Convention
en France
La Ministre de !'Emploi et de la Solidarité, le Ministre de l'Éducation
nationale, de la Recherche et de la Technologie, . le Ministre de l'Agriculture
et de la Pêche, d'une part, la Ministre déléguée chargée de l'Enseignement
scolaire, la Secrétaire d'État aux Droits des femmes et à la Formation
professionnelle d'autre part Les
évolutions de la société ont permis l'accès des femmes à tous les domaines
professionnels et la réussite scolaire des filles est aujourd'hui
incontestable.
La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 précise, dans son
article premier, que le service public de l'éducation contribue à favoriser l'égalité
entre les hommes et les femmes.
Cependant, ces évolutions masquent un accès inégalitaire des femmes et des
hommes au marché du travail. De nombreuses filières professionnelles restent
de fait peu ouvertes aux filles, puisque 60% des femmes exercent des métiers
qui ne représentent que 30% des emplois. Le taux de chômage des femmes est de
12,5% contre 9% pour les hommes (décembre 1999). Elles occupent, pour 60%
d'entre elles, des postes d'ouvrières ou d'employées et représentent 80% des
emplois à temps partiel et à bas salaire. Cette inégalité de carrière est
soulignée par un écart moyen de rémunération entre hommes et femmes
d'environ 25%. Leur accès aux postes de responsabilité reste limité dans les
secteurs de l'économie, de la recherche, de la culture et de la politique.
Un travail conjoint a déjà été initié entre le ministère de l'Éducation
nationale, de la Recherche et de la Technologie et les instances chargées des
Droits des femmes et a donné lieu à la signature de deux conventions en 1984
et en 1989, cette dernière étant plus précisément centrée sur l'ouverture
aux filles des enseignements technologiques et professionnels.
Il s'agit aujourd'hui, pour le système éducatif, d'aller plus loin et de définir
une politique globale d'égalité des chances entre les sexes en direction de
tous ses acteurs, du préélémentaire à l'enseignement supérieur, de la
formation initiale à la formation tout au long de la vie.
L'élargissement des choix professionnels des filles et des garçons, la
possibilité d'accéder à tous les rôles sociaux, la promotion d'une éducation
fondée sur le respect mutuel des deux sexes constituent des enjeux prioritaires
au regard notamment :
‑ de la mise en place d'une pédagogie et d'un suivi individualisés des
élèves, qui tiennent compte de la diversité de leurs parcours ;
‑ des enjeux introduits par le développement des technologies et des
perspectives d'emploi ainsi créées ;
‑ de la construction d'un système éducatif et d'un marché de l'emploi
ouverts sur l'Europe.
L'Union Européenne, qui fait de l'égalité entre les femmes et les hommes l'un
des axes prioritaires des politiques de l'emploi des États membres, nous engage
à poursuivre dans cette voie. Des fonds structurels européens seront
d'ailleurs mobilisés pour financer les actions engagées en ce sens au niveau
national et régional.
La réussite de cette politique passe par la mise en oeuvre d'une convention
portant, dans une première étape, sur la période 2000‑2003. Elle
suppose une impulsion nationale pour certains aspects. Elle exige un engagement
fort de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole, respectivement au
niveau académique et régional, mais également à tous les niveaux, en
collaboration avec les services déconcentrés des Droits des femmes, les
collectivités locales et les associations. Du préélémentaire à
l'enseignement supérieur, cette action engage tous les personnels de l'éducation.
À cet effet, les ministres sont convenus des mesures suivantes : 1
Améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des filles et des
garçons et veiller a l'adaptation de l'offre de formation initiale aux
perspectives d'emploi
La situation actuelle du marché de l'emploi se caractérise par un chômage
important des femmes dans un certain nombre de secteurs aux débouchés réduits
et par la sous-représentation des filles dans les secteurs porteurs d'emplois,
notamment dans les filières scientifiques et technologiques, ainsi que dans
celles des nouvelles technologies de l'information et de la communication
Il s'agit donc de faire prendre conscience aux élèves et à leurs parents, aux
étudiants et à l'ensemble de la communauté éducative, des enjeux de
l'orientation en termes d'insertion professionnelle, et de les mettre en garde
contre les stéréotypes attachés aux rôles sociaux féminins et masculins qui
déterminent les choix d'orientation. Plus largement, l'orientation devra être
améliorée dans le sens d'un meilleur équilibre entre les filles et les garçons
dans le choix des filières et des métiers.
Les actions prévues poursuivent un double objectif
accompagner individuellement les filles et les garçons au moment de leurs choix
d'orientation, au collège, au lycée et dans l'enseignement supérieur, par les
actions des enseignants et des conseillers d'orientation-psychologues, en y
associant l'ensemble de la communauté éducative.
promouvoir une information générale tout au long de la scolarité et du
parcours de formation, sur les filières, les métiers et la situation de
l'emploi, en intégrant systématiquement la dimension sexuée.
Ces deux objectifs seront atteints en instaurant les outils suivants :
1.1 Améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des filles et des
garçons
- Intégrer dans le rapport annuel réalisé par les établissements scolaires
et d'enseignement supérieur, une analyse de la situation comparée des filles
et des garçons dans l'établissement qui comportera des objectifs chiffrés et
déterminera les mesures à prendre si un rééquilibrage s'impose.
Cette analyse sera examinée en conseil d'administration, diffusée aux parents
d'élèves et portée à la connaissance des étudiants.
- Développer l'information générale à disposition des élèves, des étudiants
et du corps enseignant sur l'égalité des chances.
Des séances d'information seront dispensées notamment par les cellules
universitaires d'information et d'orientation qui devront disposer de moyens
renforcés à cet effet.
- Développer l'information des professeurs principaux en intégrant dans
"le mémento du professeur principal", en lien avec l'ONISEP des données
sexuées et des informations plus significatives sur la situation de l'emploi
des femmes et des hommes.
- Prendre en compte systématiquement dans les conseils de classes et les réunions
de parents la dimension sexuée de l'orientation, à l'aide notamment de
documents élaborés par l'ONISEP et les services académiques d'information et
d'orientation (SAXO).
- Évaluer et diffuser les expériences, déjà en cours dans plusieurs académies,
sur le renforcement du travail avec les familles concernant les choix
d'orientation et sur la mise en oeuvre d'un accompagnement systématique de
l'orientation afin de mieux prendre en compte le projet personnel de l'élève.
a Inscrire systématiquement la question de l'égalité des chances entre les
filles et les garçons dans les objectifs d'éducation à l'orientation.
- Étudier les populations d'étudiants des écoles d'enseignement supérieur
agronomique et vétérinaire et examiner les conditions d'admission.
- Réaliser des études dans l'enseignement supérieur, sur les réorientations
en cours de DEUG identifiant les cursus des filles et des garçons. Les critères
de sélection pour l'accès aux diplômes professionnalisés à tous les niveaux
et tout spécialement au niveau Bac+5, seront analysés dans la même
perspective.
1.2 Veiller à l'adéquation entre les filières de formation et les
perspectives d'emploi
L'objectif est, d'une part de favoriser une meilleure information sur les débouchés
professionnels des différentes filières afin de permettre aux élèves, aux étudiants
et aux familles
- De choisir le cursus le mieux adapté aux dispositions de l'élève, d'autre
part de veiller à une meilleure adéquation entre les diplômes (contenu et
niveau) et les débouchés professionnels. Il convient donc :
- De suivre l'insertion professionnelle des élèves en ciblant, à court terme,
sept secteurs à titre de test, en partenariat avec les professions concernées
mener une étude statistique sexuée sur trois ans, portant sur l'orientation
des filles et des garçons pour tous les niveaux de qualification dans des
domaines sensibles comme, par exemple :
‑des secteurs porteurs d'emplois : informatique (dont les nouvelles
technologies de l'information et de la communication), électronique-électrotechnique-automatisme,
comptabilité-gestion-finances, agro-alimentaire;
‑des secteurs posant des problèmes de débouchés professionnels pour
certains
niveaux de qualification : secrétariat, textile-habillement, psychologie et
sociologie.
L'insertion des filles et des garçons à la sortie de ces formations sur le
marché du travail fera également l'objet d'un suivi.
b) De favoriser l'accueil et l'insertion des filles dans les filières
d'avenir
Développer l'information générale sur les filières et les métiers des
domaines scientifiques, technologiques et professionnels.
Relancer la réflexion et mener une campagne d'information sur "femmes et
sciences" afin de développer l'accès des filles aux filières
scientifiques (classes préparatoires, écoles d'ingénieurs, études
doctorales)
Développer les initiatives valorisantes, à l'instar du prix de la vocation
scientifique et technique ou d'initiatives du monde économique, qui identifie
et valorise l'action positive des femmes dans ces domaines.
Fixer des objectifs de progression des filles dans des filières d'avenir en
partenariat avec les professions. L'ensemble des formations diplômantes et
qualifiantes, dans le cadre en particulier de l'enseignement intégré, doit être
proposé sans discrimination à l'ensemble des élèves, afin de parvenir à
l'insertion des filles dans l'entreprise. Les chefs de travaux et les tuteurs en
entreprise devront être sensibilisés à l'égalité des chances.
Veiller à ce qu'un accompagnement vers l'emploi soit mis en oeuvre le cas échéant
par des conventions passées au niveau local. Il s'agit de renforcer, en ce qui
concerne l'emploi des femmes, le partenariat établissement-entreprise, et
d'inciter les entreprises et les branches professionnelles à un renouvellement
de leur image et à une réflexion de fond sur les obstacles à l'intégration
et à la promotion des femmes.
Inciter les collectivités territoriales et les responsables du patrimoine à
poursuivre les mesures d'adaptation des locaux (vestiaires et toilettes pour les
filles ... ), permettant l'admission dans tous les établissements scolaires et
universitaires des filles comme des garçons. De même, les logements et équipements
sanitaires des lycées et des cités universitaires doivent être systématiquement
adaptés à la présence des filles comme des garçons, en respectant leur mode
de vie spécifique.
Appliquer les mêmes recommandations aux établissements d'enseignement
agricole, notamment en raison du rôle majeur des internats dans cet
enseignement.
c) D'adapter les filières pour lesquelles il existe des difficultés
importantes d'insertion professionnelle
- Accélérer la rénovation des diplômes professionnels, en particulier
des filières tertiaires et médico-sociales dans l'optique d'une meilleure
adaptation à l'emploi (CAP, BEP et baccalauréat, études supérieures dans les
domaines paramédicaux ... ). La mission générale d'insertion du ministère de
l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie sera associée à
cette réflexion, en lien avec les services de la santé et de l'action sociale
pour ce qui concerne les diplômes professionnels des secteurs médico-sociaux
et éducatifs.
- Permettre au lycée, comme dans l'enseignement supérieur, des parcours
individualisés. En particulier, la réorientation par des passerelles ou
d'autres modalités de remise à niveau peut permettre à des filles ayant suivi
d'autres formations de se diriger, notamment, vers les secteurs scientifiques au
technologiques.
1.3 Ouvrir plus largement l'accès à la formation et aux diplômes tout au
long de la vie
- Renforcer l'égal accès des femmes et des hommes à la formation et à la
qualification par la validation des acquis. Afin de permettre à un plus grand
nombre d'adultes engagés dans la vie professionnelle de valider leur expérience,
la loi du 20 juillet 1992 portant validation d'acquis professionnels pour la délivrance
de diplômes sera élargie.
L'ensemble des diplômes délivrés par l'État seront désormais accessibles
par cette voie. Cette mesure bénéficiera tout particulièrement aux femmes
adultes dont la formation initiale était généralement inférieure à celle
des hommes, et dont les parcours professionnels ont été plus discontinus. Sur
la base de ce nouveau cadre juridique, des actions visant à la reconnaissance
de l'expérience des femmes ne disposant pas aujourd'hui d'une qualification
professionnelle seront engagées.
a Offrir un accès facile et rapide à l'information et à l'orientation sur la
formation tout au long de la vie en garantissant aux femmes un conseil
personnalisé, notamment dans le cadre de la plate-forme nationale d'accueil et
d'orientation à distance du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM )
et du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
2 ‑ Promouvoir une éducation fondée sur le respect mutuel des deux sexes
L'objectif d'élargissement des choix professionnels, au-delà de
l'accompagnement des choix d'orientation, exige une action dès le plus Jeune âge
sur les représentations des rôles respectifs des hommes et des femmes. Il se
double d'un aspect plus ambitieux : favoriser une société plus égalitaire et
respectueuse des différences.
2.1 Intégrer dans les programmes d'éducation civique
et d'éducation a la citoyenneté la réflexion sur les rôles sociaux
respectifs des hommes et des femmes.
L'heure
de "vie de classe" au collège, au lycée et au lycée professionnel
sera un moment privilégié d'éducation à l'égalité entre les femmes et les
hommes. Les supports distribués à chaque rentrée scolaire intégreront cette
dimension.
a
2.2 Élargir et généraliser l'information sur la
connaissance du corps dès la maternelle, dans les établissements scolaires et
d'enseignement supérieur, et pour ce faire :
Utiliser les nouveaux modules d'éducation à la santé au collège pour améliorer
la connaissance du corps et celle de la contraception et intégrer une éducation
non sexiste fondée sur le respect mutuel entre les filles et les garçons.
• Former les personnels concernés et élaborer des outils pédagogiques
(manuels, vidéos...
• Généraliser la mise en place de comités d'éducation à la santé et à
la citoyenneté.
2.3 Prévenir
les violences sexistes
La violence, sous toutes ses formes, est favorisée par les stéréotypes
concernant le rôle des sexes. C'est pourquoi il est nécessaire de faire réfléchir
les élèves sur les relations entre garçons et filles, l'égalité, les
rapports de pouvoir et la violence. il convient de :, a Privilégier des
approches pédagogiques susceptibles de dénoncer les mécanismes traditionnels
de domination pour les remplacer par l'apprentissage de modèles relationnels
respectueux et égalitaires. Cette approche réclame notamment un accompagnement
du contenu des programmes et une attention portée au choix des manuels
scolaires dès le primaire, ainsi que des livres de littérature jeunesse proposés
dans les classes.
À l'école élémentaire, un programme spécifique d'éducation fondé sur le
respect mutuel des deux sexes sera élaboré par le ministère de l'Éducation
nationale, de la Recherche et de la Technologie et le service des Droits des
femmes.
- Trouver des modes d'action adaptés contre les violences subies par les fi i
les, en développant un accueil et une écoute des victimes de violences, en
fournissant une information sur les lieux d'accueil et en incluant dans le
programme d'études de l'observatoire de la vie étudiante une enquête sur les
violences.
- Intégrer la dimension de la lutte contre les comportements sexistes dans les
campagnes de sensibilisation, en partenariat avec la police, la gendarmerie, la
magistrature, le service des Droits des femmes.
- Articuler la lutte contre les violences subies par les enfants avec la lutte
contre les violences conjugales. Des violences subies par la mère ont de graves
retentissements sur le développement de l'enfant, même s'il n'en est que témoin.
Les conséquences constatées soulignent l'interdépendance des phénomènes de
violences conjugales et de maltraitance infantile ainsi que les facteurs de
risques encourus.
- Produire des informations et des statistiques sexuées sur les violences
sexuelles en milieu scolaire à destination des élèves et des parents.
- Inscrire dans le règlement intérieur l'obligation pour tous d'adopter et de
faire respecter des attitudes non sexistes y compris dans des comportements généralement
non stigmatises.
3
‑ Renforcer les outils de promotion de l'égalité et la formation des
acteurs
Les différents objectifs de la présente convention doivent, pour aboutir à
des réalisations concrètes qui soient inscrites dans la durée, s'appuyer sur
des outils de promotion de l'égalité et une formation adaptée des acteurs.
3.1 Faire prendre en compte la dimension de l'égalité
des chances entre les filles et les garçons dans les projets des établissements
Intégrer une politique d'égalité des chances dans les projets académiques,
les projets régionaux de l'enseignement agricole, les projets d'établissements
d'enseignement secondaire et supérieur ainsi que les contrats quadriennaux des
établissements universitaires. Ces projets pourront comporter des actions en
faveur de l'élargissement des choix d'orientation des filles, en mettant en
place des modules passerelles permettant des réorientations, en fixant des
objectifs quantifiés, ainsi que des actions concernant l'orientation, la santé,
la citoyenneté, les droits de la personne.
3.2 Former l'ensemble des membres de la communauté éducative à l'égalité
des chances
- Introduire systématiquement une formation spécifique dans la formation
initiale des enseignants au sein des IUFM, des centres de formation des
conseillers d'orientation psychologues, du centre de formation de la direction
des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, ayant pour thème l'élargissement
des choix professionnels des filles et des garçons, les rôles sociaux des
hommes et des femmes, l'identification des stéréotypes. introduire de même
une formation spécifique dans la formation initiale des personnels d'éducation
surveillance et des autres agents de la communauté éducative de l'enseignement
agricole.
- Élaborer un module de formation sur l'égalité des chances pour la formation
continue des personnels de l'ensemble de la communauté éducative. Ce type de
formation concernera également les membres des corps d'inspection et les
personnels de direction.
- Mettre en place une politique globale d'information et de formation à la
question de l'égalité dans l'ensemble de l'enseignement supérieur (conférences
des présidents, directeurs d'établissement et équipes de direction,
enseignants, associations d'étudiants).
- Diffuser aux enseignants un matériel pédagogique adapté, notamment la
brochure "Filles et garçons à l'école, une égalité en
construction" (CNDP ‑ 1999).
- Créer des centres de ressources pour l'information de la communauté pédagogique
utilisant les nouvelles technologies de communication et mettant en place des
banques de données académiques, nationales et européennes. Le service
Internet sur l'égalité des chances entre les filles et les garçons dans l'éducation
permet à cet égard, de rassembler les outils en matière de pédagogie,
d'ouvrir un espace de débats et d'échanges de pratiques.
- Tenir compte des différences entre filles et garçons concernant le rapport
au savoir, en particulier dans les travaux pluridisciplinaires encadrés.
3.3 Valoriser le rôle des femmes dans les
enseignements dispensés et assurer leur égalité d'accès aux postes de
responsabilité au sein de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole
a) Valoriser le rôle des femmes dans les enseignements dispensés a Évaluer la
place faite aux femmes dans les programmes, rappeler l'apport des femmes dans
tous les champs du savoir et dans les matières enseignées et introduire des
contenus relatifs à la construction des rôles sociaux..
a Poursuivre la réflexion sur les outils pédagogiques et les manuels
scolaires. Un prix annuel sera créé pour mettre en valeur les réalisations
les plus novatrices.
Veiller
à l'image et à la présence de femmes dans les documents de communication des
ministères et établissements engagés par la présente convention. La féminisation
des noms de métiers sera poursuivie en référence au guide élaboré par
l'Institut national de la langue française du CNRS.
Développer la recherche universitaire consacrée à l'étude de la situation
des femmes en France et au niveau international et augmenter les échanges avec
les universités des autres pays.
b) Assurer l'égalité d'accès des femmes aux postes de responsabilité
Développer une approche volontariste pour l'accès des femmes aux postes de
responsabilité, tant à la direction des établissements qu'au sein de
l'administration, lors de l'élaboration des contrats d'objectifs que les ministères
doivent mettre en place à partir de l'an 2000, en application des propositions
du rapport d'Anne-Marie Colmou remis au ministre de la Fonction publique, de la
Réforme de l'État et de la Décentralisation en février 1999.
Veiller à une meilleure représentation des femmes et des hommes dans la
composition du Conseil national des programmes et des groupes techniques
disciplinaires, ainsi que dans la composition des jurys de concours et de
recrutement.
Relever et identifier par des études et lever les obstacles à l'égal accès
des femmes aux postes de décision, aux promotions et aux bourses.
Intégrer des données sexuées dans les bilans sociaux des établissements
d'enseignement et de recherche.
3.4 Accroître les données statistiques, en intégrant les paramètres sur la
différence des sexes,
selon les recommandations du rapport interministériel sur les statistiques sexuées
de décembre 1999. En assurer une large diffusion afin de fournir des éléments
de réflexion aux responsables des politiques locales. Pour le ministère de l'Éducation
nationale, de la Recherche et de la Technologie il sera demandé aux directions
et particulièrement à la Direction de la programmation et du développement de
sexuer systématiquement toutes ses statistiques et d'en assurer la publication.
4 -
Mise en oeuvre
La mise en oeuvre de cette convention sera assurée par un comité national de
pilotage et de suivi interministériel.
Celui-ci s'appuiera sur des groupes interministériels implantés dans chaque
académie(délégations régionales et missions départementales aux Droits des
femmes, syndicats professionnels, chambres consulaires, services déconcentrés
du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, de l'Agriculture et de la Pêche
et des associations compétentes ... ) et sur le réseau des chargés de mission
académiques à l'égalité des chances, renforcé à cet effet. a Un bilan des
actions réalisées sera élaboré et rendu public chaque année.
Parallèlement, afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs mis en oeuvre
depuis la première convention signée entre le ministère de l'Éducation
nationale de la Recherche et de la Technologie et le ministère des Droits de la
femme en 1984, un rapport sera publié et diffusé aux acteurs.
La Ministre de l'Emploi
Le Ministre de l'Éducation nationale,
et de la Solidarité
de la
Recherche et de la Technologie
Martine AUBRY
Claude ALLÈGRE
Le Ministre de l'Agriculture
La Ministre déléguée chargée
et de la Pêche
de l'Enseignement Scolaire
jean GLAVANY
Ségolène ROYAL
La Secrétaire d'état
aux Droits. des femmes
et à la Formation professionnelle
Nicole PERY |