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LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX ... 
ET LES FEMMES ?...

20 novembre 2000  
Position du Lobby Européen des Femmes
SUR LE PROJET DE CHARTE EUROPEENNE 
DES DROITS FONDAMENTAUX

Le Lobby européen des femmes (LEF) accueille favorablement le projet de Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (Convent 50) adoptée par le Convention le 2 octobre. En effet, la version finale inclut des améliorations significatives, en particulier la reconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines (article 23) et l’utilisation d’un langage non sexiste dans toutes les versions linguistiques.

Le LEF souhaite remercier celles et ceux qui ont contribué activement à la réalisation de ces changements positifs, notamment les 16 femmes membres de la Convention dont les amendements ont été adoptés.

Cependant, malgré ces développements positifs, le LEF constate qu’une réelle dimension égalité femmes-hommes fait toujours défaut dans la Charte. Dès lors le LEF souhaite réitérer certaines des recommandations formulées dans les contributions écrites précédentes, demandant aux responsables politiques d’intégrer totalement une égalité des sexes dans la Charte afin d’assurer la protection des intérêts de la moitié de la population.

En outre, le LEF constate avec regret la quasi omission des ressortissants des Etats tiers par le texte de la Charte (ceux-ci sont mentionnés seulement deux fois aux articles 15.3 et 43.2). Malgré leurs contributions actives à la construction de l’Europe, les ressortissants des Etats tiers, qui ont les mêmes obligations que les ressortissants de l’Union européenne, ne se voient pas octroyer les mêmes droits.

Le LEF rappelle qu’une des tâches de la Communauté européenne telles que définies dans le Traité est de ‘promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes’ (article 2 du Traité instituant la Communauté Européenne). Dans toutes les activités de la Communauté définies à l’article 3.1 TEC dans le but de mettre en œuvre les tâches ainsi définies, ‘la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes’ (article 3.2 TEC). L’article 141 TEC est consacré au principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’emploi et des conditions de travail.

Sur la nature juridique de la Charte, le LEF n’est pas encore parvenu à un consensus en faveur d’une déclaration ayant valeur morale ou en faveur d’un instrument juridique contraignant via l’insertion dans l’article 6 du Traité sur l’Union européenne d’une référence directe à la Charte des droits fondamentaux, prévoyant ainsi un mécanisme de révision du contenu de la Charte.

CHAPITRE I  DIGNITE

Interdiction des violences et persécutions fondées sur le sexe :

La disposition condamnant la torture et les traitements inhumains devrait préciser explicitement que les violences ou persécutions fondées sur le sexe constituent une forme de torture. Les mutilations sexuelles génitales, dont les femmes et les fillettes sont les premières victimes, sont toujours pratiquées sur le territoire européen. Cet acte inhumain est une forme de torture et doit être considéré comme tel, de même que toutes les autres formes de violence liées au sexe telles que le viol, la violence domestique, le mariage forcé, les meurtres pour une question « d'honneur » y compris quand ces actes sont perpétrés au sein de la famille.

Proposition du LEF :

Chapitre I ‘Dignité’, modifier l’article 4 : ‘Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants’

‘Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. Ce principe renvoie à toute forme de violence physique ou morale, notamment toute violence liée au sexe comme les mutilations génitales, le viol, la violence domestique, le mariage forcé, les meurtres pour une question « d'honneur », y compris quand ces actes sont perpétrés au sein de la famille.’

CHAPITRE II  LIBERTES

Droit fondamental des femmes à la maîtrise de la fécondité :

L’introduction dans la Charte du droit fondamental à la maîtrise de la fécondité est indispensable, notamment en raison des ambiguïtés susceptibles d’être crées par les articles 2 (droit à la vie) et 3 (référence à l’eugénisme).

Droit de consultation des ONG :

Le LEF soutient la demande de la Plate-forme des ONG européennes du secteur social formulée dans son communiqué de presse du 5 octobre d’intégrer dans l’article 12 sur la liberté de réunion et d’association le droit de consultation des ONG au niveau de l’Union européenne.

Une politiques d’asile sensible à la dimension femme-homme :

Le type particulier d’actes de violence liée au sexe dont souffrent principalement les femmes réfugiées et demandeuses d'asile doit figurer clairement dans la Charte, et être considéré comme une violation des droits humains fondamentaux des femmes, constituant un motif de persécution autorisant l'asile. Les traitements qui menacent ou entament l'intégrité physique et psychologique des femmes doivent être considérés comme une forme de torture, qu'ils soient imposés par la loi, commis par des agents de l'Etat ou liés à des normes sociales ou religieuses.

Proposition du LEF

Article 18: Droit d'asile, ajouter le paragraphe suivant :

« La persécution fondée sur le sexe, comme les mutilations sexuelles ou les autres actes de violence liés au sexe, notamment le viol, le mariage forcé, la violence domestique, les meurtres pour une question d'honneur, devra faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre d’un examen attentif d'une demande d'asile ».

CHAPITRE III  EGALITE

Combattre la discrimination multiple à laquelle les femmes font face :

Le LEF n’est pas entièrement satisfait par la nouvelle disposition proposée relative à l’égalité des sexes dans la Charte (article 23). En effet, cette disposition ne reconnaît pas dans des termes suffisamment forts le principe inconditionnel d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. En outre, il est regrettable qu’une clause générale sur l’égalité des sexes ne constitue pas dans la Charte une disposition séparée de celle traitant de l’égalité dans le domaine de l’emploi, du travail et des salaires.

Le LEF reconnaît néanmoins les améliorations significatives accomplies, mais souligne que la question de la discrimination multiple subie par les femmes n’est toujours pas abordée dans cette version finale. Les femmes sont souvent exposées à une discrimination double ou triple, d’abord en tant que femmes et ensuite de par leurs origines ethniques, leurs religions ou croyances, leurs handicaps, leurs âges et/ou leurs orientations sexuelles. Toutes mesures visant à combattre la discrimination fondée sur un motif donné doit également intégrer une dimension de genre, c.à.d. prendre en considération les besoins et problèmes spécifiques des femmes. Cela permettrait d’être en conformité avec le principe d’intégration de la dimension égalité femmes-hommes (mainstreaming, art.3.2 TEC)

Proposition du LEF

Chapitre III « Egalité », article 21 non-discrimination, modifier comme suit :

Ø         Para.1 : supprimer le mot « sexe »

Ø         Insérer un paragraphe (3) : « une perspective de genre doit être adoptée dans la lutte contre toutes les formes de discrimination afin d'éradiquer la discrimination multiple à laquelle beaucoup de femmes sont confrontées. »

CHAPITRE V  SOLIDARITE

Conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle :

Pour améliorer le niveau d'indépendance des femmes en favorisant leur présence sur le marché de l'emploi, et parvenir à une égalité des sexes effective, il est nécessaire de partager équitablement les responsabilités familiales et le congé parental entre les femmes et les hommes. Une protection légale ainsi qu’un congé parental rémunéré devra être instauré, favorisant ainsi un partage équitable de la garde des enfants et des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.

Proposition du LEF :

Article 33, insérer le paragraphe (3) suivant :

« Afin de promouvoir un partage égal des responsabilités familiales, l’Union reconnaît la nécessité de congé parental légal rémunéré ainsi que de congé paternel rémunéré à la naissance de l’enfant. Des services de garde d'enfants abordables et de qualité doivent être accessibles à toute personne qui en a besoin. »

Sécurité sociale et aide sociale :

Comme cela a déjà été soulevé par la Plate-forme des ONG européennes du secteur social, certains droits sociaux essentiels (la plupart desquels figurent dans la Charte sociale européenne révisée) devraient être intégrés dans l’article 34, notamment le droit au logement et le droit au revenu minimum permettant aux personnes de vivre dans la dignité. Cela reflèterait davantage la situation actuelle et permettrait de contrebalancer la féminisation de la pauvreté en Europe.

Soins de santé :

Pour que les besoins sanitaires de la totalité de la population soient satisfaits, les demandes spécifiques des femmes en la matière doivent également être prises en compte par la mise en place de services spécifiques. Chaque femme doit avoir accès aux services de santé reproductive et sexuelle, de gynécologie et d'obstétrique, et bénéficier de tous les services médicaux de prévention et de dépistage afin de prendre en considération les besoins des femmes, en qualité de patientes et consommatrices.

Proposition du LEF :

Article 35, insérer le paragraphe suivant :

‘Dans le cadre du droit à des soins de santé appropriés, les besoins spécifiques des femmes devront être pris en considération et satisfaits’.

CHAPITRE V   CITOYENNETE

Principe de démocratie PARITAIRE :

Une référence explicite à l'objectif de démocratie paritaire devrait être inscrite dans la Charte pour endiguer le problème de la sous-représentation des femmes. Ce problème de sous représentation dans les postes décisionnels persiste et doit être endigué par des mesures concrètes comme celles déjà adoptées dans certains Etats Membres. Ce principe doit être intégré dans la Charte par le biais d’une disposition claire et distincte.

Proposition du LEF :

Chapitre V « Citoyenneté », insérer un nouvel article : Démocratie paritaire

1.         La démocratie paritaire, c'est-à-dire une représentation égale des femmes et des hommes au sein des organes et institutions de l'Union, constitue un principe fondamental tant pour l'intégration européenne que pour les institutions de l'Union.

2.         Des mesures positives seront prises afin d’encourager un accès égal des femmes et des hommes aux organes gouvernementaux et communautaires, ainsi qu'au sein des partis politiques.

Centre européen pour la promotion d’une politique
contre la violence à l’égard des femmes
Policy Action Centre on Violence Against Women
European Women's Lobby
Lobby Européen des Femmes

18, rue Hydraulique
B - 1210 Brussels, Belgium
Contact:  Colette De Troy (Coordinator) - Mary Collins

Tel.: +32 (0)2 217.90.20  Fax: +32 (0)2 21984.51
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