, elle s'applique à remettre à l’ordre du jour des thèmes qui n’ont pas encore trouvé d’écho au niveau de la Commission et du Conseil de l'Union.

I. 1979-1994: CRÉATION ET RÔLE DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME

La première élection directe au Parlement européen a eu lieu en juin 1979. La présidence a alors été assumée par une femme, Madame Simone Veil. Ce nouveau Parlement comptait 67 femmes, ce qui était certes peu au regard des quelque 170 femmes membres de l’actuel PE. Cependant, ces femmes ont été à l’origine de la création, en octobre 1979, d’une commission ad hoc chargée d’analyser la situation de la femme dans la Communauté européenne.

Cette commission, présidée par Madame Yvette Roudy, a travaillé pendant quatorze mois à la préparation d’un grand débat qui a abouti à l’adoption d’une résolution sur «La situation de la femme dans la Communauté européenne ⁽¹⁾. Dans ce texte du 11 février 1981, la commission ad hoc dresse un catalogue exhaustif de questions qui portent sur les problèmes concrets et les discriminations auxquels les femmes sont confrontées et qui étaient exacerbés par la crise économique sévissant à l’époque.

La résolution mettait en principe fin au mandat de la commission, tout en prévoyant de la reconstituer dans un délai de deux ans afin d’évaluer les changements survenus. Toutefois, dès juin 1981, le Parlement européen a créé une commission d’enquête chargée de contrôler la réalisation des objectifs fixés par la résolution de 1981 et de suivre l’évolution de la situation des femmes dans tous les pays de la Communauté européenne, faute de quoi les revendications de la résolution risqueraient de tomber dans l'oubli.

Il faut, cependant, attendre 1984 pour que la commission des droits de la femme soit instituée de manière permanente. En effet, après deux ans et demi de travail, la commission d'enquête a présenté un rapport et une proposition de résolution, adoptée le 17 janvier 1984 ⁽²⁾, où le Parlement proposait la création d'une commission permanente après les élections de juin 1984, afin de garantir la sauvegarde de l'acquis communautaire et le développement de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cette résolution de 116 articles est un guide pour une politique en faveur des femmes.

En juillet 1984, le Parlement européen qui venait d'être élu a donc décidé, lors de sa réunion constitutive, de créer en son sein une commission permanente des droits de la femme. La commission comptait alors 25 membres (30 suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal) et son objectif était de veiller sur l'application des directives en vigueur dans le domaine de l'égalité des chances, mais aussi de se pencher sur des matières comme l'éducation, l'emploi, la formation professionnelle, les nouvelles technologies ou les femmes migrantes. Dans l'avenir, elle devait préparer des rapports sur différents thèmes, se réunir tous les mois et organiser régulièrement des auditions et des débats sur tous les sujets d’actualité qui concernent les femmes.

Le fait que les membres titulaires et suppléants de la commission des droits de la femme fassent également partie d’autres commissions lui a permis, en tant que telle, de présenter des amendements à des propositions de résolution de ces commissions revêtant un intérêt du point de vue de l’égalité hommes/femmes.

La Commission des Communautés européennes, prenant en considération les résolutions du Parlement européen, a mis en oeuvre à partir des années 1980 des programmes spécifiques d’action pour promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. A l’heure où elle a proposé le premier programme d’action communautaire pour la promotion de l’égalité des chances en faveur des femmes (1981-1985) ⁽³⁾, les discriminations persistaient malgré l’existence de l’article 119 du TCE, relatif à l’égalité des rémunérations, ainsi que de diverses directives consacrant l’égalité salariale ⁽⁴⁾, l’égalité de traitement en matière d’emploi ⁽⁵⁾, l’égalité au niveau de la sécurité sociale ⁽⁶⁾. Actuellement, le quatrième programme d’action communautaire à moyen terme pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) est d'application ⁽⁷⁾.

Ce dispositif juridique a été complété par des directives sur l’égalité de traitement des travailleurs indépendants ⁽⁸⁾, sur la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes ⁽⁹⁾. Sur le plan politique, l’égalité entre les femmes et les hommes est devenue, sinon une préoccupation permanente, du moins un thème récurrent dans les discours des hommes politiques. Au niveau communautaire, le Sommet européen d’Essen de 1994 sur la politique de l’emploi a reconnu que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes constitue, avec la lutte contre le chômage, «la tâche prioritaire de l’Union».

II. 1994-1999: BILAN DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME

Le cadre juridique concernant l'égalité entre les femmes et les hommes s'est étoffé pendant cette législature. La commission des droits de la femme a établi de nombreux rapports qui ont abouti à des résolutions votées au PE. Par ailleurs, de nouvelles directives ont été adoptées pendant cette période sur lesquelles la commission des droits de la femme avait été amenée à donner son avis; c'est le cas, par exemple, pour la directive relative à la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe ⁽¹⁰⁾. Des thèmes tels que le congé parental ⁽¹¹⁾ et le travail à temps partiel ⁽¹²⁾ ont également fait l'objet de directives.

Au cours de cette troisième législature depuis sa constitution, la commission des droits de la femme a préparé de nombreux rapports, dont 10 sont des rapports d'initiative. Dans ce cas, conformément à l'article 148 du règlement du PE, la commission des droits de la femme a décidé " d'établir un rapport sur un objet relevant de sa compétence et de présenter, en la matière, une proposition de résolution au Parlement (...)". Pour ce faire, elle a dû " demander au préalable l'autorisation de la Conférence des Présidents".

Il faut mentionner aussi une autre catégorie de rapports d'initiative adoptés sur la base de l'article 50 du règlement du PE en liaison avec l'article 192 du traité d'Amsterdam (ancien article 138B du traité CE). En vertu de cet article 50, " Le Parlement européen peut demander à la Commission de lui soumettre toute proposition législative appropriée..., en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de la commission compétente, autorisé conformément à l'article 148". Selon l'article 138B du traité CE, " Dans la mesure où le présent traité le prévoit, le Parlement européen participe au processus conduisant à l'adoption des actes communautaires... Le Parlement peut... demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité".

En outre, le travail de la commission des droits de la femme a été remarquable pendant les négociations qui ont eu pour but les modifications du traité de Maastricht. Plusieurs revendications du PE ont été prises en compte et, actuellement, l'égalité entre les hommes et les femmes fait partie des missions de l'Union européenne.

L'activité principale de la commission des droits de la femme pendant cette législature a été basée sur l'intégration de la question de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires (" Mainstreaming"). Ce "mainstreaming" a fait l'objet d'une consécration dans le traité d'Amsterdam dans son article 3; en effet, le paragraphe 2 de cet article précise que " lorsqu'elle réalise toutes les actions visées au présent article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes". Le "mainstreaming" en tant que priorité dans les actions de la Communaut é constitue un progrès inestimable dont les effets pourront être appréciés seulement au cours de la prochaine législature.

Cette stratégie du "mainstreaming" doit être combinée avec des mesures plus spécifiques et, dans ce cas, il est question d'" actions positives visant à promouvoir la situation des femmes lorsque celle-ci s'avère particulièrement désavantageuse" ⁽¹³⁾. Le texte arrêté à Amsterdam traite également de ces actions positives en faveur des femmes, ce qui a été considéré par certains côtés comme des mesures discriminatoires. C'est l'article 141, par. 4, du traité d'Amsterdam qui consacre ces actions positives; il y est noté: " le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des avantages dans la carrière professionnelle". L'article 6 de l'Accord sur la politique sociale, incorporé dans le traité consolidé, précise les " avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes (...)".

La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu deux arrêts qui ont soulevé de nombreuses discussions, à savoir les arrêts Kalanke (1995) et Marschall (1997), et la commission des droits de la femme avait organisé plusieurs auditions à ce sujet. L'arrêt, dans l'affaire Kalanke, du 17 octobre 1995 avait révélé le manque de clarté juridique sur les questions concernant l'égalité des chances puisqu'il affirmait qu'une politique d'actions positives en matière de recrutement et de promotion contrevenait à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 76/207 sur l'égalité de traitement, qui prévoit la possibilité de " mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes" dans le domaine de l'accès à l'emploi, y compris la promotion et la formation professionnelle. Le 11 novembre 1997, la Cour a statué dans l'affaire Marschall que la directive en question autorise les Etats membres à prendre des mesures qui, en favorisant spécialement les femmes, ont pour but d'améliorer leur capacité de concourir sur le marché du travail et de poursuivre une carrière sur un pied d'égalité avec les hommes. Ainsi, une règle nationale est autorisée selon laquelle, lors d'une promotion, les femmes ayant une qualification égale à celle d'un concurrent masculin bénéficient d'un traitement préférentiel dans les secteurs où elles sont sous-représentées, dès lors qu'une telle règle peut réduire les inégalités de fait pouvant exister dans la réalité de la vie sociale.

En plus, la commission des droits de la femme s'est battue sur plusieurs fronts afin que l'Union s'engage dans des actions concrètes et que la "perspective de genre" s'intègre dans toutes les politiques. Elle a organisé des auditions dans ce but, soit pour établir l'état des lieux d'une situation concrète, soit pour poursuivre la mise en oeuvre des politiques dans les Etats membres, notamment dans le cadre de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants de même que la traite des femmes, comme en témoigne le nombre de résolutions adoptées sur ce thème, ainsi que la déclaration écrite sur la violence, signée par 350 membres du PE. L'Union européenne a été présente à la Conférence sur les femmes qui a eu lieu à Pékin en 1995 et qui a reconnu que les droits des femmes sont partie intégrante et indivisible de tous les droits humains et libertés fondamentaux. Ceci est symptomatique de la volonté de l'Union européenne de faire de la question des droits de la femme une donnée primordiale dans ses relations avec les pays tiers. A présent, la convention de Lomé contient plusieurs clauses ayant trait à l'égalité entre les femmes et les hommes. Les avis de la commission des droits de la femme sur les rapports de la commission du développement et de la coopération ont joué pour beaucoup dans l'intégration de la perspective de genre dans la politique de coopération au développement.

Le PE d'une manière générale ⁽¹⁴⁾, et sa commission des droits de la femme en particulier, ont manifesté leur satisfaction à l'égard de l'article 13 du traité d'Amsterdam (ancien article 6A). Cette disposition prévoit que le Conseil peut à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du PE, prendre les mesures nécessaires en vue de " combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle".

La commission des droits de la femme a souligné que les discriminations étaient particulièrement présentes sur le marché de l'emploi et que les politiques relatives au travail devraient tenir compte des difficultés des femmes. Le traité d'Amsterdam répond à ces attentes puisqu'un nouveau titre intégrant la perspective des femmes (Titre VIII - articles 125 à 130) a été inséré dans ce traité.

Enfin, lors du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, les États membres se sont mis d'accord sur les lignes directrices qui influenceront les politiques nationales en matière d'emploi, ces engagements ayant été traduits dans les Plans nationaux pour l'emploi soumis au Conseil européen sur l'emploi de Cardiff en juin 1998. Une des parties de la stratégie pour l'emploi était consacrée aux mesures que les États membres devaient mettre en oeuvre pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Sommet de Vienne des 11 et 12 décembre 1998 a demandé que des plans nationaux d'action renforcés ainsi qu'un pacte pour l'emploi soient soumis lors des sommets de la présidence allemande. Pour 1999, le mainstreaming devrait figurer dans les lignes directrices pour l'emploi dans la mesure où une politique horizontale d'égalité entre les hommes et les femmes devra être appliquée à l'ensemble des quatre chapitres restants ⁽¹⁵⁾.

III. RÉSOLUTIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA BASE DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ⁽¹⁶⁾

Le PE dresse un bilan des trois programmes d'action antérieurs pour l'égalité des chances. À la lumière des objectifs définis par la Commission dans son "Livre blanc sur la politique sociale européenne - une voie à suivre pour l'Union" ⁽¹⁷⁾ (nécessité de concilier le travail rémunéré et le travail non rémunéré, de mettre fin à la ségrégation sur le marché de l'emploi et d'assurer une plus grande participation des femmes au processus de décision), il établit les bases du quatrième programme d'action à moyen terme (1996-2000). Celui-ci devra être accompagné d'une procédure contraignante pour sa mise en oeuvre, doté de moyens financiers suffisants et associé à des critères précis d'évaluation. Le PE se félicite de l'idée, avancée par la Commission, d'un rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes et insiste sur le besoin de mener des campagnes d'information et de sensibilisation au niveau national en ce qui concerne l'acquis communautaire et sa mise en oeuvre.

Dans la perspective de la participation de l'Union européenne à la IVème Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu sous l’égide des Nations unies à Pékin en septembre 1995, le PE, conscient de l'importance future de cet événement, affirme que les droits des femmes et des enfants font partie intégrante des droits universels de la personne humaine. Il attire également l'attention sur les différentes formes de discrimination et de violence que subissent les femmes partout dans le monde. Cette conférence mondiale ayant eu lieu en Chine, pays où une politique de mesures coercitives est menée à l’égard des femmes souhaitant avoir plus d'un enfant, le PE en a profité pour mettre l'accent sur le respect des droits de l'homme, sur la situation des femmes des groupes minoritaires, notamment de Taiwan et du Tibet, et sur le caractère indispensable d’une forte participation des ONG à la conférence. Enfin, le PE met en relief les problèmes de la pauvreté et de la situation sanitaire des femmes dans le monde, il insiste sur la participation de la femme au processus de développement et préconise des campagnes de formation et d'information, en particulier en ce qui concerne la traite des femmes et des petites filles, la situation des femmes dans les conflits armés, le viol.

Le PE s'exprime favorablement sur la proposition de la Commission, moyennant des amendements, visant un meilleur contrôle de la mise en oeuvre des directives en matière d'égalité des chances, ainsi que l'élaboration de nouvelles directives concernant le travail atypique, le renversement de la charge de la preuve et la conciliation de l'activité professionnelle avec la vie familiale. Il propose que le principe d'égalité de traitement et des chances soit inscrit dans le traité de façon à permettre la mise en oeuvre d'actions positives dans le domaine des droits économiques, politiques, sociaux et culturels, l'objectif étant de parvenir à une parité hommes-femmes.

Accueillant favorablement le mémorandum de la Commission sur l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale en tant qu'instrument d'une stratégie spécifique, le PE demande notamment à la Commission de présenter une proposition de directive pour la mise en place d'actions positives visant à éliminer les discriminations que subissent les femmes et à évaluer prioritairement l'incidence sur l'égalité des salaires de l'ensemble de ses propositions relatives au marché du travail. En outre, il invite les États membres, la Commission et les partenaires sociaux à collecter une information systématique et transparente sur les rémunérations et sur la ségrégation dans le monde du travail afin de déterminer quelles sont les discriminations salariales. Par ailleurs, le PE demande que la Conférence intergouvernementale propose un nouveau libellé plus précis de l'article 119 du traité CE, relatif à l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et ce, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice exposée dans le mémorandum de la Commission.

Le PE est favorable à la proposition de recommandation, moyennant divers amendements, concernant, notamment, l'étude des effets des différents modes de scrutin sur la représentation politique des femmes dans les organes électifs, la participation égalitaire des femmes et des hommes à l'accès et à l'exercice des fonctions juridictionnelles, à l'échelon local, régional et européen, ainsi que la nomination de médiateurs "égalité" qui surveilleraient en particulier la mise en oeuvre de la législation sur l'égalité des chances et auxquels les femmes pourraient s'adresser pour être informées de leurs droits.

La Commission a adopté une proposition modifiée le 30 mai 1996 (COM(96)0252).

La Conférence sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 a abouti à un programme d'action où la femme joue un rôle central, tant dans le développement des populations que dans la stabilisation efficace de la démographie. Dans sa résolution, le PE soutient que l’amélioration du statut des femmes, ainsi que leur participation aux niveaux économique, social et culturel, figurent parmi les conditions essentielles à la réussite de toute politique démographique et de développement. Il met également l'accent sur certains objectifs du programme du Caire, notamment celui visant à généraliser l’accès aux services de planning familial et ce, avant l'an 2000. C’est, en effet, le manque d’information qui explique que la stérilisation des femmes soit encore le moyen de contrôle des naissances le plus utilisé. Il demande à l'Union Européenne et à ses États membres de promouvoir le cofinancement de programmes de développement tenant compte des disparités existant entre les hommes et les femmes, tout en favorisant la création de réseaux et de lieux d'échange entre les ONG, les gouvernements et les populations concernées. Enfin, il demande à la Commission une évaluation de l'incidence des programmes de développement sur la démographie, en matière de santé et d'éducation des femmes en particulier.

Le PE approuve la proposition de la Commission, moyennant certains amendements, visant notamment à étendre le champ d'application de la directive aux contrats de travail atypique (y compris les contrats d'emploi à temps partiel).

La Commission a adopté une proposition modifiée en date du 19 novembre 1996, dans laquelle elle reprend les amendements visant à inclure les travailleurs à temps partiel dans le champ d'application de la directive (JO C 379 du 14.12.1996 et COM(96)605).

Le PE souhaite que les travaux de la Conférence intergouvernementale conduisent à l'introduction d'un nouveau fondement juridique de l'égalité des chances au sein du traité et que la notion d'action positive soit définie afin de l'inclure dans la directive 76/207/CEE en cours de modification. Il convie les États membres de l'Union européenne à donner la préférence, dans les procédures de recrutement ou de promotion, aux candidat(e)s dont le genre est sous-représenté dans le service où le poste est vacant, à laisser une large place aux femmes dans les organes publics, à évaluer les progrès accomplis et à accroître la possibilité pour les deux sexes de recourir aux mesures permettant de concilier emploi et tâches familiales. Le PE demande à la Commission de proposer des dispositions incitant les États membres à adopter des mesures en faveur de l'égalité des chances dans le secteur public. Par ailleurs, il invite l'ensemble des institutions communautaires à éliminer toute forme éventuelle de discrimination indirecte à l'encontre des femmes dans les procédures de sélection et à favoriser leur accès aux postes à responsabilité.

Déplorant que la directive 86/613/CEE ⁽¹⁸⁾ n'ait guère permis d'améliorer le sort des conjoints des travailleurs indépendants tant sur le plan du travail que sur celui d'une protection sociale adéquate, le PE souhaite que la Commission élabore une directive modifiée plus contraignante, qui s'appliquerait également aux concubins aidant leur compagnon. Il demande que cette proposition permette l'enregistrement obligatoire des "conjoints" de façon à leur donner une existence légale en droit social, et octroie à ces derniers une couverture sociale ainsi que le bénéfice de certaines allocations, leur offre un accès à la formation professionnelle et, enfin, leur donne un droit de représentation au sein de l'entreprise. Le PE souligne également la nécessité d'adopter une formule souple afin d'éviter un surcroît de coût pour les petites entreprises familiales.

Le PE se prononce favorablement sur la proposition de la Commission, moyennant certains amendements visant à formuler plus précisément la notion de discrimination indirecte, à étendre le champ d'application de la directive, notamment en matière de congé parental et de protection sociale, à faire référence à l'action positive ainsi qu'à imposer aux États membres d'informer la Commission, à partir du 1er janvier 2002 et tous les trois ans, sur les progrès réalisés dans l'application de la future directive.

Le PE reprend certains amendements précédents et met l'accent sur des aspects de procédure, notamment l'accès des parties à des informations pertinentes en possession de la partie adverse, sous réserve des éléments d'information relevant de la sphère privée.

La Commission a présenté une proposition réexaminée (COM(97)0624) et le Conseil a adopté une directive( 97/80/CE) le 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (JO L 14 du 20.1.1998, p.6).

Constatant que la violence à l'égard des femmes constitue un phénomène persistant et répandu à l'échelle de la société tout entière, et déplorant qu'elle demeure encore trop souvent tolérée, car considérée comme relevant pour l'essentiel de la sphère privée, le PE invite la Commission et les États membres des Nations unies à traduire la déclaration de Pékin en une convention contraignante et à ériger en crime les actes de violence à l'encontre des femmes. Par ailleurs, il demande aux États membres de l'Union européenne d'introduire une législation spécifique visant à protéger les victimes de violence sexuelle ainsi que d'élaborer des dispositions spécifiques contre le harcèlement sexuel.

Le PE suggère notamment de mettre en place une formation spéciale pour les magistrats chargés de ce type d'affaire, de lutter contre la pornographie en particulier via Internet, de prévoir un soutien aux initiatives de réinsertion des victimes dans les programmes de lutte contre la traite des femmes et de promouvoir la réalisation d'une recherche sur les coûts de la violence masculine contre les femmes. Enfin, il souhaite que l'année 1999 soit désignée "Année européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes" et que le respect des droits de la femme soit inscrit dans tout accord avec un pays tiers.

Pour le PE, la communication de la Commission sur le "mainstreaming" constitue un pas en avant dans la politique d'égalité des chances. Il propose la création d'un groupe de travail interinstitutionnel dont le but sera notamment de s’assurer que l'objectif de l'égalité devienne une préoccupation constante dans les actions communautaires et il demande à la Commission de mettre en oeuvre des campagnes d'information afin d'aboutir à l'égalité des chances et des droits dans toutes les politiques et actions de la Communauté.

Le PE estime que le rapport annuel de la Commission est trop peu analytique et qu'il néglige des domaines prioritaires tels que la violence contre les femmes, la santé des femmes et l'environnement. Il demande une plus grande lisibilité du rapport (par exemple, en incluant un titre sur le "mainstreaming" et les actions positives en faveur des femmes), la définition des lignes d'action pour l'année suivante, un examen plus approfondi des évolutions constatées, ainsi qu'un glossaire des termes utilisés en matière d'égalité des chances. Finalement, le PE propose des mesures permettant de concilier de façon effective activité professionnelle et responsabilités familiales.

Constatant que la législation des États membres et la législation européenne en matière de protection contre une représentation dégradante de la femme dans les médias sont insuffisantes, le PE demande l'adoption de mesures législatives visant l'interdiction de toute forme de pornographie dans les médias et dans la publicité, ainsi que l'interdiction de la publicité pour des produits pornographiques et pour le tourisme sexuel. Enfin, il propose la création d'une commission chargée des aspects éthiques, qui serait appelée à élaborer un code de conduite.

Le PE souligne avec inquiétude que la traite des femmes est en augmentation et ce, pour diverses raisons: la vulnérabilité, la pauvreté et la marginalisation de celles-ci dans leurs pays d'origine; les profits élevés générés par ce trafic et les risques limités qu’encourent les traficants; la demande de femmes qui existe en Europe pour la prostitution et pour d'autres formes d'exploitation sexuelle. Pour lutter contre ce problème, le PE propose des campagnes d'information englobant l'Union européenne et les pays tiers et adressées aux femmes en général ainsi que la mise en place d’un système d’assistance aux victimes de la traite afin d'éviter leur exclusion de la société. Pour le PE, ce genre de trafic constitue une violation des droits fondamentaux des femmes et ne peut pas être analysé exclusivement sous l'angle de la criminalité organisée ou de l'immigration illégale. Les États membres sont appelés à mettre en oeuvre les actions communes adoptées par l'Union européenne en la matière, ainsi que les engagements internationaux découlant, notamment, de la Conférence ministérielle sur la traite des êtres humains qui s'est tenue à la Haye du 24 au 26 avril 1997.

Le PE rappelle que l’économie sociale regroupe «les activités économiques menés par des entreprises, des coopératives, des mutuelles et des associations sans but lucratif». Ce «troisième secteur» est en plein développement. Or, les coopératives, mutuelles, associations et fondations (CMAF) conjuguent des activités économiques et des finalités sociales qui favorisent une croissance fondée sur l’emploi, l’équité et l’égalité. Ce secteur de l’économie sociale aurait par conséquent un impact bénéfique sur l’emploi des femmes. En effet, les entreprises sociales proposent une gamme très variée d’emplois. Le PE demande l’évaluation de la contribution de l’économie sociale à la lutte contre le chômage et à la qualification des femmes. Il demande de prendre en compte l’économie sociale dans les mesures relatives aux PME. Le PE met en exergue un problème: les dispositions juridiques existantes ne sont pas adaptées à ces nouvelles formes d’entreprises ce qui, selon le PE, risque d’en freiner le développement. C’est pourquoi il appelle la Commission à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour élaborer un cadre législatif favorable à ce nouveau secteur de l’économie. Le PE s’adresse également aux États membres pour qu’ils apportent un plus large soutien, notamment financier, à ces coopératives. Il considère que la décision de créer un comité consultatif des CMAF ⁽¹⁹⁾ est très positive et demande à la Commission d’élaborer un Livre blanc sur ce thème. Le PE souhaiterait également la relance de la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel (1994- 1996) d’action en faveur des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations dans la Communauté, ce programme ayant été abandonné car aucun consensus n’a pu être trouvé au sein du Conseil.

Le PE déplore le manque de visibilité des femmes dans les chiffres du chômage et la sous- évaluation du chômage des femmes. Cela est dû, selon lui, à la définition que l’on utilise du chômage qui est celle de l’Organisation internationale du travail. Il suggère d’en adopter une nouvelle qui reflète la situation des femmes sur le marché de l’emploi et permettrait de mieux protéger les femmes contre le chômage. De plus, il réclame de procéder à une ventilation par sexe de toutes les informations statistiques publiées dans tous les documents relatifs à la politique de l’emploi.

Le PE déplore le fait que les femmes constituent la majorité des travailleurs atypiques. Il invite les partenaires sociaux à conclure un accord-cadre sur toutes ces nouvelles formes de travail précaire. Il évoque notamment les problèmes liés au travail à temps partiel. Le PE invite la Commission à présenter une proposition de directive-cadre sur les services de garde d’enfants et des personnes dépendantes. Dans le même ordre d’idées, le PE soutient l’idée d’»années soins» qui seraient prises en considération au même titre que tout autre travail. En ce qui concerne le congé parental, des mesures incitatives telles une indemnité raisonnable ou la reconnaissance dans les statistiques de la valeur de ce travail non rémunéré, semblent nécessaires. Le PE réclame de nouveau l’individualisation notamment en matière de protection sociale, étape indispensable pour mettre fin à des dispositions qui découragent les femmes d’entrer sur le marché de l’emploi. Le PE souligne l’absence d’une approche horizontale en matière d’emploi, notamment dans les plans nationaux pour l’emploi; une telle démarche est indispensable et doit être combinée avec des mesures d’action positive ad hoc. Le PE invite la Commission et les États membres à évaluer l’impact de l’économie sociale sur le chômage des femmes.

Le PE constate que la famille monoparentale représente 10 % des foyers et que 80 à 90% des parents célibataires sont des femmes, une très large majorité d’entre elles n’ayant pas choisi cette situation. Le PE rappelle, en faisant référence à une étude ⁽²⁰⁾ menée précédemment, que ces parents célibataires rencontrent beaucoup de difficultés sur le marché de l’emploi, notamment parce qu’ils doivent assumer seuls leurs responsabilités professionnelles et familiales. Par ailleurs, ni l’organisation sociale ni les textes législatifs ne tiennent compte de ces nouvelles situations, ils sont en effet basés sur des schémas familiaux traditionnels. Le PE estime donc qu’il est indispensable d’adapter les lois portant notamment sur le logement, l’assurance, l’imposition et la sécurité sociale. Concernant ces deux derniers thèmes, le PE réclame depuis plusieurs années l’individualisation des droits. En matière de prestations sociales, si le PE admet qu’en raison des différents problèmes budgétaires auxquels sont confrontés les Etats membres, une réduction du nombre des bénéficiaires des prestations sociales est envisageable, elle ne doit pas se faire au détriment des plus démunis, les parents célibataires en faisant souvent partie. Le PE critique ainsi les mesures adoptées aux Etats Unis et qui privent les mères célibataires des prestations sociales si elles ne travaillent pas mais sont considérées aptes à le faire. Le PE met aussi indirectement en garde le Royaume Uni contre le risque de dérive dans sa volonté de responsabiliser les mères célibataires.

IV. RAPPORTS À LA FIN DE LA LÉGISLATURE

Suite à une audition publique sur la jurisprudence européenne dans le cas des actions postitives et après un long débat, la commission des droits de la femme rejette la proposition d'amendement à la directive présentée par la Commission, qui était le reflet de la décision de la Cour de Justice dans l'affaire Kalanke (1995), tout en invoquant une autre décision de la Cour dans l'affaire Marschall (1997), plus favorable aux actions positives. La commission souligne qu'après la ratification du nouveau traité d'Amsterdam par tous les États membres, qui devrait intervenir dans les prochains mois, la modification de la directive 76/207/CEE, telle que proposée en 1996, serait inadéquate. Elle invite, donc, la Commission à retirer sa proposition.

La commission des droits de la femme souligne l'importance d'une politique de la santé spécifique à chaque sexe, c’est-à-dire qui tienne compte de certaines maladies spécifiques des femmes, des différences de longévité entre les sexes et de certains problèmes de santé liés à la société, comme les troubles du comportement alimentaire, le tabagisme, le sida, le planning familial, la santé reproductive et l'avortement, la ménopause et la violence contre les femmes. Ces éléments sont, d'ailleurs, abordés par la Commission dans son rapport; les femmes y sont envisagées comme un groupe ayant des caractéristiques de santé spécifiques autres que biologiques, reconnaissant en l'occurrence que l'état de santé des femmes est également fonction, dans une grande mesure, de différents facteurs socio-économiques, qui préoccupent beaucoup l'opinion publique. À propos de l'avortement, la commission souhaite une harmonisation des législations et lance un appel aux États membres pour légaliser, sous certaines conditions, l'avortement, la décision en la matière appartenant, en fin de compte, à la femme elle-même ; l'interruption volontaire de la grossesse doit être pratiquée de manière à sauvegarder la santé de la femme.

En invoquant la Plate-forme d'action adoptée par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en 1995, laquelle a été à l'origine de la politique de mainstreaming, la commission des droits de la femme propose à la Commission une approche méthodologique pour la prise en compte de la dimension femmes dans son action et énumère les domaines d'action prioritaires pour l'évaluation et la mise en oeuvre efficace d'une politique d'égalité au niveau européen. Ces domaines d'action impliquent l'établissement de données statistiques ventilées par sexe, une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décisions, l'analyse des raisons pour lesquelles les femmes sont presque toujours moins bien rémunérées que les hommes et la prise en compte de la "dimension femmes" dans les institutions communautaires. À cet égard, elle propose la redéfinition et le renforcement du rôle de la commission des droits de la femme du Parlement européen, en tant que commission indépendante, conformément aux dispositions du traité d'Amsterdam.

En soulignant le rôle essentiel joué par le Parlement dans le lancement de l'initiative DAPHNE en prévoyant une ligne budgétaire spécifique (B3-4109) pour financer des mesures visant à combattre la violence exercée sur les femmes, les adolescents et les enfants, la commission des droits de la femme considère que le programme proposé par la Commission apportera une valeur ajoutée aux actions locales, régionales et nationales, et contribuera au développement d'une perspective européenne sur le problème de la violence, qui touche le monde entier. Elle propose des mesures d'articulation de l'action communautaire, dans le cadre du 4ème Programme d'action sur l'égalité des chances, avec le rôle joué par les ONG auprès des groupes cibles concernés.

* Égalité des chances entre les hommes et les femmes: 4ème programme d'action 1996-2000 (rapport intermédiaire de la Commission)

(projet de rapport en préparation au moment de la rédaction du présent document).

V. AUTRES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME

. AUDITIONS

Parallèlement à la préparation de résolutions et de rapports de même qu'au traitement de sujets d'actualité pour les femmes, la commission des droits de la femme a souvent invité des experts nationaux et internationaux, des représentants politiques, professionnels et d'ONG ou des citoyens afin qu'ils lui fassent part de leur expertise ou expériences. À titre d'exemple:

• Violation des droits de la personne liés au sexe (26-27.06.1995)
• Égalité de traitement hommes/femmes - arrêt Kalanke (25.04.1996)
• Situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (29.05.1996)
• "Mainstreaming" et fonds structurels (29.10.1996)
• Prostitution et prévention du sida - trafic des êtres humains (25.11.1996)
• Égalité de rémunération pour un travail égal ou pour un travail de valeur égale (17.12.1996)
• Nécessité d'une campagne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes (23.01.1997)
• Charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe (25.02.1997)
• Discrimination de la femme dans la publicité (17.06.1997)
• Situation des femmes en Algérie (25.11.1997)
• Arrêt Marschall (22.01.1998)
• L'impact du chômage sur la situation des femmes (3.02.1998)
• Mise en oeuvre des conclusions des conférences des Nations Unies du Caire et de Pékin (23.06.1998) - audition commune avec la commission DEVE

. AVIS

Dans ses avis sur le budget de l'UE, la commission des droits de la femme a systématiquement préconisé une base financière adéquate à la mise en oeuvre des différents programmes communautaires adressés aux femmes. Par ailleurs, la nouvelle stratégie de mainstreaming implique que la perspective du genre soit prise en compte dans toutes les actions et toutes les politiques européennes; ceci explique que la commission des droits de la femme est de plus en plus consultée par d’autres commissions parlementaires sur un large éventail de questions. Sans vouloir en dresser un tableau exhaustif, nous nous limitons à mentionner quelques sujets significatifs:

• Traité de l'Union Européenne et CIG(A4-0102/95)
• Congé parental (A4-0064/96)
• Droits de l'homme dans le monde 1995/96 (A4-0400/96)
• Éducation et formation "Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive" (A4-0056/97)
• Égalité de rémunérations hommes/femmes (A4-0143/97)
• Relations entre l'UE et les pays ACP à l'aube du 21ème siècle (A4-0274/97)
• Protection sociale dans l'UE (A4-0291/97)
• Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants/lutte contre l'abus et l'exploitation sexuelle des enfants (A4-0306/97)
• Conseil européen sur l'emploi à Luxembourg (A4-0307/97)
• Partenariat pour une nouvelle organisation du travail (A4-0313/97)
• Intégration des questions de genre dans la coopération au développement (A4-0318/97)
• Cohésion économique et sociale (A4-0324/97)
• Traité d'Amsterdam (A4-0347/97)
• Travail à temps partiel (A4-0352/97)
• L'emploi en Europe - 1997 (A4-0353/97)
• Élargissement - Agenda 2000 (A4-0368/97)
• Cinquième programme-cadre: recherche, développement technologique et démonstration 1998-2002 (A4-0396/97)
• Accès à la formation continue dans l'UE (A4-0405/97)
• Droits de l'homme dans l'UE - 1996 (A4-0034/98)
• Rapport démographique 1997 (A4-0056/98)
• Accords de coopération avec les ACP (A4-0085/98)
• Islam et la journée européenne Averroes (A4-0167/98)
• Substances chimiques entraînant des troubles endocriniens (A4-0281/98)
• Programme d'action sociale 1998-2000 (A4-0381/98)

. DÉLÉGATIONS A L'EXTÉRIEUR

La commission des droits de la femme envoie tous les ans au moins deux délégations dans un pays. Le but de ces missions est d’apprécier sur place la situation des femmes dans tel ou tel domaine ainsi que les résultats d’initiatives nouvelles afin de diffuser des modèles de bonnes pratiques. Pendant la présente législature, on peut signaler les suivantes:

* 1995
Suède (Stockholm)- Situation de la femme dans le système politique, fiscal et de sécurité sociale suédois, 3-4 juillet
Chine (Pékin) - 4ème Conférence mondiale sur les femmes, 4-15 septembre
Pays-Bas - Traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, 4-5 décembre

* 1996
Allemagne (Postdam, Brandenbourg), - Mise en oeuvre des fonds structurels dans les régions de l'Objectif 1 (agriculture, PME), 6-7 mai
Portugal (Lisbonne) - Politique d'égalité des chances, 3-4 juin
Royaume Uni (Midlands) - Intégration des minorités au Royaume-Uni, 23-24 septembre
Espagne (Séville) - Femmes dans l'environnement rural (programme NOW), 2-3 décembre

* 1997
Grèce (Théssalonique) - Les femmes dans la culture et les médias, 23-24 juin
Finlande (Oulu/Helsinki) - Situation des femmes en matière d'emploi et mise en oeuvre des fonds structurels dans le cadre de l'objectif 6, 2-4 septembre
Autriche (Vienne) - Hébergement des femmes en difficulté: femmes battues, femmes sans domicile, femmes migrantes, 6-9 octobre

* 1998
Italie - Les femmes et les coopératives, 25-26 mai
Irlande du Nord - Fonds structurels / initiatives de paix, 23-25 septembre
Portugal (Lisbonne) - IIème Conférence des commissions parlementaires chargées de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les États membres de l'UE et au Parlement européen, 29-30 octobre.

( 1) JO C 50 du 9 mars 1981, p.35.

( 2) JO C 46 du 20 février 1984, p.42.

( 3) COM(81) 758 final.

( 4) Directive du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et les travailleurs féminins (75/117/CEE), JO L 45 du 19 février 1975, p.19.

( 5) Directive du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (76/207/CEE), JO L 39 du 14 février 1976 p.40.

( 6) Directive du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (79/7/CEE), JO L 6 du 10 janvier 1979, p.24.
Directive du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (86/378/CEE), JO L 225/40 du 12 août 1986 ((modifiée par la directive du 20 décembre 1996 (96/97/CE)).

( 7) Décision (95/593/CE) du 22 décembre 1995, JO L 335 du 30 décembre 1995, p. 37.

( 8) Directive du Conseil du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que la protection de la maternité (86/13/CEE), JO L 359 du 19 décembre 1986, p.56.

( 9) Directive du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (92/85/CEE), JO L 348 du 28 novembre 1992, p.1.

( 10) Directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997, JO L 14 du 20 janvier 1998, p. 6.

( 11) Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, JO L 145 du 19 juin 1996, p.4.

( 12) Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, JO L 14 du 20 janvier 1998, p.9.

( 13) Résolution du 16 septembre 1997 sur le rapport annuel de la Commission 1996, JO C 304 du 6.10.1997, p. 45.

( 14) Résolution A4-257/97 du 16 septembre 1997 sur le rapport annuel de la Commission sur l'égalité des chances (1996) , JO C 304 du 6 octobre 1997, p. 45.

( 15) Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Vienne, 11-12 décembre 1998.

( 16) Certains passages sont repris du Bulletin de l'Union européenne, ISSN 0377-9181.

( 17) COM(94)0333.

( 18) Directive du Conseil sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante, y compris agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359 du 19.12.1986).

( 19) JO L 80 du 18.3.1998, p.51.

( 20) Études sur les familles monoparentales dans les États membres de l'Union européenne (PE, Direction générale des Études, Série Droits des femmes, W-9, 3-1996)